Indemnités de départ - CFTC MICROSOFT FRANCE
Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié ? L’indemnité légale de licenciement si le salarié a un an d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur (art L 1234-9 C trav ) L’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement
COMMENT OBTENIR LES MEILLEURES INDEMNITÉS
d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; •Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans Exemple : •Un salarié de 12 ans et 6 mois d’ancienneté dont le salaire de référence est de 4 900 € bruts / mois a droit à une indemnité légale de licenciement de 16 334 €
(Les absences liées à la maladie ou à laccident non
dessus et le salarié continue de percevoir les IJSS et, le cas échéant, les indemnités complémentaires à la charge de l’employeur Peut-il y avoir licenciement pour maladie ? L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul
LE MAGAZINE D’INFORMATION DE LA CHAMBRE I N°26 OCTOBRE 2017
prévoit un seuil minimal mais aussi un plafond maximal et les montants évoluent avec l'ancienneté du salarié licencié Ainsi les chefs d’entreprise pourront enfin évaluer le coût d’un licenciement, même si, en contre partie, les indemnités légales de licenciement vont augmenter de 25 Grande
FICHE SUPPORT Leçon 8: La société éclatée
Quelles sont les indemnités auxquelles on peut prétendre? Qui a droit au chômage? Ont droit au chômage les résidents en Israël et les personnes qui résident temporairement en Israël en situation régulière vis-à-vis des autorités Il faut avoir été salarié (les travailleurs indépendants n’ont pas droit à l’assurance chômage) et
LACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
En cas de refus par le salarié de l’application de l’accord, celui-ci peut être licencié pour un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et selon la procédure de licenciement pour motif personnel (cf question n o 3)
NOVEMBRE 2017 BULLETIN D’INFORMATION
Aujourd’hui, un ou une salariée licencié(e) dispose de 2 ans pour contester son licenciement devant les prudhommes Ce délai a déjà été onsidéra lement réduit puisqu’il était de 30 ans avant 2008 Demain, les ordonnances vont limiter ce délai à 1 an Les salarié(e)s devront donc en même temps faire leurs
Que faire si mon employeur ne me paie plus mon salaire
ser un rappel (art 102 al 2 CO) Le travailleur est dès lors en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal de 5 l’an si le salaire n’est pas payé à la fin du mois Il est néanmoins utile de fixer un délai à l’employeur avant d’entreprendre les démarches suivantes, délai qui sera considéré comme dernier rappel
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