La primauté de la Constitution dans lordre interne (CE, ass

I Le contrôle de conventionnalité : Une proctectio, accrue de l'Etat de droit 16 A- Le juge ordinaire : un garant de l’Etat de droit, aux cotés du Conseil constitutionnel 16 1 Le contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire 16 2 Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif 20

Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le

Contrôle de constitutionnalité et contrôle de

Contrôle de conventionnalité, contrôle de constitutionnalité, le pouvoir reconnu aux juridic-tions est considérable : elles peuvent – doivent –, toutes, exercer un contrôle de conventionnalité Et, à l’exception, d’une part, du Tribunal des conflits4 qui n’est, par hypothèse, subordonné ni au Conseil

Contrôle de constitutionnalité et contrôle de

2 Voir en ce sens l’étude de Marc Guerrini, « L’utilisation du contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation ou le paradoxe de l’acceptation », RDLF , 2017, chron 21 3 Denys de Bechillon, « Conflits de sentences entre les juges de la loi », Pouvoirs, n° 96, 2001, Les Cours européennes

Le contrôle de conventionnalité des lois

A la suite de la jurisprudene Niolo, es exigenes ont fait l’o jet d’un ontrôle aru de la part du juge administratif En effet, une fois la primauté des normes internationales sur les lois pleinement assurée, il revenait au onseil d’Etat de se doter de l’ensem le des outils lui permettant

Le juge administratif et la loi (Annales 2006)

II) Le juge administratif, juge censeur de la loi La réticence initiale du juge administratif envers la loi a été levée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la décision du 15 janvier 1975 leur octroyant le contrôle de conventionnalité (A) Ce contrôle d’un nouveau genre assumé par les juges administratifs

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Dès Iors, I'extension de I'office du juge administratif en matière de contrôle de conventionnalité de la loi est notable Il peut désormais annuler un acte administratif en écartant I'application de la loi Cependant, la loi sera toujours en vigueur, le juge administratif pourra seulement ne pas l' appliquer pour le litige en question

La délimitation de la compétence du juge administratif

de la compétence du juge administratif Les objectifs de la fiche • Identifier le contentieux administratif • Comprendre le dualisme juridictionnel • Identifier la compétence du Tribunal des conflits Références textuelles et jurisprudentielles – Loi du 24 mai 1872 – Loi du 16 févr 2015 – CC, 23 janv 1987, n° 86-224 DC

Droit administratif

De plus, le juge administratif ne s'immisce que rarement dans le domaine des relations extérieures (en développement notamment la théorie des actes de gouvernement) Enfin, une interprétation erronée du juge administratif est susceptible d'engager la responsabilité internationale de l'État