CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET CONTROLE DE
A- Le juge ordinaire : un garant de l’Etat de droit, aux cotés du Conseil constitutionnel 16 1 Le contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire 16 2 Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif 20 B- Le cas des actes communautaires : la remise en cause de la distinction entre
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le
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Contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif « La loi est l'expression de la volonté générale » Ce concept d'origine rousseauiste reste d'actualité dans l'architecture juridique de la Vème République Pourtant, la loi doit faire l'objet d'un contrôle à plusieurs échelles, notamment au niveau interne et
Le contrôle de conventionnalité des lois
la première hypothèse Le juge administratif est resté fidèle à cette position de longues années Ce n’est qu’en 1989, par le élè re arrêt Nicolo, qu’il a, enfin, aepté de faire primer les traités internationaux sur les lois mêmes postérieures L’arrêt du 21/12/1990 en est l’une des immédiates applications
Le juge administratif et la loi (Annales 2006)
sphère législative par l’entremise du contrôle de conventionnalité (II) I) Le juge administratif, juge étranger à la loi Le juge administratif a par principe refusé d’assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi (A) tout en assurant un contrôle circonstancié et circonstanciel de la loi (B)
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de
juge et c’est la norme que cette attitude a transgressée qui sera sanctionnée : le gardien de la loi écarte la loi Cela étant, la situation n’est pas nouvelle : le juge administratif annule les actes réglementaires, c’est même sa raison d’être, le juge civil peut renvoyer la question de leur validité au juge adminis-
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de
2 Voir en ce sens l’étude de Marc Guerrini, « L’utilisation du contrôle de conventionnalité par la Cour de cassation ou le paradoxe de l’acceptation », RDLF, 2017, chron 21 3 Denys de Bechillon, « Conflits de sentences entre les juges de la loi », Pouvoirs, n° 96, 2001, Les Cours européennes
Fiche n°12 : Le contrôle de la hiérarchie des normes
Dans les autres cas, le juge civil peut seulement interroger le juge administratif par le biais d’une question préjudicielle • Le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la conformité d’un règlement à la Constitution lorsque le règlement a été pris conformément à une loi C’est la théorie de la loi-écran
LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE FRANÇAIS EN MATIÈRE DE CONTROLE
7 Par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution 8 Le juge de première instance ou le juge d’appel, car la question prioritaire de constitutionnalité est invocable à tous les stades de l’instance
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