[PDF] COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN MER OU

5 - REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR A ST PIERRE

5 - REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR A ST PIERRE ET MIQUELON Les fonctionnaires de l'Etat sont soumis, en matière de prestations familiales, au régime local de droit commun dont relèvent les salariés du secteur privé Ce régime comporte les allocations prénatales, les allocations postnatales, les allocations

COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN MER OU

Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www cleiss 5 CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

PROJET D’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À

• Entrée en vigueur de l’ordonnance prévu par le projet de texte au plustôt, le 1er juillet 2017 • Montée en charge progressive des cotisations à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2029 • Plusieurs mesures n’entreront en vigueur que lorsque tous les décrets d’application seront pris 17

N 4217 ASSEMBLÉE NATIONALE

compte des réformes des prestations familiales et de la protection universelle maladie intervenues au Québec et en France Il étend également le champ d’application territorial et personnel de l’accord de 2003, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon

CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS DUNAN

L’USLD est rattachée à l’hôpital de St Pierre-et-Miquelon, établissement public de santé géré par un Conseil de Surveillance et un Directeur Elle relève de par ses activités des lois et de la réglementation régissant les établissements d’hébergement pour personnes âgées

Mise à jour GUIDE DU CHEF DETABLISSEMENT Référence au Page

Modifications apportées au régime des prestations familiales BO de 1973 document 101 PAs 41 page 259 Paiement des prestations familiales pour les enfants ayant dépassé l'âge scolaire Maintien des prestations familiales au bénéfice de l'enfant féminin remplaçant la mère pour la tenue du foyer et l'éducation des enfants

sd8f4dd41560f662djimcontentcom

St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon, St-Barthelemy ou déjà en résidence à Mayotte ne peuvent pas en bénéficier Pour compléter votre dossier, vous devez remplir l'imprimé disponible sur le site du vice- rectorat de Mayotte, rubrique personnels-gestion des carrières-aides et prestations aux personnels »

Circulaire n° 2019- 069 Objet : Congés bonifiés (Départements

Objet : Congés bonifiés (Départements outre-mer et St-Pierre-et- Miquelon) Recensement des demandes et constitution des dossiers (départs hiver 2019) Références : - Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale; - Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié par le décret n° 85-257 du

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Les personnels originaires des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier, dans le cadre des conditions édictées dans la loi, les décrets, arrêtés, circulaires et note de service ci-dessus référencés, de la prise en charge des frais d’un voyage de congé bonifié

[PDF] Animations : Intermèdes musicaux, etc (programme en cours d élaboration et susceptible d évoluer)

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COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS OU D·OUTRE MER OU DE SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN ET LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Juin 2011

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 2

Coordination des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre mer ou de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 3

SOMMAIRE

COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR DANS LES DÉPARTEMENTS MTROPOLITAINS OU D'OUTRE MER OU DE SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN ET LES

RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ................................ 4

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales ............................................................................. 5

CHAPITRE II Assurance maladie-maternité .............................................................................. 7

CHAPITRE III Assurance vieillesse, invalidité et pensions de survivants ................................... 10

CHAPITRE IV Assurance accidents du travail et maladies professionnelles ............................. 14

CHAPITRE V Assurance décès ............................................................................................... 17

CHAPITRE VI Prestations familiales ...................................................................................... 17

CHAPITRE VII Dispositions financiğres d'application .............................................................. 18

CHAPITRE VIII Dispositions diverses ...................................................................................... 20

ANNEXE : Liste des prothèses et du grand appareillage soumis à autorisation .............................. 21

Liste des formulaires (arrêtés par les autorités administratives compétentes).............................. 22

Coordination des régimes de sĠcuritĠ sociale des dĠpartements mĠtropolitains ou d'outre mer ou de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 4 COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR DANS LES DÉPARTEMENTS MTROPOLITAINS OU D'OUTRE MER OU DE SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN ET LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011, publié au JO du 12 mai 2011)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du traǀail, de l'emploi et de la santĠ,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par

ordonnances, les mesures lĠgislatiǀes nĠcessaires ă l'actualisation et ă l'adaptation du droit

applicable outre-mer, notamment son article 1er (5°) ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 dĠcembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article

72 ;
Vu l'ordonnance nΣ 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation aux

départements de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales,

notamment ses articles 3 et 9 (3°) ;

Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales, notamment son article 6 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2009 ;

Vu l'aǀis de l'Agence centrale des organismes de sĠcuritĠ sociale en date du 15 fĠǀrier 2008;

2008 ;

Vu l'aǀis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance ǀieillesse des traǀailleurs

salariés du 20 février 2008 ;

Vu l'aǀis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 5 février

2008;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en

date du 23 janvier 2008 ;

Vu l'aǀis du conseil d'administration de la caisse de prĠǀoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

du 2 avril 2009 ;

Vu l'aǀis du conseil supĠrieur de l'tablissement national des inǀalides de la marine du 4 dĠcembre

2007,

Décrète :

Coordination des régimes de sécurité sociale des départements mĠtropolitains ou d'outre mer ou de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 5

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

I. - Pour l'application du prĠsent décret, le terme : " territoire » désigne, sauf disposition

contraire, soit les dĠpartements de mĠtropole et d'outre-mer ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-

Martin, soit la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Le présent décret fixe les règles de coordination applicables entre les régimes de sécurité

sociale en ǀigueur sur le territoire de la France mĠtropolitaine, des dĠpartements d'outre-mer et de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de

Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les personnes assurées de ces régimes et leurs ayants droit, quelle

que soit leur nationalité.

Article 2

I. - Le présent décret est applicable :

1° Aux régimes obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et aux diverses

catégories de personnes rattachées à ces régimes, aux travailleurs non-salariés et assimilés ainsi

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ă l'edžclusion des rĠgimes complĠmentaires des salariĠs et des

non-salariés non agricoles ;

2° Aux régimes de sécurité sociale des salariés et des non-salariés relevant de la caisse de prévoyance

sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Les règles de coordination sont applicables :

- pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une

activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine, des départements

d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou sur le territoire de Saint-Pierre-et- Miquelon, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques

suivants : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, accident du travail, maladie

professionnelle et prestations familiales ; - pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit en ce

qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.

- pour les personnes n'edžerĕant pas d'actiǀitĠ salariĠe ou non salariĠUquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36