LA LOI DE LA RUE No8 SI VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UN ACTE CRIMINEL
En tant que victime d’acte criminel, il se peut que vous soyez appelé à vous présenter au tribunal pour témoigner contre l’accusé dans votre cause L’avocat de la poursuite ou de la défense peut vous envoyer un subpoena pour vous citer à comparaître devant le tribunal Si
Criminal Lawyer Toronto Criminal Defence Lawyer Bytensky
Ott la de la victime Dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas non plus en tant que caution, communiquer avec la victime ou la de la victime au nom de accusé vous êtes accepté caution, vous devrez signer engagement clans laquelle vous convenez d' acquitter montant donné si l' accusé enfreint 16rdonnance du tribunal
GUIDE D’INFORMATION LES VICTIMES DEVANT LA COUR PENALE
Si la victime est admise en tant que participation à une procédure se déroulant devant la CPI 20 Que se passe-t-il une fois qu’une victime est admise en tant que participant ? 20 Les victimes doivent-elles se rendre au siège de la CPI à La Haye, aux Pays-Bas ? 21
Décision relative à la requête des représentants légaux des
la competence du Tribunal » Une victime participant a la procedure designe une « victime d'un attentat relevant de la competence du Tribunal et autorisee par le Juge de la mise en etat a presenter ses vues et ses preoccupations a un ou plusieurs stades de la procedure, apres confirmation d'un acte d'accusation » 9
à - International Court of Justice
tribunal international pourvu de la compétence nécessaire pour statuer sur les réclamations, même si la condition de nationalité n'était pas remplie n D'autre part, les catégories de cas visés par i'avis semblent se rattacher aux cas de protection du pavilion et des forces armées, où la protection s'étend à toute
Mémento de la procédure pénale applicable par le Tribunal
Tribunal Ce guide vise enfin à sensibiliser l’opinion publique aux princi-paux enjeux procéduraux du Tribunal Il est conseillé de lire, en parallèle, le « Mémoire explicatif » du premier Président du Tribunal, le regretté Antonio Cassese, ainsi que la jurispru-dence ultérieure du TSL
Rapport de synthèse sur le séminaire consacré au thème de la
1 3 Mesures de protection 11 Les intervenants ont évoqué des mesures telles que la réinstallation d’un témoin dans son pays ou dans un pays tiers, le placement en résidence protégée, les programmes
Présentation du cadre juridique de protection des droits de l
•Le BFA, en tant que membre de l’Oganisationdes Nations Unies et de l’Unionafricaine, est partie à l’ensembledes instruments internationaux et régionaux de promotion et de protection des droits humains
[PDF] avis ? victime de se constituer partie civile
[PDF] fonds d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
[PDF] indemnisation partie civile
[PDF] droit des victimes dans le procès pénal
[PDF] dommage et interet pour prejudice moral combien
[PDF] aidez moi j'ai accidentellement construit une étagère
[PDF] aidez moi j'ai accidentellement tué mon chat
[PDF] aidez moi j'ai accidentellement couché avec mon fils
[PDF] aidez moi j'ai 10 ans et je suis enceinte
[PDF] j'ai accidentellement mis mon chat dans le seche linge
[PDF] aidez moi j'ai besoin d'argent
[PDF] enceinte pdf
[PDF] grossesse mois par mois pdf
[PDF] guide femme enceinte pdf