Présentation du cadre juridique de protection des droits de l

En tant que victime d’acte criminel, il se peut que vous soyez appelé à vous présenter au tribunal pour témoigner contre l’accusé dans votre cause L’avocat de la poursuite ou de la défense peut vous envoyer un subpoena pour vous citer à comparaître devant le tribunal Si

Criminal Lawyer Toronto Criminal Defence Lawyer Bytensky

Ott la de la victime Dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas non plus en tant que caution, communiquer avec la victime ou la de la victime au nom de accusé vous êtes accepté caution, vous devrez signer engagement clans laquelle vous convenez d' acquitter montant donné si l' accusé enfreint 16rdonnance du tribunal

GUIDE D’INFORMATION LES VICTIMES DEVANT LA COUR PENALE

Si la victime est admise en tant que participation à une procédure se déroulant devant la CPI 20 Que se passe-t-il une fois qu’une victime est admise en tant que participant ? 20 Les victimes doivent-elles se rendre au siège de la CPI à La Haye, aux Pays-Bas ? 21

Décision relative à la requête des représentants légaux des

la competence du Tribunal » Une victime participant a la procedure designe une « victime d'un attentat relevant de la competence du Tribunal et autorisee par le Juge de la mise en etat a presenter ses vues et ses preoccupations a un ou plusieurs stades de la procedure, apres confirmation d'un acte d'accusation » 9

à - International Court of Justice

tribunal international pourvu de la compétence nécessaire pour statuer sur les réclamations, même si la condition de nationalité n'était pas remplie n D'autre part, les catégories de cas visés par i'avis semblent se rattacher aux cas de protection du pavilion et des forces armées, où la protection s'étend à toute

Mémento de la procédure pénale applicable par le Tribunal

Tribunal Ce guide vise enfin à sensibiliser l’opinion publique aux princi-paux enjeux procéduraux du Tribunal Il est conseillé de lire, en parallèle, le « Mémoire explicatif » du premier Président du Tribunal, le regretté Antonio Cassese, ainsi que la jurispru-dence ultérieure du TSL

Rapport de synthèse sur le séminaire consacré au thème de la

1 3 Mesures de protection 11 Les intervenants ont évoqué des mesures telles que la réinstallation d’un témoin dans son pays ou dans un pays tiers, le placement en résidence protégée, les programmes

Présentation du cadre juridique de protection des droits de l

•Le BFA, en tant que membre de l’Oganisationdes Nations Unies et de l’Unionafricaine, est partie à l’ensembledes instruments internationaux et régionaux de promotion et de protection des droits humains

[PDF] indemnisation victime agression physique

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Présentation du cadre juridique de

protection des droits de l'homme au

Burkina Faso

Présenté par: Kouzodon DAH

Conseiller en Droits Humains

CNDH

Ouagadougou, le 26 juillet 2019

Plan de présentation

Introduction

humains

2.Législationnationale

1.Mécanismesinstitutionnels

2.Mécanismesnonjuridictionnels

3.Mécanismesjuridictionnels

conclusion

Introduction

effectivité. deprotectiondesdroitshumains

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

1) Les conventions internationales et régionales (1/4)

jugenational. préambuledelaConstitutiondu2juin1991; l'ĠgardduBurkinaFasole04janvier1999;

04janvier1999;

1989,entréenvigueurle11juillet1991;

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

1) Les conventions internationales et régionales (3/4)

le14octobre1987 décembre2000auBFA; août2009; communications; vigueurle24février2004; vigueurle23décembre2010.

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

1) Les conventions internationales et régionales (4/4)

CADHPadoptée le 20 décembre 2006 et entrée en vigueur au BFAle 23 décembre 2010; CADBE adoptée le 11 juillet 1990, entrée en vigueur au le 29 novembre 1999; PF-CADHPrelatif aux DFadopté le 11 juillet 2003, entré en vigueur le 09 juin 2006;

2) Législation nationale (1/3)

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

2) Législation nationale (2/3)

santépublique; d'association; travail; handicapées; la loi n°025-2018/AN portant code pénal ;

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

2) Législation nationale (3/3)

lecodesurlecodecivil;

laloisurlecodeélectoral;

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

1) Mécanismes institutionnels (1/2)

personnesvivantesauBFA.

L'AssemblĠenationale;

CSC,CIL,HCRUN,CENI,etc.);

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

1) Mécanismes institutionnels (2/2)

children,Oxfam,PlanBurkina,etc.);

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

2) Mécanismes non juridictionnels (1/2)

ConventionsparleBurkinaFasoàtravers:

L'examen des rapports initiaux et périodiques produits; La formulation des recommandations pour la mise en Des observations générales en vue de faciliter la compréhension des droits humains;

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

2) Mécanismes non juridictionnels (2/2)

dispositionsdelaconvention;

L'eǆamenpériodiqueuniversel;

travail). -GTsurladétentionarbitraire

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS

3) Mécanismes juridictionnels (1/4)

Lejugenational

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

3) Mécanismes juridictionnels (2/4)

connait des communications individuelles et étatiques alléguant de violations de DH; connait toutes les affaires et tous différends dont elle est saisieconcernant l'interprĠtation et l'application de la charte et tout autre instrument pertinent relatif aux DH; Peut être saisi par la Commission, le BFAou les particuliers pour avis; Ses décisions sont contraignantes (Affaire NobertZongo et Thomas SANKARA).

[PDF] Présentation du cadre juridique de protection des droits de l

Présentation du cadre juridique de

Burkina Faso

Présenté par: Kouzodon DAH

Conseiller en Droits Humains

Ouagadougou, le 26 juillet 2019

Plan de présentation

Introduction

2.Législationnationale

1.Mécanismesinstitutionnels

2.Mécanismesnonjuridictionnels

3.Mécanismesjuridictionnels

Introduction

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

1) Les conventions internationales et régionales (1/4)

04janvier1999;

1989,entréenvigueurle11juillet1991;

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

1) Les conventions internationales et régionales (3/4)

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

1) Les conventions internationales et régionales (4/4)

2) Législation nationale (1/3)

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

2) Législation nationale (2/3)

I.LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE

PROTECTION DES DROITS HUMAINS

2) Législation nationale (3/3)

lecodesurlecodecivil;

laloisurlecodeélectoral;

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

1) Mécanismes institutionnels (1/2)

L'AssemblĠenationale;

CSC,CIL,HCRUN,CENI,etc.);

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

1) Mécanismes institutionnels (2/2)

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

2) Mécanismes non juridictionnels (1/2)

ConventionsparleBurkinaFasoàtravers:

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

2) Mécanismes non juridictionnels (2/2)

L'eǆamenpériodiqueuniversel;

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS

3) Mécanismes juridictionnels (1/4)

Lejugenational

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

3) Mécanismes juridictionnels (2/4)

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

3) Mécanismes juridictionnels (3/4)

épuisementdesvoiesderecoursinterne;

Connaitdescommunicationsétatiques;

électorallorsduscrutinde2015).

II.MECANISMES DE PROTECTION DES DROITS

HUMAINS

3) Mécanismes juridictionnels (4/4)

Romede2002)

EllejugedesindividusetnonlesEtats.

Conclusion

Je vous remercie pour

lecodesurlecodecivil;

laloisurlecodeélectoral;

L'AssemblĠenationale;

Lejugenational