[PDF] PROJET DE LOI NO DU PORTANT CREATIONS



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LIVRET DE L’INDEMNISATION Infractions - Fonds de Garantie

Conditions d’indemnisation Délai de saisine Frais générateurs des dommages Lieu de l’infraction Faute de la victime Nature et gravité du préjudice Procédure d’indemnisation des victimes d’infractions Constituer un dossier d’indemnisation 1 1 1 1 2 2 2 3



LIVRET DE L’INDEMNISATION Infractions

LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION D’INFRACTIONS DEVIENT JUDICIAIRE EN CAS DE : • Refus motivé du Fonds de Garantie des Victimes • Refus de l’offre par la victime • Absence de réponse de la victime à l’offre du Fonds de Garantie des Victimes à l’expiration d’un délai de 2 mois Un magistrat instruit alors la requête



L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES PAR LA

l’indemnisation collective demeurait subsidiaire Ces conditions restrictives seront assouplies par les lois successives C’est en 19904 que la gestion du système d’indemnisation des victimes d’infractions au nom de la solidarité nationale est confiée au Fonds de garantie créé en 1986 Initialement chargé



ACTION EN INDEMNISATION - Portail des cours dappel

Les décisions de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou de son président pouvant, selon les dispositions de l’article R 50-23 du Code de Procédure Pénale, être frappées d’appel, quel que soit le montant de la demande, il est inopérant pour le fonds de garantie, au soutien de sa



Lindemnisation des victimes dinfractions

Des fonds de garantie peuvent prendre le relais lorsque la victime ne peut pas recouvrer son indemnisation La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée



PROJET DE LOI NO DU PORTANT CREATIONS

Seules les victimes des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 bénéficieront des réserves du fonds d’indemnisation ou alors leurs ayants droit si elles ne sont plus en vie

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