- RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES
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RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES
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Règlement sur la procédure dexamen des plaintes formulées
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Règlement sur la procédure d’examen des plaintes DG-2010-01
Règlement : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents (aussi appelé « le présent Règlement »), adopté par la Commission scolaire; Responsable de l’examen des plaintes: personne nommée par le conseil des commissaires pour procéder à l’examen des plaintes
RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES
RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Loi sur l’instruction publique (L R Q c I-13 3) articles 220 2 et 457 3 1 RÈGLEMENT CODE : SG-REG-0201 EEV : 2010-03-17 Résolution : CC 2010-03-1949 PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Objet du règlement
Procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou
la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents 1 2 Cadre légal d’application Le présent règlement est établi en vertu de l’article 220 2 de la Loi sur l’instruction publique (L R Q , c I-13 3) et du Règlement sur la procédure
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Règlement sur la procédure d’examen des plaintes DG-2010-01
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