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LE DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION
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RAPPORT
de procédure civile, elle n'est point obligatoire Par contre, au Danemark où la légalisation a une existence coutumière, on constate que l'exigence de la formalité est stricte, au moins devant les autorités administratives,^) on sent l;icr que l'échelle des sanctions rendra mieux compte, que celle des textes, des différents
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