Décision du Défenseur des droits n° MSP-MLD 2013-130
Décision du Défenseur des droits n° MSP-MLD 2013-130 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le
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