Encouragement à la propriété du logement - Publica
Encouragement a la propriété du logement – décembre 2020 PUBLICA Page 1 Encouragement à la propriété du logement (EPL) Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu’il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle Nous répondons ci-dessous aux questions les plus
Encouragement à la propriété du logement
Dec 16, 2020 · concret à un versement anticipé ou la mise en gage des fonds de la prévoyance en faveur du personnel 1 ie à la date de ation Les fonds de la prévoyance en faveur du personnel peuvent être utilisés pour : a) Acquérir et construire un logement en propriété destiné à un usage personnel, en Suisse ou à b) Participer à la propriété
Règlement du concernant l’encouragement à la propriété du
Caisse de prévoyance, encouragement à la propriété du logement – R 2 b) acquérir des participations à la propriété du logement ; c) rembourser des prêts hypothécaires 2 Ils ne peuvent, en particulier, pas être affectés à l’entretien d’un logement ou à l’acquisition d’une résidence secondaire ou une maison de vacances
Encouragement à la propriété du logement logement en
Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension SRG SSR (CPS) concernant l’acquisition d’un logement en propriété Versement anticipé ou mise en gage La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Encouragement à la propriété du logement
Nov 12, 2019 · à la propriété du logement au sens de la LPP : Propres besoins L’assuré peut bénéficier de l’encouragement à la propriété du logement à condition d’utiliser le logement en propriété c omme résidence principale ( à usage personnel) Le financem ent d’une résidence secon- daire ou d’un logement de vacances est exclu
Encouragement à la propriété du logement
Encouragement à la propriété du logement Références légales Les dispositions applicables pour l’encouragement à la pro-priété du logement sont les suivantes: – Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 06 1982 (LPP), plus particuliè-rement les articles 30a et suivants;
Encouragement à la propriété du logement
Encouragement à la propriété – avril 2015 – page 4/4 Modalités Références légales Procédure Les dispositions applicables en matière L'assuré doit adresser à prévoyance neune demande écrite et d'encouragement à la propriété du logement utiliser le formulaire de demandedisponible sur notre site Internet :
ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT AVEC L’AVOIR DE
ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT AVEC L’AVOIR DE PRÉVOYANCE 3A No de compte Preneur de prévoyance Monsieur Madame Nom Prénom Rue, no NPA Localité Pays Nationalité Etat civil Date de naissance Telefon Etranger/permis de séjour B C F G L N Demande Versement anticipé de la totalité de l’avoir de prévoyance
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Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Février 2014 Notice pour les assurés Il est possible d’utiliser les fonds de prévoyance du 2e pilier pour l’acquisition d’un loge-ment à usage propre Les prestations peuvent être touchées de manière anticipée ou
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