[PDF] ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT AVEC L’AVOIR DE

Encouragement à la propriété du logement - Publica

Encouragement a la propriété du logement – décembre 2020 PUBLICA Page 1 Encouragement à la propriété du logement (EPL) Quiconque désire réaliser son rêve de posséder son logement peut utiliser pour le financer les fonds qu’il a épargnés au titre de la prévoyance professionnelle Nous répondons ci-dessous aux questions les plus

Encouragement à la propriété du logement

Dec 16, 2020 · concret à un versement anticipé ou la mise en gage des fonds de la prévoyance en faveur du personnel 1 ie à la date de ation Les fonds de la prévoyance en faveur du personnel peuvent être utilisés pour : a) Acquérir et construire un logement en propriété destiné à un usage personnel, en Suisse ou à b) Participer à la propriété

Règlement du concernant l’encouragement à la propriété du

Caisse de prévoyance, encouragement à la propriété du logement – R 2 b) acquérir des participations à la propriété du logement ; c) rembourser des prêts hypothécaires 2 Ils ne peuvent, en particulier, pas être affectés à l’entretien d’un logement ou à l’acquisition d’une résidence secondaire ou une maison de vacances

Encouragement à la propriété du logement logement en

Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension SRG SSR (CPS) concernant l’acquisition d’un logement en propriété Versement anticipé ou mise en gage La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Encouragement à la propriété du logement

Nov 12, 2019 · à la propriété du logement au sens de la LPP : Propres besoins L’assuré peut bénéficier de l’encouragement à la propriété du logement à condition d’utiliser le logement en propriété c omme résidence principale ( à usage personnel) Le financem ent d’une résidence secon- daire ou d’un logement de vacances est exclu

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Références légales Les dispositions applicables pour l’encouragement à la pro-priété du logement sont les suivantes: – Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 06 1982 (LPP), plus particuliè-rement les articles 30a et suivants;

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété – avril 2015 – page 4/4 Modalités Références légales Procédure Les dispositions applicables en matière L'assuré doit adresser à prévoyance neune demande écrite et d'encouragement à la propriété du logement utiliser le formulaire de demandedisponible sur notre site Internet :

ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT AVEC L’AVOIR DE

ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT AVEC L’AVOIR DE PRÉVOYANCE 3A No de compte Preneur de prévoyance Monsieur Madame Nom Prénom Rue, no NPA Localité Pays Nationalité Etat civil Date de naissance Telefon Etranger/permis de séjour B C F G L N Demande Versement anticipé de la totalité de l’avoir de prévoyance

wwwallianzch Encouragement à la propriété du logement au

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Février 2014 Notice pour les assurés Il est possible d’utiliser les fonds de prévoyance du 2e pilier pour l’acquisition d’un loge-ment à usage propre Les prestations peuvent être touchées de manière anticipée ou

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ENCOURAGEMENT À LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT AVEC L'AVOIR DE

PRÉVOYANCE 3A

No de compte

Preneur de prévoyance

MonsieurMadame

Nom Prénom

Rue, noNPA

Localité

Pays

Nationalité

Etat civil

Date de naissanceTelefon

Etranger/permis de séjour

BCFGLN

Demande

Versement anticipé de la totalité de l'avoir de prévoyance

Solder le compte de prévoyance

Date de versement désirée

Versement anticipé partiel

Montant en CHFDate de versement désirée

Un versement anticipé ou une mise en gage ont-ils déjà été opérés à ce jour? (Un versement anticipé n'est légalement possible que jusqu' à cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite

AVS et que tous les cinq ans.)

OuiNon

Date du versement anticipéDate de la mise en gage

Utilisation

Construction

Achat

Amortissement d'hypothèque

Rénovations

signées ainsi qu'attestation de domicile actuelle) Participation à une coopérative de construction et d'habitation relative au montant de souscription autorisé et contrat de location) SQ-D-SQWEB-01-13-FR_v1.0 - Home ownership retirement savings 3a 1/4

23/01/2017

Geneva Oce

Chemin de la Crétaux 33, Case Postale, 319, CH-1196 Gland T : +41 22 999 94 11 F : +41 22 999 94 12

Zurich Oce

Schützengasse 22/24, Postfach 2017, CH-8021 Zürich T : +41 44 825 88 88 F : +41 44 825 88 89

Objet

Appartement Maison familiale

Forme

Propriété exclusiveCopropriétéPropriété commune (des conjoints/des partenaires enregistrés)

Virement

Nom et adresse de la banque

Nom, prénom du titulaire du compte

No de clearing bancaire No de compte

J'atteste que les données mentionnées ci-dessus de même que les pièces fournies sont exactes et complètes. J'autorise la

nécessaire à la couverture du retrait au comptant.

Lieu et date

Signature du preneur de prévoyance Signature du conjoint/du partenaire enregistré Pour les personnes divorcées au cours des six derniers mois ou dont l e partenariat a été résilié devant Veuillez renvoyer le présent document valablement signé à la Fon dation Prévoyance Swissquote Bank AG, Chemin de la Crétaux 33, 1196 Gland

Original pour la fondation

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Chemin de la Crétaux 33, Case Postale, 319, CH-1196 Gland T : +41 22 999 94 11 F : +41 22 999 94 12

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PRÉVOYANCE 3A

No de compte

Preneur de prévoyance

MonsieurMadame

Nom Prénom

Rue, noNPA

Localité

Pays

Nationalité

Etat civil

Date de naissanceTelefon

Etranger/permis de séjour

BCFGLN

Demande

Versement anticipé de la totalité de l'avoir de prévoyance

Solder le compte de prévoyance

Date de versement désirée

Versement anticipé partiel

Montant en CHFDate de versement désirée

Un versement anticipé ou une mise en gage ont-ils déjà été opérés à ce jour? (Un versement anticipé n'est légalement possible que jusqu' à cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite

AVS et que tous les cinq ans.)

OuiNon

Date du versement anticipéDate de la mise en gage

Utilisation

Construction

Achat

Amortissement d'hypothèque

Rénovations

signées ainsi qu'attestation de domicile actuelle) Participation à une coopérative de construction et d'habitation relative au montant de souscription autorisé et contrat de location) SQ-D-SQWEB-01-13-FR_v1.0 - Home ownership retirement savings 3a 3/4

23/01/2017

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Chemin de la Crétaux 33, Case Postale, 319, CH-1196 Gland T : +41 22 999 94 11 F : +41 22 999 94 12

Zurich Oce

Schützengasse 22/24, Postfach 2017, CH-8021 Zürich T : +41 44 825 88 88 F : +41 44 825 88 89

Objet

Appartement Maison familiale

Forme

Propriété exclusiveCopropriétéPropriété commune (des conjoints/des partenaires enregistrés)

Virement

Nom et adresse de la banque

Nom, prénom du titulaire du compte

No de clearing bancaire No de compte

J'atteste que les données mentionnées ci-dessus de même que les pièces fournies sont exactes et complètes. J'autorise la

nécessaire à la couverture du retrait au comptant.

Lieu et date

Signature du preneur de prévoyance Signature du conjoint/du partenaire enregistré Pour les personnes divorcées au cours des six derniers mois ou dont l e partenariat a été résilié devant

Copie pour le preneur de prévoyance

SQ-D-SQWEB-01-13-FR_v1.0 - Home ownership retirement savings 3a 4/4

23/01/2017

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Chemin de la Crétaux 33, Case Postale, 319, CH-1196 Gland T : +41 22 999 94 11 F : +41 22 999 94 12

Zurich Oce

Schützengasse 22/24, Postfach 2017, CH-8021 Zürich T : +41 44 825 88 88 F : +41 44 825 88 89

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