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accordé aux femmes enceintes et celles élevant des enfants âgés de moins de quatorze (14) ans, prévue par les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 20-159 du 13 juin 2020, susvisé, est levée Art 10 — Les autres mesures de prévention et de protection prises dans le cadre du dispositif de prévention et
A compter du 1er janvier 2017, suite à la Loi El Khomri, les
En complément de la législation en vigueur relative aux congés maternité ainsi que des dispositions prévues au sein de "accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu l'application pour les femmes enceintes des dispositifs suivants :
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Il est par ailleurs rappelé aux entreprises de 300 salariés et plus qu’elles doivent élaborer un rapport de situation comparée (RSC) sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, soumis pour avis au comité d’entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel
Université de La Réunion
peuvent bénéficier d’une dérogation au plafonnement de la quotité télétravaillée définit à l’article 5 1 dans la limite règlementaire de trois jours par semaine Cet te dérogation est également applicable aux femmes enceintes à partir du septième mois de grossesse (soit 29 semaines d’aménorrhée)
2 La définition Les principes
Le dispositif concerne tous les assurés sociaux et leurs ayants droit de plus de 16 ans, y compris les bénéficiaires de la CMU et de la CMUc En revanche, il ne s'applique pas: - Aux enfants de moins de 16 ans ; - Aux migrants de passage1; - Aux bénéficiaires de l’AME ; - Aux ressortissants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte 3 2
Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
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