Compte général de l’État : Compte de la Trésorerie et compte
Compte général de l’État : Compte de la Trésorerie et compte des variations du patrimoine 167e Cahier de la Cour des comptes ‐ Complément 2 Adopté le 10 juillet 2013 par l’assemblée générale de la Cour des comptes
Compte général de l’État pour 2008 - Cour des comptes
2° le compte des variations du patrimoine ; 3° le compte de la Trésorerie Le présent document reprend les commentaires du compte de la Trésorerie, du compte des variations du patrimoine et du compte synthétique ainsi que la conclusion relative au compte général de l’État pour l’année 2008 La Cour des comptes a publié dans son
COMPTE GÉNÉRAL DE L’ÉTAT 2012 - budget
* Les chiffres 2010 et 2011, présentés dans les tableaux du Compte général de l’Etat, ont été retraités dans le cadre de l’application du volet « information comparative » des normes comptables de l’Etat (détail dans la note 2 3)
cahier d’observations adressé par la Cour des comptes
2) le compte des variations du patrimoine8, accompagné du bilan établi au 31 décembre ; 3) 9le compte de la trésorerie, établi sur la base des comptes de gestion annuels des trésoriers Les montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l’année comptable et budgétaire écoulée
LA RÉFORME COMPTABLE, AU CŒUR DE LA MODERNISATION DE L’ÉTAT
lisibles et permet à l’État de mieux rendre compte de son action La réforme garantit ainsi la transparence de l’information comptable mise à disposition du Parlement Elle renforce la gouvernance au travers d’une meilleure évaluation du patrimoine et des risques de l’État, et consolide la qualité des comptes
Etats annuel comptes - Diocèse de Strasbourg
La somme inscrite au compte 53 Caisse doit correspondre au solde du compte Caisse tenu par la Fabrique et à l'avoir en argent liquide détenu par la Fabrique en fin d'exercice Les extraits de comptes (et les livrets bancaires s'il y a lieu), ainsi que le compte Caisse, doivent être
Synthèse de la réforme comptable de l’État et des Régions en
5 rendre compte par des tableaux de financement de l’ori-gine et de la destination des fonds ; 6 permettre de mesurer l’équilibre entre le fonds de roule-ment, le besoin en fonds de roulement et la position de trésorerie (et non pas simplement la trésorerie)10; 7 favoriser une meilleure perception de la pérennité du fi-
DROIT DES FINANCES PUBLIQUES EN HAÏTI De JEAN PAUL ELUTHER
public, les variations, la composition et la situation du patrimoine des entités du secteur public Il se base sur les règles et principes de comptabilité communément admis et applicable au secteur public L’ article 5 de cet arrêté stipule que la Direction du Trésor est l’organe directeur du système de comptabilité public, à
Sections Ministère de lÉconomie et des Finances (MEF) Site
Au vu du compte de gestion du comptable principal de l'État, du compte général de l'Administration des Finances et de la comptabilité administrative tenue au Ministère de l'Économie et des
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 4 - Groupe REALITES
État de la situation financière consolidée 5 Compte de résultat 7 État du résultat global 8 Tableau des flux de trésorerie 9 État des variations de capitaux propres 10 Notes annexes aux états financiers consolidés 11 RAPPORT DE GESTION GROUPE 53 (COMPTES CONSOLIDÉS CLOS AU 31/12/2018)
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Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement wallon Bruxelles, octobre 2020
Cour des comptes
32e cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlemen t wallonoctobre 2020 32
e cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon
Fascicule I
er Rapport adopté le 28 octobre 2020 par la chambre française de la Cour des comptes 32e cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon
Fascicule I
erTable des matières
FASCICULE I
er Compte général 2019 de la Région wallonne 9 1Périmètre et objectifs de contrôle 11
1.1Préambule 11
1.2État d"avancement de WBFin-SAP 13
1.3Reddition des comptes 16
1.4Méthode 17
1.5Communication des résultats du contrôle 18
2Compte d"exécution du budget 19
2.1Recettes 19
2.1.1Aperçu général 19
2.1.2Légalité et régularité 21
2.1.3Commentaires 23
2.2Dépenses
362.2.1
Aperçu général 36
2.2.2Légalité et régularité 37
2.2.3Commentaires
452.3
Encours des engagements 60
2.3.1Situation de l"encours des engagements 60
2.3.2Suivi de l"encours et des plans de liquidation 61
2.4Fonds budgétaires 64
2.4.1 Évolution des recettes, des dépenses et des soldes reportés 64 2.4.2Programmation des objectifs en termes SEC 65
2.4.3 Commentaires sur les principales inexécutions en recettes 67 2.5Section particulière 69
2.6Missions déléguées 71
2.6.1Principes 71
2.6.2Dépenses
712.6.3
Recettes 72
3Compte de trésorerie 73
3.1Aperçu général 73
3.2Soldes budgétaires 73
4Bilan et compte des variations du patrimoine 77
4.1Présentation du bilan 77
4.2 Actif 784.2.1
Actifs immobilisés 78
4.2.3Créances
874.2.4
Valeurs disponibles 88
4.3Passif
894.3.1
Actif net 89
4.3.2Provisions
894.3.3
Dettes
905
Dette brute consolidée 93
5.1 Évolution de la dette directe de 2014 à 2019 93 5.2Dette indirecte 93
5.3Indicateur de la dette 95
6Examen des procédures internes 97
6.1Gestion de la signalétique tiers 97
6.2Respect des délégations de pouvoirs 98
6.4Comptes de comptables 100
6.5 Rapport annuel portant sur le système de contrôle interne 101 6.6Procédure d"engagement des dépenses 101
6.6.1Contenu des dossiers d"engagement 101
6.6.3Engagement régulateur 102
6.6.4Engagement pluriannuel 104
6.6.5 Imputation des dépenses sur les visas d"engagement 104 6.7 Procédure de liquidation des dépenses en circuit classique 105 6.7.1 Exactitude et exhaustivité des dossiers de liquidation 105 6.7.2Césure
1066.7.3
Engagements juridique et budgétaire 107
6.7.4Factures non liquidées du module facturier 108
6.8 Procédure de paiement par le trésorier centralisateur 109 6.8.2Paiements manuels 109
6.8.3 Paiements vers le compte de transit du caissier 110 6.9 Procédure de liquidation et de paiement des dépenses par les trésoriers décentralisés 1116.9.1
Contexte 111
6.9.2Constats 112
6.10Délais de paiement 115
6.10.1
Organisation en matière de suivi des délais de paiement 1156.10.2
Évolution des délais moyens 115
6.10.3
Exactitude des dates encodées dans le module facturier 119 7Conclusion
1217.1
Compte général 121
7.1.2Compte d"exécution du budget 122
7.1.3Encours des engagements 124
7.1.4Bilan et compte des variations du patrimoine 124
7.2État d"avancement de WBFin-SAP 125
7.3 Contrôle interne des processus budgétaires et comptables 126 7.3.1Organisation générale 126
7.3.2Engagement et liquidation des dépenses 126
7.3.3Paiement des dépenses 127
7.3.4Délais de paiement 127
FASCICULE I
erAnnexes
Annexe 1
Tableau de suivi des recommandations 131
Annexe 2 Sous-utilisation opérationnelle des crédits de dépenses 139Annexe 3
Conclusions de la Cour des comptes relativement au compte d"exécution du budget des services d"administration générale 143 Annexe 4 Ventilation de l"encours des engagements 147Compte général 2019
de la Région wallonneFASCICULE I
er 1Périmètre et
objectifs de contrôle1.1 Préambule
La loi de dispositions générales du 16
mai 20031 , qui exécute l'article 50, §
2, de la loi spéciale
2 comptabilité en partie double basée sur les droits constatés. Ces deux comptabilités se er 1 er 3 , date ultime autorisée En Région wallonne, le Parlement a adopté, le 15 décembre 2011, le décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. Ce décret 5 traduit les exigences de la loi du 16 mai2003, en consacrant,
notamment, le principe de la comptabilité sur la base des droits constatés.1) le compte annuel, composé :
a) du bilan ; b) des comptes de résultats, établis sur la base des charges et produits ; c) du compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année classées par nationales et européennes de la comptabilité nationale ; 1comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu"à l"organisation du contrôle de la Cour des comptes.
2 communautés et des régions (amendement), p. 541à 543.
3Un premier report au 1
er janvier 2007a été accordé par l"arrêté royal du 18 mars
2004, un second report au
1 er janvier 2009par l"arrêté royal du 7 juin 2007, un troisième report au 1 er janvier 2010
par l"arrêté royal du er janvier 2012
par l"arrêté royal du 4 mai 2010.
4
Cette faculté de report était autorisée par l"article 17 de la loi de dispositions générales du 16 mai 2003.
5 6 7 tenue d"une comptabilité en partie double, à l"enregistrement comptable des engagements , accompagné du bilan établi au 31 décembre ; 3) le compte de la trésorerie , établi sur la base des comptes de gestion annuels des trésoriers. Les montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l"année comptable et budgétaireécoulée.
en matière d"exécution du budget, de comptabilités budgétaire et générale ainsi que de
rapportage des unités d"administration publique wallonnes. er 6L"article 43 précise qu"une annexe devra être jointe au compte général qui fournira au moins :
1° les informations utiles à l"appréciation des données relatives aux actifs immobilisés, aux créances et à la dette ;
2° un commentaire visant à réconcilier le solde budgétaire et le résultat de l"exercice de l"entité ;
3° un état des droits et engagements hors bilan ;
4° un rapport sur les transferts de biens immeubles ainsi que sur les aliénations à titre onéreux des biens immeubles.
7Cette suspension a été prévue dès le budget 2013 et reconduite par les décrets budgétaires relatifs aux années
2014à 2019.
8 sont repris à leur valeur d"acquisition. 9Le compte de la trésorerie expose les mouvements de trésorerie résultant des opérations budgétaires, des
FASCICULE I
er 1.2État d"avancement de WBFin-SAP
publique des communautés et régions. Figure 1 - Mise en place de la nouvelle comptabilité publiqueSource
: Cour des comptes2003, la Région wallonne a adopté le décret du 15
décembre 2011portant organisation autres unités d'administration publique.
Jusqu'au 31
décembre2016, les dispositions du décret du 15
décembre 2011 ont été exécutées er er en recettes et en dépenses. Ce principe d'imputation sur la base des droits constatés régitégalement l'élaboration de la comptabilité nationale dans le cadre du système européen de
résultats seront établis à partir des données du GCOM, lesquelles seront mensuellement Pour ce qui concerne le bilan de départ, la direction patrimoniale a entrepris, en 2016, er septembre2020. Le module
Asset Accounting
1 er comptable, certaines dispositions du décret du 15 décembre 2011ont été suspendues pour du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l"année budgétaire 2020 la comptabilisation des droits et engagements hors bilan ; 16 mai 2003
10 et, d"autre part, que toute opération comptable doit être inscrite sans retard, de manièrequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37