PRINCIPALES DISPOSITIONS DU REGIME DE RETRAITE ET D’ASSURANCE
La caisse est administrée par un conseil d’administration de 22 membres comprenant : 11 représentants des employeurs et 11 suppléants, nommés par arrêté du ministre des transports sur proposition des organisations professionnelles des employeurs du transport et du
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU REGIME DE RETRAITE ET D’ASSURANCE
La caisse est administrée par un conseil d’administration de 22 membres comprenant : 11 représen tants des employeurs et 11 suppléants, nommés par arrêté du ministre des transports sur proposition des organisations professionnelles des employeurs du transport et du
ÉDITO GOUVERNANCE ÉTHIQUE CHIFFRES - Caisse régionale
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle est administrée par un Conseil d'administration (CA) de vingt-deux membres comprenant : • des représentants des assurés sociaux ; • des représentants des employeurs ; • et des personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite
PROPOSITION DE LOI - National Assembly
– La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle est administrée par un conseil d’administration de vingt et un membres comprenant : « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
Loi portant diverses dispositions dordre social, éducatif et
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Le site de la Caisse
La Caisse est administrée par un Conseil composé de 16 membres titulaires et un nombre égal de suppléants: - 2 allocataires titulaires et 2 allocataires suppléants élus par le collège des allocataires, défini à l’article 22 du
Documents à l’appui de la décision n° 98-404 DC
Art 3 - I - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six membres nommés par décret, et comprenant : - une personnalité choisie en raison de sa compétence, président ; - trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité
StAtutS dE lA CAVP - Page daccueil - CAVP
La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens est administrée : > par un conseil d’administration, composé de 43 membres titulaires et 43 membres suppléants élus dans les conditions prévues à l’article 4 ; > par un bureau exécutif composé de 12 membres, constitué conformément à l’article 9 1 COnsEIL d’AdmInIsTRATIOn
Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par
Section l — Du conseil d'administration Art 15 — Conformément aux dispositions de la loi no 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale, ia Caisse sociale agricole est administrée par un conseil d' administration Le conseil d'administration est composé de trois à douze
PROJET DE LOI ORGANIQUE - assemblee-nationalefr
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années L’annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l’article L O 111-4 du
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PRINCIPALES DISPOSITIONS DU
REGIME DE RETRAITE E
PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
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Mise à jour
25 juillet 2018
La CRPN, caisse de retraite complémentaire aux régimes de base des salariés, est réglementée par
obligatoire pour tous et affectés à une base en France. membres comprenant :@ 11 représentants des employeurs et 11 suppléants, nommés par arrêté du ministre des
transports sur proposition des organisations professionnelles des employeurs du transport et du tères employeurs de personnel navigant professionnel. @ 11 représentants des affiliés, dont 3 retraités, et 11 suppléants, élus pour 5 ans.Le président et le vice-président sont élus au sein de ce conseil pour une durée de cinq ans. Un
commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et un
La caisse gère quatre fonds :
@ le Fonds de retraite @ le Fonds de majoration @ nce @ le Fonds socialLes Cotisations
8 plafonds sécurité sociale.
Le Fonds de majoration est alimenté par des cotisations assises sur le salaire brut soumis à
- plafond sécurité sociale.Les modalités de calcul des cotisations sont résumées dans les notices " Comment calculer vos
cotisations » et " Les taux de cotisations ». Le Fonds social est alimenté par un prélèvement sur les cotisations du Fonds de retraite.Les Prestations
Les fonds gérés par la CRPN et alimentés par les cotisations permettent de servir les différentes
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU
REGIME DE RETRAITE E
PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
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25 juillet 2018
1. PRESTATIONS DE RETRAITE
Les possibilités de liquidation des droits à pension sont résumées dans la notice " Les conditions
de liquidation des droits ».Les annuités prises en compte dans le calcul de la pension correspondent aux périodes suivantes :
@ Services civils effectifs (double cotisation*), @ Services militaires (rachat double cotisation ou, dans certaines situations, gratuits), @ Services de guerre (gratuits) dans la limite de la moitié des services civils, dans certaines situations @ Périodes de chômage indemnisé (rachat double cotisation* ou participation Unedic), * double cotisation = cotisations part salariale + part employeur Les pensions sont revalorisées chaque année au 1er consommation hors tabac France entière. Les pensions CRPN peuvent être constituées de 3 prestations (la pension proprement dite, la bonification, la majoration) assumées par les fonds de retraite et majoration. @ Prestations du fonds de retraite1. La pension (articles R 426-5 et R 426-16-1 du CAC)
La pension est calculée à partir du salaire moyen indicé de la carrière et des annuités validées
telles que listées ci- a » qui évolue dans les conditions prévues par le CAC. nit plus de 25 annuités validées à titre onéreux, la pension progresse sous  Le salaire quotidien moyen de carrière calculé sur les 25 meilleures annuités,  Le taux de valorisation des annuités non retenues dans le calcul des 25 meilleures (taux2. La bonification (article R 426-16-1 du CAC)
peut bénéficier de la bonification, fonction du plafond de la sécurité sociale et de la durée de
carrière dans la limite de 25 annuités.PRINCIPALES DISPOSITIONS DU
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25 juillet 2018
@ Prestations du Fonds de majoration Ce sont les majorations versées en application du 4ème -16-1 du CAC. Pour les liquidations de droits prenant effet à compter du 1er janvier 2012, seules les pensions droit au bénéfice de la majorationSécurité sociale.
La majoration est fonction du plafond de la sécurité sociale et de la durée de carrière dans la
limite de 25 annuités dont la pension prend effet à 60 ans qui ne respectent2. PRESTATIONS DERIVEES
Les p (décès à compter du 01/01/2012) sont versées au conjoint survivant, veuf ou divorcé (sous conditions) et aux enfants à charge.La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à 60% de la
plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est partagée au prorata de
la durée respective de chaque mariage. La au profit de chacun des enfants à charge (de moins de 21 ans ou est orphelin de père et de mère ou à 72% charge, orphelin de père et de mère, est handicapé.Les pensions et bonifications dérivées sont financées sur le Fonds de retraite et les majorations
assortissant les pensions dérivées sont payées sur le Fonds de majoration. 3. @ Les risques couverts al en cas de décès ou de perte de licence compétence du conseil médical de @ Les bénéficiairesPRINCIPALES DISPOSITIONS DU
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25 juillet 2018
 En cas de décès, les ayants droit définis par les articles R424-2 à R424-5 du CAC sans
y le conjoint non séparé de corps, ni divorcé, y les enfants à charge, sous certaines conditions, y l  En cas de perte de licence définitive-même. est égale à : y Ni inférieures à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, y Ni supérieures à douze fois ce même plafond.