I - METHODE DE L’ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE
Méthodologie : Analyse d'une décision de justice OBJECTIFS - être capable de comprendre le contenu d’une décision de justice pour en tirer des indications d’ordre juridique général - être capable de rapprocher la décision de justice d'éléments de droit vus en cours La décision de justice appelée également « Arrêt » peut
Lire et analyser une décision de justice
Fiche méthode : Lire et analyser une décision de justice (le commentaire d’arrêt) Objectif Démarche Étape 1 Lire la décision de justice Étape 2 Analyser la décision de justice 1 La juridiction et la date de la décision étudiée 2 Les parties 3 Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige 4 Le déroulement de la
ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE METHODE 1 étape : Lire
2e étape : L’analyse de décision de justice N’oubliez pas de noter en titre de la fiche: Le type de décision (jugement ou arrêt); La juridiction qui rend la décision et la date (Ex jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001) L’analyse porte sur 6 aspects juridiques : 1 Les faits
METHODE : ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE
Structure générale d’une décision de justice : Voir fiche-méthode « Analyser une décision de justice » de votre manuel p 201-202 1- En tête de la décision : les mentions destinées à l’identifier : - la juridiction dont elle émane, - la date de la décision, - le nom des parties
Méthodologie : Analyser une décision de justice
Méthodologie : Analyser une décision de justice Méthodologie analyse d'une décisin de justice P Deknuydt Rappels : Les juridictions de premier et de second degré (tribunaux et Cour d'appel) jugent le fonds en fonction du droit : elles jugent les faits
Analyser une décision de justice - sabbarfr
une décision de justice Juridiction Identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui statue (qui rend la décision) Indiquer s'il s'agit d'un jugement (tribunal) ou d'un arrêt (cour) Préciser la date à laquelle la juridiction a statué Parties et faits
Fiche ressources n° 1 Lire et analyser une décision de justice
Lire et analyser une décision de justice II Analyser une décision Analyser une décision de justice exige une lecture rigoureuse de celle-ci L’élaboration d’une «fiche de jurisprudence» guide utilement l’analyse Il conviendra, au préalable, de repérer immédiatement la construction de la décision (les grands blocs) en s
Grille danalyse dune décision de justice
Grille d'analyse d'une décision de justice Juridiction saisie/ Décision Etudiée (Cour ou Tribunal, date, lieu) - COUR DE CASSATION - Chambre social - 12 juillet 2010 Demandeur du pourvoi et défendeur du pourvoi • demandeur du pourvoi : VEDIOR BIS • défendeur du pourvoi : M X (Attendu que Védior Bis fait grief à l’arrêt de
APPROCHE MÉTHLOIE Fiche 1 : Analyse d’une décision de
proposé une approche et une analyse méthodologiques qui serviront d’entraînement et de cours de méthodologie Il est indispensable que ceux-ci fassent partie de vos apprentissages Fiche de méthodologie : l’analyse de décision de jurisprudence En quoi cela consiste Il s’agit d’analyser et de comprendre une décision de justice en
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Méthodologie : Analyse d'une décision de justice
OBJECTIFS
- être capable de comprendre le contenu d'une décision de justice pour en tirer des indications d'ordre juridique général - être capable de rapprocher la décision de justice d'éléments de droit vus en coursLa décision de justice appelée également " Arrêt » peut être un des exercices à effectuer lors de
l'épreuve du baccalauréat dans le cadre de la deuxième partie.I - METHODE DE L'ANALYSE DE LA DECISION DE JUSTICE :
L'arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l'affaire (le visa), les
arguments des parties (les prétentions), les motifs c'est-à-dire la réflexion des juges (Vu que ... Attendu
que ...) et enfin le dispositif, c'est-à-dire la décision prise. Les éléments à dégager sont donc les suivants :ELEMENTS A
DEGAGER
DESIGNATION DES ELEMENTS A DEGAGERLes partiesQuelles sont les parties en présence ? Défendeur - Demandeur ....
Les faitsQuels sont les faits? Que s'est-il passé? La procédureSi on est en appel, il y a déjà eu un jugement ; si c'est un arrêt de Cassation, il y a eu un jugement et un appel et s'il s'agit d'une assemblée plénière de la Cour de Cassation, il y a eu quatre décision (tribunal, appel, cassation, appel) Il importe donc de noter le suivi de l'affaire jugéeLe problème juridique
poséS'il y a un arrêt c'est à la suite d'un procès et par conséquent d'un problème de droit. C'est le point central de l'arrêt. Quel est le problème juridique posé ?Les arguments des
partiesChacune des parties défend ses intérêts, son point de vue, en utilisant les arguments qui sont repris dans l'arrêt. Ces arguments sont des moyens de défense qui peuvent se subdiviser en plusieurs branches (éléments d'argumentation spécifiques) La réponse des jugesArguments de la Cour de cassation introduits par l'expression "Mais attendu que". La décision : vous devez utiliser un vocabulaire précis - Le tribunal "déboute" - La Cour d'appel "confirme" le jugement précédent (donne raison aux juges du premier degré) ou "infirme" le jugement précédent. - La Cour de cassation "rejette" le pourvoi (donne raison à la cour d'appel) ou "casse" la décision antérieure. Méthodologie : analyse d'une décision de justicePage 1/4B - Vocabulaire
- Jugement : décision rendue par une juridiction du 1er degré. - Arrêt : décision rendue par une Cour (Cour d'Appel, Cour de cassation).- Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'Appel confirmant le jugement d'une juridiction du 1er degré.
- Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'Appel qui rend une décision contraire à celle rendue parune
juridiction du 1er degré.- Arrêt de rejet : arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision
précédemment rendue.- Arrêt de cassation : arrêt de la Cour de cassation qui accepte le pourvoi, casse (= annule) la
décision précédemment rendue et renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature que celle
qui a précédemment statué. - Demandeur (demanderesse) : personne qui prend l'initiative du procès.- Défendeur (défenderesse) : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
Devant la Cour d'Appel, le demandeur est dénommé : " appelant " et le défendeur : " intimé"
- Débouter : décider que la demande est mal fondée et rejeter les prétentions du demandeur.
- Dépens : frais de justice.- Juges du fond : juges des 1er et 2ème degré de juridictions (tribunaux, Cours d'Appel et Cour de
cassation). - Faire grief : reprocher. - Moyen : argument de droit par lequel l'auteur d'un pourvoi en cassation critique la décisioncontestée. Il peut y avoir plusieurs moyens ; chaque moyen peut lui-même être divisé en branches.
(les branches sont donc les subdivisions d'un moyen).- Assemblée plénière : formation de la Cour de cassation comprenant des représentants des
chambres civiles et de la chambre criminelle. Elle intervient obligatoirement lorsqu'un second pourvoi
est fondé sur les mêmes moyens que le premier. - En l'espèce : dans ce cas.Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant
une juste et préalable indemnité. Méthodologie : analyse d'une décision de justicePage 2/4