[PDF] LISTE D ENGAGEMENTS DU PÉROU CONCERNANT L ADMISSION

LISTE D ENGAGEMENTS DU PÉROU CONCERNANT L ADMISSION

LISTE D’ENGAGEMENTS DU PÉROU CONCERNANT L’ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES ET DES FEMMES D’AFFAIRES La liste qui suit énonce les engagements du Pérou aux termes de l’article12 4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

LISTE D’ENGAGEMENTS DU CANADA CONCERNANT L’ADMISSION

l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires 2 Le Canada peut adopter ou maintenir toute mesure qui n’est pas expressément interdite dans la présente liste Description de la catégorie Conditions et limitations (y compris la durée du séjour) A Hommes et femmes d’affaires en visite 1

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ANNEXE 12-A-PÉROU-1

LISTE DENGAGEMENTS DU PÉROU

CONCERNANT LADMISSION TEMPORAIRE

DES HOMMES ET DES FEMMES DAFFAIRES

La liste qui suit énonce les engagements du Pérou aux termes de larticle12.4 (Autorisation dadmission temporaire) en ce qui concerne ladmission temporaire des hommes et des femmes daffaires. Description de la catégorie Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les

Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie " Hommes et femmes

» ou " Vendeurs de services ».

Définition :

désirant se rendre au Pérou pour y exercer des activités commerciales, notamment :

Durée du séjour jours.

a) assister à des réunions ou à des conférences; b) effectuer des opérations commerciales1, sans toutefois vendre des produits ou dispenser des services au grand public; c) mener des consultations commerciales concernant 1 dsituée

ou que le Pérou a explicitement pris des engagements relatifs aux services financiers concernés dans

annexe 11-A.1 (Commerce transfrontières).

ANNEXE 12-A-PÉROU-2

La principale source de revenus de lactivité

commerciale proposée se trouve à lextérieur du Pérou et le siège principal de lhomme ou de la femme daffaires et le lieu où il ou elle réalise effectivement ses bénéfices demeurent pour lessentiel à lextérieur du Pérou. Description de la catégorie Conditions et limitations (y compris la durée du séjour) B. Pe Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie " Personnes

ANNEXE 12-A-PÉROU-3

Définition :

société désigne un homme ou une femme 2 du conformément à un contrat de travail matière de travail. travail implique l travailleurs étrangers : en qualité de : a) les personnes physiques étrangères ne peuvent représenter plus de

20 p. 100 du nombre total des

a) cadre : désigne un homme ou une organisation, qui assure au premier r décisionnel et ou direction générale de la part des cadres supérieurs, du conseil b) leur salaire ne peut excéder

30 p. 100 de la masse salariale

rise.

2 Il est entendu que homme ou la

hiérarchique au Pérou.

ANNEXE 12-A-PÉROU-4

b) gestionnaire : désigne un homme ses services ou une de ses sous- divisions; supervise et contrôle le des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles; a le congédier du personnel ou de du personnel (comme la promotion exerce un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes;

Durée du séjour :

société périodes consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où les motifs c) spécialiste : désigne un homme ou des connaissances spécialisées des produits ou des services de sur les marchés internationaux ou un connaissance approfondie des procédés et procédures de professionnels.

Conjoints : la durée du séjour est

déterminée en fonction des lois et des règlements du Pérou.

Conformément aux lois et aux règlements

admission temporaire du conjoint d est autorisée, sur présentation conjoint suive la procédure de demande prescrite par le Pérou pour obtenir le dans un tel cas3. activités permises en vertu de la catégorie " activités rémunérées.

ANNEXE 12-A-PÉROU-5

Description de la catégorie Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

C. Investisseurs

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie " Cadres indépendants » ou " investissement ».

Définition :

Investisseur désigne tout homme ou femme

au Pérou un investissement au titre duquel il ou elle ou son entreprise a engagé, ou est en portants, conformément aux lois en matière

Durée du séjour :

Investisseurs :

pour des périodes consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où l

Conformément aux lois et aux règlements

du Pérou, ladmission temporaire du conjoint d investisseur est autorisée, sur présentation dune demande, à la condition que le conjoint suive la procédure de demande prescrite par le Pérou pour obtenir le document dimmigration pertinent et remplisse tous les critères dadmissibilité qui sappliquent à ladmission temporaire dans un tel cas4.

Conjoints : La durée du séjour est

déterminée en fonction des lois et des règlements du Pérou. Description de la catégorie Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

D. Professionnels

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie " Fournisseurs de services contractuels », " Professionnels », " Professionnels indépendants », " Professionnels et techniciens », " Professionnels et techniciens professionnels » ou " Professionnels qualifiés ».

4 Ladmission temporaire accordée dans un tel cas na pas pour effet de conférer lautorisation dexercer les

activités permises au titre de la catégorie " Investisseurs », ni dexercer des activités rémunérées.

ANNEXE 12-A-PÉROU-6

examens du marché du travail, un examen des besoins économiques ou des restrictions quantitatives à une activité, à une profession ou à un secteur particulier des catégories énumérées dans le

paragraphe précédent, le Pérou se réserve le même droit pour la même activité, la

même profession ou le même secteur dans la catégorie " Professionnels » en ce qui

Définition :

Professionnel désigne un homme ou une

un niveau professionnel, à titre de professionnel indépendant ou de fournisseur de service contractuel, une occupation qui ne figure pas sur la liste suivante :

Durée du séjour :

Professionnels indépendants : Séjour

être renouvelé pour des périodes

consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où demeurent inchangés. a) professions rattachées à la santé, à et communautaires;

Fournisseurs de services contractuels :

jours, pouvant être renouvelé pour un an. b) juges, avocats et notaires, à juridiques étrangers.

Le professionnel exerce une profession

spécialisée : a) connaissances spécialisées; b) dont la pratique demande au moins postsecondaires exigeant de cinq années en plus de la formation et des autres qualifications pertinentes pour le service devant être fourni.

ANNEXE 12-A-PÉROU-7

Aux fins de la présente catégorie :

Professionnel indépendant désigne un

professionnel qui : a) est un fournisseur de services dispensant, pour son propre compte, des services dans le cadre une personne du Pérou; b) personne du Pérou.

Fournisseur de services contractuel

désigne un professionnel qui : a) fournit un service visé par un de présence commerciale au Pérou, mais a conclu un contrat de service avec une personne morale du

Pérou;

b) ne doit recevoir aucune rémunéra morale du Pérou. services contractuel inclut un homme ou installe ou entretient des machines ou de l, dans des cas où fournisseur est une condition ces machines ou de cet équipement. Un ne peut pas fournir des services qui ne sont pas rattachés aux activités visées par le contrat.

ANNEXE 12-A-PÉROU-8

Description de la catégorie Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

E. Techniciens

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie " Fournisseurs de services contractuels », " Professionnels et techniciens » ou " Professionnels et techniciens professionnels ». examens du marché du travail, un examen des besoins économiques ou des restrictions quantitatives à une activité, à une profession ou à un secteur particulier des catégories énumérées dans le

paragraphe précédent, le Pérou se réserve le même droit pour la même activité, la

même profession ou le même secteur dans la catégorie " Techniciens » en ce qui concerne les .

Définition :

Technicien désigne un homme ou une

un niveau technique, à titre de technicien indépendant ou de fournisseur de services es activités suivantes :

Durée du séjour

Techniciens indépendants

renouvelé pour des périodes consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où demeurent inchangés. a) techniciens en génie civil, en génie

électronique, en génie électrique, en

génie mécanique et en génie industriel;

Fournisseurs de services contractuels :

jours, pouvant être renouvelé pour un an. b) techniciens en construction; c) inspecteurs et vérificateurs réglementation; d) surveillants dans les domaines suivants : machinistes et personnel assimilé; imprimerie et personnel assimilé; exploitation des mines et des carrières; forage et services gaz; transformation des métaux et des minerais; raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits

ANNEXE 12-A-PÉROU-9

publique; transformation des aliments, des boissons et du tabac; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique; transformation des produits forestiers; transformation des produits textiles; e) entrepreneurs et superviseurs dans les domaines suivants : électricité et télécommunications; tuyauterie; formage des métaux; façonnage et montage; charpenterie; mécanique;

équipes de construction lourde;

construction; services de réparation, tien; f) électriciens; g) plombiers; h) techniciens et mécaniciens i) mécaniciens, techniciens et inspecteurs d'avionique et d'instruments et d'appareillages

électriques d'aéronefs;

j) foreurs et personnel de mise à s autres services relatifs k) designers graphiques et illustrateurs; l) m) chefs; n) techniciens de systèmes informatiques;

ANNEXE 12-A-PÉROU-10

o) concepteurs industriels; p) technologues et techniciens en dessin; q) technologues et techniciens en arpentage; r) personnel technique en géomatique et en météorologie; s) technologues et techniciens en architecture; t) agents aux ventes et aux achats internationaux.

Le technicien exerce une profession

spécialisée : a) connaissances spécialisées; b) dont la pratique demande au moins postsecondaires exigeant plus en plus de la formation et des autres qualifications pertinentes pour le service devant être fourni.

Aux fins de la présente catégorie :

Technicien indépendant désigne un

technicien qui : a) est un fournisseur de services dispensant, pour son propre compte, des services dans le cadre

ANNEXE 12-A-PÉROU-11

avec une personne du Pérou; b) personne du Pérou.

Fournisseur de services contractuel

désigne un technicien qui : a) fournit un service visé par un contrat, en sa qual de présence commerciale au Pérou, mais a conclu un contrat de service avec une personne morale du Pérou; b) ne doit recevoir aucune morale du Pérou. seur de services contractuel inclut un homme ou une installe ou entretien des machines ou de l, dans des fournisseur est une condition ces machines ou de cet équipement. Un installateur ou un agentquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37