LE CONGE ET LA DISPONIBILITE LIES A L’ADOPTION
le conge et la disponibilite lies a l’adoption le conge pour adoption 2 f i c h e p r a t i q u e c d g 5 0 mise à jour le 02/01/2013
Le congé d’adoption en pratique
* cette disposition a été introduite dans le code de la sécurité sociale le 21 décembre 2006; e lle n’est donc pas spécifiée dans la circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 mais s’applique bel et bien aux fonctionnaires Le congé d’adoption en pratique A° Sa durée La durée du congé d’adoption est fonction du rang de l
ET AUTORISATION CONGÉ STATUTAIRES Le congé d’adoption
Le congé d’adoption 1 L’ESSENTIEL Dans le cadre d’une adoption, les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient d’un congé, ouvert à la mère ou au père, à partir du moment où l’enfant adopté arrive effectivement au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée 2 À QUI S’APPLIQUE CE
EFERENCES JURIDIQUES La disponibilité est la position du
d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale Le congé ne peut excéder six semaines par agrément (Article 14-1)
Les nouvelles dispositions applicables à la disponibilité
disponibilité, et de modifier le régime de disponibilité pour convenances personnelles ----- La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires énumérées par l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (avec l’activité, le détachement et le congé parental)
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diphtérie, la coqueluche, le tétanos, l’hépatite B et l’ Haemophilus influenzae type b) et la rougeole pour les enfants de 0 à 11 mois, l’allaitement maternel (dont l’allaitement exclusif pendant 6 mois et l’allaitement jusqu’à 23 mois), un taux de malnutrition modéré parmi les enfants de 6 à 53 mois, et le nombre de
STATUT LES DISPONIBILITES
Enfin, en dehors des cas où la disponibilité est de droit l'autorité territoriale peut soumettre le fonctionnaire au respect d'un délai de préavis maximal de trois Dans ce cas, le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire équivaut à une décision d'acceptation
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES A LA DGCCRF
Le syndicat FO CCRF a participé à l’élaboration du protocole RTT et a signé le document en vigueur au sein de la direction Nous vous communiquons ci-après le contenu des fiches 4 et 5 du protocole fixant les temps horaires hebdomadaires A titre de comparaison, les principales autres directions du MINEFI ont adopté le processus suivant :
[PDF] Microsoft Office Memory [mm]
[PDF] CONGE D'ADOPTION PC 4.6 1 - GENERALITES
[PDF] Circulaire n R du 15 février 2012
[PDF] La nationalité luxembourgeoise
[PDF] Protéger la population contre la fumée passive
[PDF] A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.
[PDF] Commission des comptes de la. Sécurité Sociale
[PDF] M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[PDF] article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3).
[PDF] PROCEDURE «CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR EN CAS D ERREUR DE PDL» CLIENTS BT 36kVA
[PDF] Gabon. Code de la nationalité
[PDF] Au plaisir de vous retrouver une fois de plus au bord du bassin
[PDF] La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation
[PDF] ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION (SUITE À RAPPORT DE SUIVI) CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE. 2, boulevard de Verdun BP AUXERRE
UNSA Éducation : www.unsa-education.com / Vos droits : http://bit.ly/2cH3xxC
Besoins de précisions ? Contactez votre Syndicat national : http://bit.ly/1bka2zd ou votre section UNSA Éducation : http://bit.ly/1g3RjPW
MAJ 18/05/17
VOS DROITS / CONGÉS ET AUTORISATION / CONGÉS STATUTAIRESLe congé d
1. SSENTIEL
adopté arrive effectivement au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.2. TEXTE ?
Aux agents titulaires en activité, en détachement, en congé parental et aux agents non titulaires en
activité ou en congé parental3. LES DISPOSITIONS EN DETAIL
3.1. Durée
La durée du congé . En cas de partage
du congé entre les parents, la durée de celui- adoptésà charge
Durée du congé
Majoration du congé
1 enfant 0 à 1 10 semaines 11 jours
2 et + 18 semaines 11 jours
Plusieurs enfants 0 et + 22 semaines 18 jours
3.2. Qui peut bénéficier du congé
Les parents adoptifs
le prennent en même temps, la durée des deux congés respectifs ne doit pas dépasser la durée
Celui des deux parents qui ne bénéficie pas du congé au momentfoyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15
jours entourant cette arrivée. option.3.3. Cas particuliers
Adoption durant un congé parental : le parent en congé parental se voit garantir le bénéfice du
Adopter hors métropole : les agents
icier à leur demande, pour se rendre sur les - d'une disponibilité s'ils sont fonctionnaires, - d'un congé non rémunéré, s'ils sont non titulaires.La durée de cette disponibilité ou de ce congé non rémunéré est fixée à 6 semaines maximum
par agrément. UNSA Éducation : www.unsa-education.com / Vos droits : http://bit.ly/2cH3xxCBesoins de précisions ? Contactez votre Syndicat national : http://bit.ly/1bka2zd ou votre section UNSA Éducation : http://bit.ly/1g3RjPW
MAJ 18/05/17
3.4. Rémunération
Le fonctionnaire conserve son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI)en intégralité. L'agent contractuel conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services
dans son administration. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité
Sociale. Lorsque l'agent conserve son plein traitement : soit l'administration verse l'intégralité du
traitement et est remboursée par la Sécurité Sociale des indemnités journalières, soit elle ne verse
que la partie complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Dans la Fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité sauf celles
susceptibles d'être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en
cas de remplacement de l'agent.Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et
la retraite. Pour les agents non titulaires, le congé dest pris en compte pour le calcul des avantagesliés à l'ancienneté. Il ne modifie pas les droits à congés annuels. Il ne peut avoir d'influence sur la
notation et l'évaluation.Durant le congé, les agents à temps partiel sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps
plein (notamment en matière de rémunération).Le congé d prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage des fonctionnaires
stagiaires sans modifier la date d'effet de la titularisation.3.6. Fin du congé
Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. À défaut, il est affectée dans un
emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si il le demande, il peut être affecté
dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités en
matière de mutation.L'agent contractuel est réintégré sur son emploi précédent. À défaut, il dispose d'une priorité pour
être réemployé sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente. Le congé d
ne prolonge pas la durée du contrat.