LE CONGE ET LA DISPONIBILITE LIES A L’ADOPTION
le conge et la disponibilite lies a l’adoption le conge pour adoption 2 f i c h e p r a t i q u e c d g 5 0 mise à jour le 02/01/2013
Le congé d’adoption en pratique
* cette disposition a été introduite dans le code de la sécurité sociale le 21 décembre 2006; e lle n’est donc pas spécifiée dans la circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 mais s’applique bel et bien aux fonctionnaires Le congé d’adoption en pratique A° Sa durée La durée du congé d’adoption est fonction du rang de l
ET AUTORISATION CONGÉ STATUTAIRES Le congé d’adoption
Le congé d’adoption 1 L’ESSENTIEL Dans le cadre d’une adoption, les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient d’un congé, ouvert à la mère ou au père, à partir du moment où l’enfant adopté arrive effectivement au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée 2 À QUI S’APPLIQUE CE
EFERENCES JURIDIQUES La disponibilité est la position du
d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale Le congé ne peut excéder six semaines par agrément (Article 14-1)
Les nouvelles dispositions applicables à la disponibilité
disponibilité, et de modifier le régime de disponibilité pour convenances personnelles ----- La disponibilité est l’une des quatre positions statutaires énumérées par l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (avec l’activité, le détachement et le congé parental)
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diphtérie, la coqueluche, le tétanos, l’hépatite B et l’ Haemophilus influenzae type b) et la rougeole pour les enfants de 0 à 11 mois, l’allaitement maternel (dont l’allaitement exclusif pendant 6 mois et l’allaitement jusqu’à 23 mois), un taux de malnutrition modéré parmi les enfants de 6 à 53 mois, et le nombre de
STATUT LES DISPONIBILITES
Enfin, en dehors des cas où la disponibilité est de droit l'autorité territoriale peut soumettre le fonctionnaire au respect d'un délai de préavis maximal de trois Dans ce cas, le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire équivaut à une décision d'acceptation
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES A LA DGCCRF
Le syndicat FO CCRF a participé à l’élaboration du protocole RTT et a signé le document en vigueur au sein de la direction Nous vous communiquons ci-après le contenu des fiches 4 et 5 du protocole fixant les temps horaires hebdomadaires A titre de comparaison, les principales autres directions du MINEFI ont adopté le processus suivant :
[PDF] Microsoft Office Memory [mm]
[PDF] CONGE D'ADOPTION PC 4.6 1 - GENERALITES
[PDF] Circulaire n R du 15 février 2012
[PDF] La nationalité luxembourgeoise
[PDF] Protéger la population contre la fumée passive
[PDF] A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 532 du Code judiciaire, posées par le Tribunal de première instance d'anvers.
[PDF] Commission des comptes de la. Sécurité Sociale
[PDF] M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[PDF] article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3).
[PDF] PROCEDURE «CORRECTION D UN CHANGEMENT DE FOURNISSEUR EN CAS D ERREUR DE PDL» CLIENTS BT 36kVA
[PDF] Gabon. Code de la nationalité
[PDF] Au plaisir de vous retrouver une fois de plus au bord du bassin
[PDF] La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation
[PDF] ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION (SUITE À RAPPORT DE SUIVI) CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE. 2, boulevard de Verdun BP AUXERRE