COMPTE SERVICE OPTION 3 - Crédit Agricole
(3) Les produits d'assurance proposés par votre Caisse Régionale dans le cadre du compte service Particuliers OPTION 1 sont souscrits auprès de la Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 65 rue de La Boétie – 75008 Paris, entreprise régie par le
COMPTE SERVICE OPTION 1 - Crédit Agricole
(3) Les produits d'assurance proposés par votre Caisse Régionale dans le cadre du compte service Particuliers OPTION 1 sont souscrits auprès de la Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 65 rue de La Boétie – 75008 Paris, entreprise régie par le
FICHE D’INFORMATION COMPTE SERVICE - CREDIT AGRICOLE
Le Compte Service Crédit Agricole Equilibre est un ensemble de services associé à un compte à vue, accessible en contrepartie d’une cotisation mensuelle Les produits composant le Compte Service peuvent être vendus séparément
Compte-Service Confort - Crédit Agricole du Finistère
Le service est accessible avec ou sans abonnement, dans le cadre ou hors d’un Compte Service Crédit Agricole L’accès est possible par le biais d’un code confidentiel personnel, composé de 6 chiffres, qui permet la consultation des comptes et éventuellement une intervention sur ces derniers (en fonction du niveau d’offre)
COMPTE SERVICE (CSCA) M O CETTE OFFRE NEST PLUS
COMPTE SERVICE (CSCA) Le Compte Service Crédit Agricole avec Ouverture de Crédit est un ensemble de services associés à un compte de dépôt à vue LE SOCLE Il regroupe les services de base bancaire, soit un compte de dépôt à vue, un chéquier, des relevés de comptes mensuels et l’accès à Crédit Agricole en Ligne « Action
COMPTE SERVICE OPTION 2 - CREDIT AGRICOLE
Avec le compte service Particuliers OPTION 2 (1), en contrepartie d'une cotisation mensuelle, vous disposez d'un ensemble de services correspondants à vos principaux besoins au quotidien SERVICES ESSENTIELS Accès internet "Crédit Agricole En Ligne (Famille +Titres Bourse Initial)", opérations courantes illimitées (prélèvements,
PLAN COMPTABLE AGRICOLE Classe 1 COMPTES DE CAPITAUX
21151 Affectes a la prod agricole 21155 Affectes a une autre activite professionnelle 21158 Affectes a des opérations non professionnelles 2116 Compte d'ordre sur immobilisations (art 6 du décret 78-737 du 11/07/1978) 212 Agencements amenagements terrains 2121 Agencements amenagements terrains Amortissables
Guide de planification agricole - CIBC
vous indiquera si votre entreprise est rentable ou non Le revenu agricole net représente votre rémunération du travail, le rendement du capital et la rémunération pour la gestion, qui doivent aussi être suffisants pour couvrir les dépenses familiales, l’impôt sur le revenu et le service de la dette à long terme
Prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les
d'alphabétisation fonctionnelle des Projets du Service Agricole, qui est seulementde 25 au Mali, par exemple, est très faible pour réduire les inégalités entre les sexes dans l'alphabétisation des adultes des zones rurales En moyenne, dans les zones rurales des cinq pays étudiés, il y a deux hommes alphabétisés pour chaque femme
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FICHE D'INFORMATION
Délivrée notamment en application de l'article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l'article L 121-20-10 du Code de la ConsommationDate de mise à jour : 01/06/2007
Compte-Service Confort
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERESociété Coopérative à capital et personnel variables, Société de courtage en assurances. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code
des Assurances.Siège social : 7, route du Loch - 29555 QUIMPER Cedex 9 778 134 601 R.C.S. QUIMPER
Contrôlé par :
- Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par la Commission bancaire : 39 rue Croix-des-Petits-
Champs - 75001 Paris - L'Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la bourse - 75082 PARIS Cedex 02
- La Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des institutions de prévoyance : 54 rue de Châteaudun - 75436
Paris Cedex 09.
Nom et Prénom du Conseiller :....................................................................................................................................
N°D' ENREGISTREMENT :..........................................................................................................................................
ADRESSE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE, 7 route du Loch - 29555 QUIMPER cedex 9
PRESENTATION :
Le COMPTE SERVICE CONFORT est un ensemble de services associé à un compte de dépôt à vue, accessible en
contre-partie d'une cotisation mensuelleFONCTIONNEMENT : Condition d'ouverture : personne majeure détenant ou ouvrant un compte à vue pour ses besoins personnels
(non professionnels). Clôture : à tout moment, sur demande du titulaireContenu :
- Avance de trésorerie possible de 0 à 1 600 € - Assurance décès accidentel sur montant de l'utilisation de l'avance de trésorerie - Relevé de compte quinzaine - Sécuricompte : Assurance perte ou vol des moyens de paiements - Accès au service Internet " Accès Essentiel » - Carte Mastercard - Epargne automatique- Gratuité des chèques de banque, envois de chéquiers (hors recommandé), oppositions sur cartes et chèques,
oppositions sur avis de prélèvement, virements externes, dépannages d'argent à l'étranger et frais de recherche
simples (maxi 10 / an). - Abandon des dates de valeur - Protection achat carte - Gratuité de Moneo - 3 mois d'abonnement à Dossier FamilialRisques particuliers :
Aucun sauf en cas d'utilisation abusive du découvertConditions de l'offre contractuelle : Cotisation mensuelle : 8,12 € par mois (tarif en vigueur à partir du 01/06/2007)
Taux de la facilité de caisse au 01/01/2007 : 14 % Nécessité de ne pas prolonger le découvert plus de 30 jours consécutivement Modalités de conclusion du contrat : signature de la convention d'ouverture du Compte ServiceDocument à conserver
Délai de rétractation :
Le client qui a été démarché pour souscrire un Compte Service Crédit Agricole dispose d'un délai de rétractation de 14
jours à compter de la signature de la convention.La convention comporte un formulaire destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation. Le contrat ne peut
commencer à être exécuté qu'à l'expiration de ce délai sauf accord express du souscripteur.
La rétractation met fin au contrat. Le souscripteur sera tenu au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit.
Si le contrat a commencé à être exécuter, la Caisse Régionale ou le souscripteur le cas échéant doit restituer toute
somme reçue dans les 30 jours.Droit de résiliation :
Dans les conditions prévues au contrat, le souscripteur et la Caisse Régionale peuvent résilier le contrat.
Langue employée :
Le souscripteur et la Caisse régionale conviennent d'utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et dans le
contrat.Loi du contrat et clause de juridiction :
La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.Recours :
En cas de réclamation, le souscripteur peut s'adresser à son agence. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut faire appel au service Qualité et Service Clients.En cas de différend relatif à la gestion de son compte de dépôt, le souscripteur peut en outre s'adresser au Médiateur
de la Caisse Régionale du Finistère, 7 route du Loch, 29555 QUIMPER Cedex 9.Fonds de garantie :
En application de la loi, la Caisse Régionale est adhérente au Fonds de garantie des dépôts (comptes de dépôts et
produits d'épargne bancaire), du Fonds de Garantie des cautions (cautions données par la Caisse régionale) et du
Fonds de Garantie des investisseurs (compte d'instruments financiers).Document à conserver
FICHE D'INFORMATION
Délivrée notamment en application de l'article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l'article L 121-20-10 du Code de la ConsommationDate de mise à jour : 01/06/2007
Carte Mastercard
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERESociété Coopérative à capital et personnel variables, Société de courtage en assurances.
Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code
des Assurances.Siège social : 7, route du Loch - 29555 QUIMPER Cedex 9 778 134 601 R.C.S. QUIMPER
Contrôlé par :
- Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par la Commission bancaire : 39 rue Croix-des-Petits-
Champs - 75001 Paris
- L'Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la bourse - 75082 PARIS Cedex 02- La Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des institutions de prévoyance : 54 rue de Châteaudun - 75436
Paris Cedex 09.
Nom et Prénom du Conseiller :....................................................................................................................................
N° D'ENREGISTREMENT :.............................................................................................................................................
ADRESSE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE, 7 route du Loch - 29555 QUIMPER cedex 9
Présentation :
La carte MasterCard est une carte bancaire internationale de retrait et de paiement utilisable dans le réseau identifié par
le logo Cartes Bancaires (CB) en France et dans le réseau affichant le logo MasterCard dans le monde.
Elle permet en outre :
- de faire des opérations bancaires (telles consultations de compte, virements, dépôts de chèques) dans les Guichets
Automatiques de Banque de la Caisse régionale,
- à l'initiative du client, d'effectuer des paiements d'un montant inférieur à 30 euros auprès des commerçants affichant le
logo Moneo,- de bénéficier de services inclus dans la carte, tels l'assistance médicale, l'assistance juridique et hospitalisation à
l'étranger, l'assistance Neige et Montagne, l'assurance accidents de voyage.Fonctionnement :
La carte est munie d'un code confidentiel et personnel qui permet d'effectuer les opérations de retrait et de paiement.
Les retraits sont débités immédiatement sur le compte. Le montant maximum des opérations de retrait par carte est
généralement limité à : - 450 euros par période de 7 jours dans les distributeurs de billets du Crédit Agricole - 300 euros par période de 7 jours dans les distributeurs de billets des autres banques - 450 euros par période de 7 jours à l'étranger.Au choix du client, les paiements effectués avec la carte peuvent être débités immédiatement ou de façon différée :
- avec le débit immédiat, le compte de dépôt à vue est débité au fur et à mesure des paiements,
- avec le débit différé, les paiements sont cumulés et prélevés une fois par mois, à date régulière.
Le plafond de paiement mensuel est généralement de 2 300 euros.Risques particuliers :
Les risques particuliers liés à l'utilisation de la carte sont : - le vol de la carte, - la perte de la carte, - l'utilisation frauduleuse de la carte sans présentation physique de la carte, - la contrefaçon de la carte sans dépossession de celle-ci.Conditions de l'offre contractuelle :
- conditions financières : à titre indicatif, le montant de la cotisation carte est de 34 € pour une carte à débit immédiat et
44,17 € pour une carte à débit différé (tarif en vigueur à partir du 01/06/07) et sera prélevé annuellement sur le compte
de dépôt à vue ou mensuellement dans le cadre d'un compte service.- modalités de conclusion du contrat : les conditions de délivrance et d'utilisation de la carte sont fixées dans le contrat
porteur qui est signé par le client en agence ou à la suite d'un échange de correspondances.
- date et lieu de signature du contrat : fonction du client dans les délais de l'offre.Document à conserver
Délai de rétractation :
Le client qui a été démarché pour souscrire une carte Mastercard dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la signature du contrat porteur. Le contrat porteur comporte un formulaire destiné à faciliter l'exercice du
droit de rétractation. Si le client exerce sa faculté de rétractation, il devra restituer la carte à son agence et acquitter la
cotisation carte proportionnellement à sa période d'utilisation. Par ailleurs, les utilisations faites avec sa carte
antérieurement à sa restitution seront portées au débit de son compte.Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration de ce délai sauf accord express du souscripteur.
La rétractation met fin au contrat. Le souscripteur sera tenu au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit.
Si le contrat a commencé à être exécuter, la Caisse Régionale ou le souscripteur le cas échéant doit restituer toute
somme reçue dans les 30 jours.Droit de résiliation :
Dans les conditions prévues au contrat, le souscripteur et la Caisse Régionale peuvent résilier le contrat.
Langue employée :
Le souscripteur et la Caisse régionale conviennent d'utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et dans le
contrat.Loi du contrat et clause de juridiction :
La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.Recours :
En cas de réclamation, le souscripteur peut s'adresser à son agence. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut faire appel au service Qualité et Service Clients.En cas de différend relatif à la gestion de son compte de dépôt, le souscripteur peut en outre s'adresser au Médiateur
de la Caisse Régionale du Finistère, 7 route du Loch, 29555 QUIMPER Cedex 9.Fonds de garantie :
En application de la loi, la Caisse Régionale est adhérente au Fonds de garantie des dépôts (comptes de dépôts et
produits d'épargne bancaire), du Fonds de Garantie des cautions (cautions données par la Caisse régionale) et du
Fonds de Garantie des investisseurs (compte d'instruments financiers).Document à conserver
FICHE D'INFORMATION
Délivrée notamment en application de l'article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l'article L 121-20-10 du Code de la ConsommationDate de mise à jour : 01/06/2007
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERESociété Coopérative à capital et personnel variables, Société de courtage en assurances.
Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2
du Code des Assurances.Siège social : 7, route du Loch - 29555 QUIMPER Cedex 9 778 134 601 R.C.S.
QUIMPER
Contrôlé par :
- Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par la Commission bancaire : 39
rue Croix-des-Petits-Champs - 75001 Paris - L'Autorité des Marchés Financiers : 17 place de la bourse - 75082 PARIS Cedex 02- La Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des institutions de prévoyance : 54 rue de
Châteaudun - 75436 Paris Cedex 09.
Nom et Prénom du Conseiller :.........................................................................................................................................
N°D' ENREGISTREMENT :..........................................................................................................................................................
ADRESSE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL du FINISTERE, 7 route du Loch -29555 QUIMPER cedex 9
PRESENTATION :
Le service Crédit Agricole en Ligne permet l'accès et la gestion des comptes par différents médias : Internet, Minitel,
Téléphone, Mobile.
Il regroupe selon les formules :
- l'accès aux comptes 24h/24 et 7jours/7, depuis le domicile ou de tout autre lieu,- la consultation des comptes courants et d'épargne, des paiements par carte, le téléchargement des opérations,...
- la réalisation des opérations courantes en ligne : virements, édition de relevés d'identité bancaire,...
- la gestion des comptes - titres et la passation des ordres de bourse - la gestion des LCR/BOR et avis de prélèvementsFONCTIONNEMENT :
Le service est accessible avec ou sans abonnement, dans le cadre ou hors d'un Compte Service Crédit Agricole
L'accès est possible par le biais d'un code confidentiel personnel, composé de 6 chiffres, qui permet la consultation
des comptes et éventuellement une intervention sur ces derniers (en fonction du niveau d'offre).Risques particuliers :
Les risques essentiels sont liés au code d'accès. Il est conseillé aux clients : - de la modifier dès la première utilisation, et au-delà, très régulièrement- de ne le communiquer à personne et de préserver sa confidentialité en toutes circonstances
Il est également vivement recommandé aux clients qui utilisent Internet de prendre les mesures nécessaires pour
préserver un niveau de sécurité élevé sur leur matériel informatiqueConditions de l'offre contractuelle :
La tarification est la suivante : (conditions tarifaires à partir du 01/06/2007)- Filvert (accès à la banque par téléphone) : Coût de l'appel : Numéro AZUR (prix d'un appel local depuis un poste fixe,
en France métropolitaine - Accès libre : Gratuit *- Accès essentiel Bourse (téléphone, Internet, minitel, mobile, accès bourse en ligne) : 3,00 € / mois * (gratuit dans le
cadre des comptes services, hors compte service prélude)- Accès Pro/Agri / Ent Bourse (téléphone, Internet, minitel, mobile, accès à la bourse en ligne) : 7,00 €/ mois * (gratuit
dans le cadre des comptes services professionnels et agriculteurs) - Options mini Relevés SMS : forfait : 2,30 € pour deux mini -relevés par semaine - Options alertes SMS : forfait : 0,30 € par alertes * Hors coût de connexionModalités de conclusion du contrat : signature de la convention d'utilisation du service Crédit Agricole en Ligne (en
fonction du niveau d'offre)Délai de rétractation :
Le client qui a été démarché dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la
convention. Le contrat comporte un formulaire destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.
Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration de ce délai sauf accord express du souscripteur. La
rétractation met fin au contrat. Le souscripteur sera tenu au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit.
Si le contrat a commencé à être exécuter, la Caisse Régionale ou le souscripteur le cas échéant doit restituer toute
somme reçue dans les 30 jours.Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration de ce délai sauf accord express du souscripteur. La
rétractation met fin au contrat. Le souscripteur sera tenu au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit.
Si le contrat a commencé à être exécuter, la Caisse Régionale ou le souscripteur le cas échéant doit restituer toute
somme reçue dans les 30 jours.Droit de résiliation
Dans les conditions prévues au contrat, le souscripteur et la Caisse Régionale peuvent résilier le contrat.
Langue employée :
Le souscripteur et la Caisse régionale conviennent d'utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et dans
le contrat.Loi du contrat et clause de juridiction :
La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.Recours :
En cas de réclamation, le souscripteur peut s'adresser à son agence. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut faire appel au service Qualité et Service Clients.En cas de différend relatif à la gestion de son compte de dépôt, le souscripteur peut en outre s'adresser au Médiateur
de la Caisse Régionale du Finistère, 7 route du Loch, 29555 QUIMPER Cedex 9.Fonds de garantie :
En application de la loi, la Caisse Régionale est adhérente au Fonds de garantie des dépôts (comptes de dépôts et
produits d'épargne bancaire), du Fonds de Garantie des cautions (cautions données par la Caisse régionale) et du
Fonds de Garantie des investisseurs (compte d'instruments financiers).