[PDF] CONSEIL D’ETAT



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Avant-Projet Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art 117, al 11, de la Constitution , vu le message du Conseil fédéral du 2, arrête : Section 1 Dispositions générales Art 1 Objet



Rapport explicatif concernant la loi sur le centre pour la

Le projet présenté de la loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualité et de l’économicité) regroupe les sujets évoqués et vise les objectifs suivants: Assurer et optimiser la qualité et l’adéquation des prestations;



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Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins - Prise de position de l’ASDSI Messieurs et Dames Les membres du Comité de l’Association Suisse des Directrices et Directeurs des Services Infirmiers



Unité de direction Assurance maladie et accidents Section

Berne, le 5 septembre 2014 Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (renforcement de la qualité et de l’économicité) Ouverture de la procédure de consultation Monsieur le Conseiller fédéral, Madame, Monsieur,





Consultation fédérale – Loi fédérale sur la réglementation

téléphonique dans l’assurance obligatoire des soins, occupent le Parlement depuis plusieurs années et ont fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires, motions ou postulats Lors de l’adoption de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, le législateur a décidé



Procédure de consultation relative à lavant-projet de loi

sur l'avant-projet de loi fédérale concernant le centre pour la qualité dans l’assurance-maladie obligatoire 2 Considérations fondamentales relatives au présent avant-projet Refus d'un "mastodonte étatique" pour assurer la qualité Le rapport explicatif relatif au projet de loi ignore que le Conseil des États a rejeté à l'unanimité



Communiqué de presse - Federal Council

2 mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins et pris acte des résultats de la consultation; 3 mis en consultation la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en vue d'améliorer le pilotage du domaine ambulatoire, le contrôle des coûts



Loi fédérale 8331 sur l’assurance militaire

a en lieu et place de l’assurance obligatoire des soins selon les art 25 à 31 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie19; b en lieu et place de l’assurance-accidents obligatoire pour les accidents non professionnels selon les art 10 à 33 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents20



CONSEIL D’ETAT

dans l’assurance obligatoire des soins Monsieur le Directeur, Mesdames, Messieurs, Pour faire suite à la consultation relative au projet de loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l’assurance obligatoire des soins, nous vous prions de trouver ci-après la prise de position du Canton de Vaud Synthèse de l’évaluation du

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