LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES
b la caracterisation de la faute disciplinaire « Toute faute commise par le fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
Fiche droit disciplinaire - SUD CG 30
2 - LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Le statut ne comporte aucune énumération des fautes Celles-ci sont innombrables et aucun texte ne pourrait en dresser la liste exhaustive Il convient de formuler quatre observations générales concernant la faute : 1) Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire
9 rue du Clon Le pouvoir disciplinaire - CDG49
I La notion de faute disciplinaire p 2 A – Caractérisation de la faute disciplinaire / prescription p 2 B – Appréciation de la gravité de la faute et proportionnalité de la sanction à l’encontre de l’agent p 3 II Les sanctions disciplinaires p 3 A – Sanctions applicables aux agents titulaires p 4
Le CGF – centre de gestion et de formation
B – Les autorités compétentes et les agents concernés p 5 II – La faute commise par l’agent à l’occasion de l’exécution de son service p 6 A – Le refus d’obéissance hiérarchique p 6 B – Les manquements aux obligations et devoirs de l’agent p 8 C – La violation des garanties p 10
2016 Livret conseil La procédure disciplinaire, septembre 2016
En effet, la sanction disciplinaire est juridiquement liée à la violation d’une disposition du règlement intérieur de l’établissement Ex : le fait de fumer dans l’établissement est une faute susceptible d’être sanctionnée Ex : le fait de fumer dans la rue n’est pas une faute susceptible d’être sanctionnée
LES RESPONSABILITES DU PROFESSIONNEL DU CHIFFRE ET LES
la juridiction ordinale ne saurait y suppléer sous peine de juger contra legem 2 Or, les textes régissant la Discipline des experts-comptables(4) n’enferme pas l’action disciplinaire dans un délai déterminé et demeurent silencieux sur la question de la prescription La faute disciplinaire peut donc être poursuivie sans
NOTE D’INFORMATION N°9
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET LES SANCTIONS APPLICABLES La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou d’ une infraction pénale
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
Guide de procédure • Droit disciplinaire La notion de faute L’article 29 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires édicte que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exer-cice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disci-
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