Droit individuel à la formation - DIF
Mise à jour : 03/2016 Droit individuel à la formation - DIF OBJECTIFS A compter du 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF), loi 5 mars 2014 Voir fiche correspondante Les heures anciennement acquises au titre du DIF sont mobilisables jusqu'au 1er janvier 2021
Le Droit individuel la formation (DIF) : (article L 933-1, L
Le salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde perd son droit au droit individuel à la formation Exemples de calcul de DIF : 1)Un salarié à temps plein (151,67 heures par mois),est embauché le 13 avril 2003, et licencié le 1er octobre 2006 Il a donc 3 ans d’ancienneté complète, mais le DIF n’est entré en vigueur qu
2 Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
société de la connaissance − Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est d’abord la résultante du constat établi mettant en avant le rôle de la formation continue, qui doit jouer à la fois la carte de l’égalité des chances, de la promotion sociale et de l’excellence économique
LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DIF)
Loi du 19/02/07 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) Décret n°2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la FPTLV qui présente les conditions de mise en œuvre du DIF dans le chapitre III Circulaire du 16/04/07 qui commente les principales dispositions de la loi Les frais de formation sont à la charge
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Un an après la parution de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (BI N° 62 Formation N° 5 du 27 avril 2004) des questions relatives à la mise en place du DIF restent en suspens
Le droit individuel à la formation (DIF) : exemples de calculs
Le droit individuel à la formation (DIF) : exemples de calculs RAPPELS THEORIQUES Le DIF a été mis en place par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (publiée au J O du 5 mai et entrée en vigueur le 7) Cette dernière accorde à chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, un crédit d'heures de formation par an
Le droit individuel à la formation (DIF), dû à tout fonctionnaire
Le droit individuel à la formation (DIF), dû à tout fonctionnaire Intitulé du droit Durée Actions de formation concernées Informations complémentaires Droit Individuel à la Formation(DIF) (Chapitre III du décret 2007-1470) 20h/année de service Le DIF est annuel, en année civil, et capitalisable (cf circulaire FP § 1 2, 6ème
Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)
Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : • Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale • Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
[PDF] Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL)
[PDF] Actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers
[PDF] ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER
[PDF] PROJET DE PARTENARIAT AVEC LA MDI BUSINESS SCHOOL D ALGER LE MASTER 2 ÈME ANNÉE MARKETING SPÉCIALITÉ MARKETING ET COMMERCE
[PDF] MASTER MENTION SCIENCES POUR L INGENIEUR SPECIALITE GENIE CIVIL
[PDF] Dans ce journal, consacré à la formation professionnelle,
[PDF] GUIDE. Dispositif d abaissement de l âge de la retraite pour les fonctionnaires ayant commencé tôt leur activité professionnelle
[PDF] FORMULAIRE 7 Demande d'intervention pour un accueil en centre de jour et/ou en centre d'hébergement
[PDF] MASTER. Comptabilité, Contrôle, Audit (CCA) Domaine : Droit, Economie, Gestion. Mention : Comptabilité-Finance
[PDF] Ecole Nationale Supérieure. d Agronomie. et des Industries. Alimentaires. Se créer de nouveaux horizons : découvrir, partager, entreprendre
[PDF] Les services de crise et d urgence psychiatrique pour adultes
[PDF] Nos. Centre Administratif 74, boul. de la Seigneurie E, Local 3, Blainville, Québec, J7C 4N1 T.: (514) 787-1280 / Sans frais : 1-866-787-1279
[PDF] Les formations des Assédics : une économie marchande de formation des demandeurs d emploi?
[PDF] CENTRE D ACCUEIL POUR ADULTES HANDICAPES MENTAUX 133, rue de la Ganzau 67100 STRASBOURG