LA RÉFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES ET SES CONSÉQUENCES POUR
La réforme des prescriptions civiles promulguée le 17juin 20081 avait trois objectifs: réduire le nombre de délais de prescription civile, les raccourcir, simplifier les règles d’application Le texte ne modifie pas le mécanisme de la prescription acquisitive(à une exception près 2 ) qui, suivant
LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008
LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008 La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en
Les différents délais de prescriptions civiles
A la date du 19 juin 2008, la durée de prescription est désormais de 5 ans La réforme vous aurait fait gagné 3 ans jusqu’au 19 juin 2013, soit 33 ans au total Or, comme la durée totale ne doit pas excéder 30 ans et ce, à compter de la signature du contrat, ervos recours seront prescrits au 1 mai 2010, soit 30 ans
Pour un droit de la prescription moderne et cohérent
Commission des lois du Sénat Rapport d’information de MM Jean-Jacques Hyest, président, sénateur de la Seine-et-Marne (U M P ), Hugues Portelli, sénateur du Val-d’Oise (U M P ) et Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France (Soc ) sur le régime des prescriptions civiles et pénales
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Rappelant les travaux de la mission d’information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales conduite par MM Jean-Jacques Hyest, Richard Yung et Hugues Portelli, M Laurent Béteille, rapporteur, a précisé que la proposition de loi s’employait à les concrétiser en matière civile uniquement
PDF prescription civile 11 mars 2015 - groupe-smafr
Lapériodetransitoire Unepériodetransitoireaétéaménagée:laloiaprévudesrèglesprécisesrelativesau changementderégime: Dlesdispositionsqui
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PANORAMA DES PRESCRIPTIONS CIVILES - la réforme du 17 juin 2008 : 10 ans après (objectifs de la réforme, droit transitoire, nouvelles définitions) - le régime général de la prescription extinctive (principes et exceptions) - la computation de la prescription extinctive (principes, suspension et extinction de la prescription)
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Les différents délais de prescriptions civiles Le délai de prescription désigne "e temps" (article
2219 du NCPC), c'est-à-ossibilité de faire une action en justice contre le professionnel passé un certain délai.
Récemment, une loi du 17 juin 2008 est venue réformer les prescriptions civiles, avec pour objectif de réduire et simplifier les délais de
prescription civile. Vous trouverez dans ce tableau les nouveaux délais en vigueur :Avant la réforme
Depuis la réforme
Exemples
Délai de droit commun (1)
30 ans
5 ans action en responsabilité contractuelle contre un opérateur Internet pour absence de service durant plusieurs moisEn cas de dommage corporel
10 ans
10 ans
ueux qui intoxique votre enfantActions des professionnels
envers les consommateurs - Vente de biens marchands : 2 ans - Vente de prestation de services : 10 ans2 ans pour tout type de ventes
Action exercée par un garagiste, une agence
de voyages, un déménageur, un hôtelier.Action relative au transfert de
30 ans
30 ans
(recouvrement des loyers et charges) 5 ans 5 ansRappel sur vos charges, loyers impayés
Etablissement de crédit : action
en paiement 2 ans 2 ans à compter du premier impayé par le débiteurGaz / électricité
5 ans 2 ansFactures impayées, contestation des relevés
Notaire : recouvrement des frais
de notaire ou huissier 2 ans 5 ansTéléphonie et Internet
-Recouvrement des impayés : 1an -Autres actions : 2 ans - Recouvrement des impayés : 1 an - Autres actions : 2 ans : demande de pénalité pour non restitution du matérielAction en réparation des
t30 ans
Le délai
facer le délai de prescription Le délai de cée (injonction de faire ou de payer, un jugement) et lLa suspension stoppe le délai de prescription sans effacer le délai déjà entamé. Le délai de prescription peut être suspendu en cas de minorité
ou tutelle du titulaire , le mariage ou le pacs liant les pa-même, La loi a innovée en instituant deux nouvelles causes de suspension qui sont le recours à la médiation ou à la conciliation, (ex :expertise judiciaire). Cette nouvelle disposition a été mise en place pour promouvoir les modes de règlements amiables des litiges.
La réforme est entrée en application le 19 juin 2008. Dans la mesure où la réforme a raccourci des délais et rallongé
Si le nouveau délai est plus long : il
Par exemple, vous avez mandaté le 1er
non le 1er janvier 2010 mais le 1er janvier 2013. e pas la durée antérieure. a conclusion du contrat en date du 1er mai 199er mai 2028. Avec la réforme, le délai prendra fin le 19 juin 2013.Avant la réforme : délai de prescription 30 ans
1er mai 1998
Signature du contrat
1er mai 2028
Fin de la prescription
Depuis la réforme
Nouveau délai de prescription de 5 ans
1er mai 1998
Signature du contrat
Entrée en vigueur de la loi
au 19 juin 2008Le délai de droit commun de 30 ans
a couru durant 10 ans19 juin 2013
Fin du délai pour agir
hypothèse où vous auriez signé votre contrat le 1er mai 1980. Avant la réforme, votre recours en résolution du contrat expirait au bout
de 30 ans, soit le 1er mai 2010. A la date du 19 juin 2008, la durée de prescription est désormais de 5 ans. La réforme vous aurait fait gagné 3
, soit 33 ans au total. Or, comme la durée totale ne doit pas excéder 30 ans et ce, à compter de la signature du
contrat, vos recours seront prescrits au 1er mai 2010, soit 30 ans. Avant la réforme : délai de prescription 30 ans