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La décision étudiée est un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2007 2 Les parties L’affaire oppose M X, demandeur au pourvoi, client de la société Eurochallenges, défenderesse, avec qui il a passé un contrat de courtage matrimonial 3 Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige

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fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Doc 2: un document sur les caractères du droit de propriété : absolu, perpétuel, exclusif de propriété : absolu, perpétuel, exclusif Doc 3: un extrait d’un arrêt qui délimite la notion de trouble anormal de voisinage

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TERMINALE L Mercredi 14 Novembre 2012 1 heure Terminale L- DGEMC- 2012-2013- V JAILLOUX DS n°2 : Droit et grands enjeux du monde contemporain (enseignement de spécialité) Chapitre 2 : Le contrat est-il une illustration de la liberté ?

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fonction du droit : elles jugent les faits La juridiction suprême (Cour de cassation) juge la forme : elle dit si le droit a été bien appliqué par les juridictions précédentes Les mots clés d’une décision de justice : Attendu que : permet d’exposer les faits et les motifs (arguments, raisons, fondements) Moyen : argument, motif

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5 Quel est le problème de droit ? Le problème de droit auquel la juridiction est confrontée doit être exposé sous la forme d'une question générale, impersonnelle (exemple : la publication non autorisée de photos d'un chanteur sur le site Intemet d'un admirateur constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?) 6

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