Lire et analyser une décision de justice
La décision étudiée est un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2007 2 Les parties L’affaire oppose M X, demandeur au pourvoi, client de la société Eurochallenges, défenderesse, avec qui il a passé un contrat de courtage matrimonial 3 Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige
Ressources pour le cycle terminal Série STMG – Droit
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Doc 2: un document sur les caractères du droit de propriété : absolu, perpétuel, exclusif de propriété : absolu, perpétuel, exclusif Doc 3: un extrait d’un arrêt qui délimite la notion de trouble anormal de voisinage
TERMINALE L Mercredi 14 Novembre 2012 1 heure DS n°2 : Droit
TERMINALE L Mercredi 14 Novembre 2012 1 heure Terminale L- DGEMC- 2012-2013- V JAILLOUX DS n°2 : Droit et grands enjeux du monde contemporain (enseignement de spécialité) Chapitre 2 : Le contrat est-il une illustration de la liberté ?
Méthodologie : Analyser une décision de justice
fonction du droit : elles jugent les faits La juridiction suprême (Cour de cassation) juge la forme : elle dit si le droit a été bien appliqué par les juridictions précédentes Les mots clés d’une décision de justice : Attendu que : permet d’exposer les faits et les motifs (arguments, raisons, fondements) Moyen : argument, motif
Expérimentation liaison bac pro/BTS académie de Besançon
aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Annexe 4 Accord amiable pour éviter un procès civil Annexe 5 : Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch , extraits de l'arrêt du 7 août 2018
FORMATION ACADÉMIQUE : LE NOUVEAU PROGRAMME DE DROIT EN STMG
droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Annexe 4 Accord amiable pour éviter un procès civil Annexe 5 : Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch , extraits de l'arrêt du 7 août 2018
Noukoud Abdelouahed : Entrainement première STMG et BAC STG
5 Quel est le problème de droit ? Le problème de droit auquel la juridiction est confrontée doit être exposé sous la forme d'une question générale, impersonnelle (exemple : la publication non autorisée de photos d'un chanteur sur le site Intemet d'un admirateur constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?) 6
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DROIT (10 points) À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées Mise en situation M Dollain, ingénieur chimiste, travaille comme directeur pour le groupe Boréal depuis une vingtaine d'années
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d'un salarié en arrêt de travail pour maladie Le salarié absent pour maladie reprend son poste le 30 juin Un nouveau CDD lui a été proposé le 1er juillet pour le même motif afin de remplacer un autre salarié tombé malade, pour une durée minimale de trois mois
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