Rectorat Objet Cumul d’activités

Le cumul d'activité vise trois situations : le cumul d'activités indépendantes, le cumul d'une activité commerciale avec une activité agricole et le cumul activité indépendante avec une activité salariée La mise en oeuvre ci-dessous concerne uniquement ce dernier cas de figure et plus précisément l'activité salariée du secteur

LE CUMUL D’ACTIVITÉS

salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité Tout nouveau changement d’activité dans un délai de 3 ans à compter de la cessation de

CUMUL ACTIVITE NON SALARIEE ET ACTIVITE SALARIE : COMMENT SY

- cette règle ne s'applique pas non plus aux prestations d'invalidité Une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée peut solliciter l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2000)

STATUT - LE CUMUL D’ACTIVITES

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire (telle que prévue à l'article 11 du décret 2020-69) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé Article 10 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 1ère étape :

Rectorat Objet Cumul d’activités - SNALC Grenoble

fonctions afin de s’engager dans une activité lucrative (salariée ou non) Je vous rappelle aussi que le cumul d’une activité salariée avec la perception d’une pension de retraite est soumis à une règlementation spécifique Il convient donc que les intéressés s’informent avant de prendre tout engagement

LE CUMUL D’ACTIVITE - cfdtcpam06fr

④ Le cumul d’activité avec le statut de microentreprise Une salariée dont le contrat de travail n’est pas suspendu peut bénéficier du régime de microentreprise, s’il travaille plus de 24h30 par semaine pour son organisme, à la condition de respecter les règles relatives au cumul d’emploi (voir chapitre ② et ③

N° 41 – Février 2010 – version corrigée le 01/03/20 11 Actif

Les indépendants qui poursuivent ou débutent une activité non salariée au-delà de l’âge légal de la retraite peuvent, depuis la réforme des retraites de 2003, liquider leur pension du régime général sans condition (ni interruption d’activité ni plafond de cumul entre revenu d’activité et pension)

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