Modèles de statuts SARL et SA - Ohada
par elle et publiée au registre de commerce Entre associés ascendants et descendants et entre conjoints, les parts sociales se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés qu’avec le
Le statut juridique du commerçant - OHADA
Title: Le statut juridique du commerçant Author: MODI KOKO BEBEY Henri Désiré Subject: 2011 Keywords: Porte sur définition du commerçant; le critère de l'acte de commerce par nature et l'énumération légale des actes de commerce
MODELE - OHADA
L’exercice commerce le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année Exceptionnellement, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis l’immatriculation du GIE et au registre du commerce et du crédit mobilier jusqu’au 31 décembre Article 6 : Durée Le GIE est constitué pour une durée de années à compter de son
Ohada - Acte uniforme relatif au droit commercial
www Droit-Afrique com OHADA Acte Uniforme sur le droit commercial général 1/38 OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • -Acte de commerce : 2 s • Agents commerciaux : 3, 184 à 201 • Apport :
GUIDE DU DROIT OHADA - Casablanca Finance City
(www ohada org) Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Cet acte uniforme a été adopté le 17 avril 1997 puis révisé le 15 décembre 2010 Il réglemente : – le statut du commerçant et de l’entreprenant ; – le registre du commerce et du crédit mobilier sur lequel doivent
Guide Juridique OHADA pour les entrerpises du Mali
cadre juridique malien pour les affaires qui ne sont pas harmonisés au sein de l’OHADA, à savoir la fiscalité des entreprises, les règles de droit pénal pertinentes, etc Le Centre du commerce international (CCI) et le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) se félicitent de pouvoir apporter, grâce à l’expertise fournie par des
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
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La location gérance - Ohada
commerce Dans cette perspective, il a réservé dans l’acte uniforme OHADA portant organisation du droit commercial général, une place de choix à la location gérance Cette institution n’est pas encore bien ancrée dans la pratique des affaires dans le territoire OHADA en général et au Cameroun en particulier ;
GUIDE JURIDIQUE DE L’ENTREPRENEUR AU CONGO
Droit commercial, Droit des Sociétés, Afrique, OHADA Français Le Centre du commerce international (ITC) est l’agence conjointe de l’Organisation mondiale du commerce et des Nations Unies ITC, Palais des Nations, Genève 10, Suisse (www intracen org) Les appellations employées dans le présent document technique et la
Les Commerçants
code de commerce français ont tenté de dresser une liste des actes de commerce A côté de cette liste, la jurisprudence et la doctrine ont proposé d’autres critères pour définir ou classer les actes de commerce 1 1- L’énumération des actes de commerce A- Les actes de commerce par nature ou objet et activités commerciales
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