1) Nouvelle définition 2) Accords emploi I/ Le licenciement
I/ Le licenciement pour inaptitude : modification des dispositions N°57 / JANVIER 2017 SOMMAIRE ACTUALITES SOCIALES I) Le licenciement pour inaptitude P 1
MOTIFS DE LICENCIEMENT/ RECLASSEMENT/PROCEDURES (document de
2 Procédure/ Revoir les dispositions relatives à la procédure de licenciement en intégrant des éléments sur le reclassement Complément de l’article 47 Lorsqu’un licenciement est envisagé pour l’un des motifs prévus aux articles X et X+1, l’agent est convoqué à un entretien préalable
REFORME DU CODE DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT ET AUTRES MODES DE
relations de travail procède à une modification significative des dispositions relatives au licenciement et crée de nouveaux modes de rupture du contrat de travail Cette circulaire est à jour de la sixième ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et des
Le ministre délégué aux collectivités territoriales
- prévoir, pour des raisons d’équité, une indemnité de licenciement au bénéfice de des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, non affiliés à la CNRACL, licenciés pour inaptitude physique (B) A- Les modifications apportées par le décret n°2006-1596 au décret du 20 mars
Fin de contrat Licenciement - CGT Educ
I -Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions
GUIDE DE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
l’expiration des droits statutaires Dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du groupe de travail sur le reclassement pour inaptitude physique, les dispositions du décret n°2011-1245 seront étendues aux agents non titulaires, à l’issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé,
Statut - CDG 35
pour faire face à l'inaptitude physique temporaire ou définitive ; - des faits constitutifs d'une faute disciplinaire (pour une illustration : CE 16 octobre 1992 req n°111381) L’insuffisance professionnelle doit être distinguée de la faute disciplinaire En effet, le licenciement pour insuffisance vient sanctionner le fait que
Les motifs du licenciement - Union Fédérale des Syndicats
Pour mémoire, aux termes de l’article L1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un
LE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
d) Le licenciement pour recrutement d’un fonctionnaire Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des agents contractuels de droit publics peuvent être recrutés sur des emplois
DROIT DU TRAVAIL - 48ECDR36 Chargée du cours magistral
CHAPITRE II- LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SECTION 1- LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT §1 La procédure légale §2 Conséquences des irrégularités procédurales SECTION 2- LES DIFFERENTS TYPES DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF PERSONNEL Sous-Section 1 : Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
[PDF] CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES PRÉPARER L ÉPREUVE DE SCIENCES EXPÉRIMENTALES ET TECHNOLOGIE
[PDF] Présentation. Procédure
[PDF] ACADEMIE DE POITIERS. Rapport de jury du concours de recrutement des professeurs des écoles PREMIERE EPREUVE D ADMISSION
[PDF] CONSEIL. Cent cinquante et unième session. Rome, 23-27 mars 2015. État des contributions courantes et des arriérés au 16 mars 2015
[PDF] Introduction par effraction
[PDF] 50 ans après le Rapport Parent
[PDF] Devenir Professeur des écoles
[PDF] Feuille couverture de tâche du cadre du CLAO
[PDF] PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
[PDF] Deux pairs aidants, plusieurs milieux d intervention pour le rétablissement
[PDF] Les Français et les calories : quel rapport à la nutrition? *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
[PDF] 1 LA PLACE DE L ÉPREUVE D HISTOIRE- GÉOGRAPHIE, SCIENCES-TECHNOLOGIE DANS LE CONCOURS
[PDF] NOR: MAEX0500293D. Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
[PDF] INTERVENTION DU SERVICE JURIDIQUE. www.conseilcafecacao.ci