[PDF] Les syndicats principaux et secondaires

Chapitre V: Les syndicats

continuer à faire partie d’un syndicat professionnel à condition d’avoir exercé pendant au moins un an Les mineurs âgés d’au moins seize (16) ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur A l’égard de l’Etat, tout syndicat est régulièrement constitué dès lors qu’il a satisfait

Constituer Un syndicat Modèle de statuts

syndicat les opérations nécessaires à l’administration financière Modèle de délibération pour la constitution d’un syndicat à adopter en AG Le Syndicat CGT (intitulé et adresse) Délibération création du Syndicat CGT de l’entreprise et désigné : M/Mme (Nom et prénom) en qualité de secrétaire général Adresse personnelle

LE SYNDICAT LOCAL

Il faut une organisation et un fonction-nement cohérents et démocratiques Ce texte, fournit des notions élémentai-res sur l'organisation et le fonctionne-ment d'un syndicat local On pourra obtenir des renseignements plus com-plets en consultant les documents de formation produits par les centrales syndicales La bibliographie qui se

L’organisation syndicale - CCEBELGIQUE

L’organisation syndicale Les questions sociales sont en Belgique de la compétence du gouvernement fédéral Les syndicats sont donc organisés à ce niveau Il existe trois principaux syndicats en Belgique : Le syndicat socialiste (ABVV/FGTB) pour les ouvriers, (BBTK,SETca) pour les employés

Les syndicats principaux et secondaires

Cette organisation où chaque copropriétaire d’un syndicat secondaire est aussi membre du syndicat principal a nécessité d’intégrer dans les textes quelques exceptions à la règle générale : Assemblées générAles Les copropriétaires du ou des syndicats secondaires participent aux assemblées distinctes du syndicat secondaire et du

Notion : Les syndicats d’initiative/les offices de tourisme

Toutes les villes qui souhaitent jouer un rôle touristique se dotent d’un syndicat d’initiative (SI) ou d’un office de tourisme (OT) Ces offices ont pour mission de promouvoir la commune et sa région Les syndicats d’initiative : Les syndicats d’initiative sont de petites structures, souvent à « petit budget »

Confédération nationale du travail : Organisation et

Une section syndicale d’entreprise regroupe les travailleu-r-ses d’un même site (ou lieu de travail), y compris quand ceux/celles-ci n’effectuent pas la même activité selon le principe « un site, un syndicat » Par exemple, administrati-f-ves et technicien-nes d’un théâtre se retrouvent dans une même section

Algérie Modalités d’exercice du droit syndical

L’organisation syndicale est déclarée cons-tituée : • après dépôt d’une déclaration de constitution auprès de l’autorité publique concernée, visée à l’article 10 ci-dessous ; • après délivrance d’un récépissé d’enregis-trement de la déclaration de constitution déli-

Mission et organisation de la fonction marketing

syndicat) qui partage un but commun et évolue selon un mode de fonctionnement spécifique La structure de l’organisation précise les règles de conduite division et répartition des tâches, responsabilités, systèmes de communication, modalités pour la prise de décision, contrôle, etc

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ème

année - n°793 juillet août 2018 l"activité immobilière

Fiche pratique

Les syndicats principaux et secondaires

Le concept, inscrit dès l'origine dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965, vise une organisation

en un ou plusieurs " sous syndicats » constitués d'un ou plusieurs bâtiment(s), dénommés

les syndicats secondaires, et en un syndicat principal qui conserve la gestion de ce qui n'a pas été affecté aux syndicats secondaires. Cette solution souple autorise de nombreuses configurations, de la situation où tous les bâtiments sont constitués en syndicats secondaires (par bâtiment ou par groupe de bâtiments) à des situations mixtes avec certains bâtiments en syndicats secondaires et d'autres inclus dans le syndicat principal. Chaque copropriétaire d'un syndicat se condaire est aussi membre du syndicat principal et conserve ainsi son pouvoir de décision sur la chose commune.

Pourquoi cette organisation ? Le fonctionnement de la copropriété n'est pas bien adapté aux ensembles immo-

biliers importants, le trop faible pouvoir de chaque copropriétaire, son sentiment de ne pouvoir influencer les décisions entraine son découragemen t et son absen téisme. Cela peut amener aussi des luttes d'intérêts et le cas échéant, la prise de pouvoir d'une minorité pas toujours représentative de la volonté générale. Dans ces conditions, le législateur a voulu faciliter la décision par u nité à taille plus humaine, par bâtiments ou groupe de bâtiments facilitant ainsi l'implication des copropriétaires dans la gestion de leur patrimoine. C'est l'un des tout premiers outils conçus par le législateur pour limiter le nombre de copropriétés en diffi culté, qui a légèrement évolué avec le temps d'abord en 1994 puis avec la loi ALUR (article 29-8 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965). constitutionD'origine ou par décision d'assemblée générale spéc iale des coproprié- taires. La loi 65-557 du 10 juillet 1965, par son article 27, n'a prévu qu'une seule solution pour constituer un syndicat secondaire : une dé cision unilatérale des copropriétaires d'un ou plusieurs bâtiments en assemblée spéciale à la majorité de l'article 25. La juri sprudence a néanmoins validé le principe d'une constitution inscrite à l 'origine au règlement de copropriété, mais s'est toujours montrée ferme sur le principe de bâtiments de construction réellement indépen dants (une division par cages d'escalier d'un même bâti n' est pas recevable). 49 l"activité immobilière 73

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année - n°793 juillet août 2018

Fiche pratique

Périmètre

Le syndicat secondaire ainsi constitué aura la gestion, l'entretien et l'amélioration des parties communes intérieures du

ou des bâtiments concernés, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une partie commune d'intérêt général qui relèverait de

la décision du syndicat principal. Ainsi, les travaux d'une cage d 'escalier sont bien du pouvoir du syndicat secondaire,

mais la modification partielle de la distribution du chauffage commun à l'ensemble immobilier sera de la compétence du

syndicat principal. Il est toutefois possible de définir un péri mètre élargi (par exemple l'entretien des façades ou même

des parkings et des espaces verts se trouvant à proximité immédiate du bâtiment) dans le cadre d'un accord validé par

l'assemblée générale du syndicat principal. gestion du syndicat

Syndicat principal et syndicats secondaires conservent tous les atouts d'un syndicat de copropriété : règlement de copro

priété, prise des décisions en assemblées générales, n omination d'un syndic (un mandat par syndicat, mais pas nécessai rement le même cabinet) et d'un conseil syndical, comptabilité et budgets prévisionnels indépendants, etc.

Cette organisation où chaque copropriétaire d'un syndicat secondaire est aussi membre du syndicat principal a nécessité

d'intégrer dans les textes quelques exceptions à la règle générale :

Assemblées générAles

Les copropriétaires du ou des syndicats secondaires participent aux assemblées distinctes du syndicat secondaire et du

syndicat principal. Contrairement à d'autres statuts, il ne serait pas envisageable que les syndics des syndicats

secon daires les représentent en assemblée du syndicat principal.

Pour faire face à l'absentéisme des copropriétaires des syndicats secondaires à l'assemblée générale du syndicat prin

cipal, le législateur a prévu à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 un assouplissem ent aux règles de représentation en assemblée générale :

La suppression de la limitation du nombre de pouvoirs pour un mandataire si tous ses mandants appartiennent à un

même syndicat secondaire.

La loi ALUR a ajouté la possibilité pour l'assemblée générale d'un syndicat secondaire de mandater pour un an, le

président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat princi

pal. Le mandat emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de

l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de la majorité de l'article 24. Pour les décisions

qui relèvent d'autres majorités, le président du conseil syndical secondaire doit obtenir un mandat spécial, décision par

décision, aux majorités requises par la loi.

Conseil syndiCAl

Les articles 22 et 24 du décret 67-223 du 17 mars 1967 stipulent que la représentation des syndicats secondaires au

conseil syndical du syndicat principal doit être propositionnelle au nombre de lots de chacun des syndicats secondaires

avec à minima un membre par syndicat secondaire. les Appels de fonds

Les copropriétaires du ou des syndicats secondaires, membres aussi du syndicat principal, sont redevables individuelle

ment de leur quote-part de charges du syndicat principal ; il n'entre pas dans l'objet du syndicat secondaire de collecter

les fonds pour le compte du syndicat principal. Cela imposera lors d'une vente, la constitution de deux états datés au

moins.

C'est donc une solution dont la gestion est assez lourde et onéreuse, mais qui permet aux copropriétaires d'être plus

facilement décisionnaires pour ce qui concerne leur environnement immédiat. Fiche pratique rédigée par Mathieu Gilbert, formateur en immobilier 50
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