ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET 2009 SUR LA
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET 2009 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR L'EMPLOI Au-delà des dispositifs adoptés par les partenaires sociaux en 2008 et début 2009 et des dispositions prises par les pouvoirs publics pour soutenir l'emploi, les signataires du présent
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET 2009 SUR LA
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET 2009 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE SUR L’EMPLOI Au
Suite de l’accord du 8 juillet 2009 - CFE-CGC Le syndicat
Avec l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, les partenaires sociaux ont voulu apporter des réponses rapides et transitoires Les mesures prévues dans le texte relèvent pour partie des partenaires sociaux même si l’accord de l’Etat est
Activité partielle de longue durée: prévenir les
actuelle, l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 dispose: « Parmi les mesures envisageables, le chômage partiel apparaît comme un des dispositifs pertinents pour la défense de l'emploi, en évitant les licenciements, en conservant et en développant au sein de l'entreprise les
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 6 NOVEMBRE 2009 RELATIF
- et de l’article 18 de l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, « « Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, mettront en place le portail internet d'information et d'orientation prévu à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008
INSR0031 avnt 1 CRP - UNEDIC
Aux termes de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, les partenaires sociaux ont amélioré l’indemnisation des bénéficiaires de la CRP
Accord national interprofessionnel du 6 février 2012
3- Sans préjudice des articles 3 et 5 de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, à l'occasion de la consultation des IRP sur la conclusion d'une convention d'APLD, consultation sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant la
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 18 AVRIL 2012 VISANT A
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi et de l’accord du 29 avril 2011 sur le logement des jeunes, les organisations patronales et syndicales de salariés ont inscrit à leur agenda social la définition des orientations
Mise à disposition de salariés : comment faire en pratique
Ce texte reprend l’article 9 de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 relatif à la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi qui disposait déjà que « pendant le prêt de main-d’œuvre, le salarié continuant d’appartenir au personnel de
Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 de l’Accord National Interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, l’affectation des ressources du FPSPP doit permettre de participer au financement des projets
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[PDF] juridique autonome. C est à ce niveau que s apprécient principalement les droits et devoirs de l employeur et du salarié.
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10Les Cahiers du DRH - n° 180 - Octobre 2011
DROIT APPLIQUÉ
Par Damien Chatard
Doctorant, Université Paris II,
Panthéon-Assas
Singulière en ce qu"elle bouleverse l"ordonnan- cement traditionnel des prestations de travail, lopération de mise à disposition est une réelle source de dif cultés pour les DRH.Son étude fait surgir de nombreuses questions
pratiques: ... quelle est la base contractuelle de lopération? ... comment sarticulent les relations entre cha- cune des parties? ... dans quel effectif le salarié doit-il être comp- tabilisé?Mise à disposition de salariés: comment faire en pratique? Depuis juillet dernier, la loi encadre de manière plus rigoureuse les prêts de main-d"oeuvre. Florence Riquoir et Damien Chatard nous expliquent quelles sont, désormais, les règles à respecter en la matière. mais il ne la défi nit pas expressément. Elle s"entend de l"opération juridique consistant pour une entreprise à " prêter » un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite " utilisatrice », pour la mise en oeuvre d"une compétence ou d"une technicité particulière.Elle se distingue de l"opération de prestation
de services par laquelle une entreprise assure directement une prestation manuelle ou intel- lectuelle au profi t d"une autre entreprise en s"appuyant sur son propre personnel qu"elle garde sous son autorité. La mise à disposition se distingue également de la " mutation » d"un salarié, fruit d"une concer- tation entre ce dernier et les deux entreprises, qui est une opération entraînant la conclusion d"un nouveau contrat de travail avec la nouvelle entreprise.(1) P. Verlaine., OEuvre poétique complète, Ed. Robert Laffont, coll. Bouquins, 2010. (2) À. Sauvy, " La France ridée », Livres de poche, 1979.
et Florence RiquoirAvocat
(avec la collaboration de Laurène Jimenez, apprentie)Cabinet Capstan
1300, avenue Albert Einstein
Stratégie Concept, Bât. 4
34000 Montpellier
montpellier@capstan.frDe la musique avant toute
chose », écrivait le poète (1)De la souplesse avant toute
chose, rêve lentreprise.Le temps où le salarié était
"immobile » dans son emploi, rentrant au ser-vice dune entreprise pour nen sortir quà lâge de la retraite, est depuis longtemps déjà révolu.
Lheure est à la mobilité, hors de l"entreprise bien sûr, mais aussi dans l"entreprise. Une mobilité ef cace implique une souplesse ef ciente, car "en période de mobilité économique, la souplesse est une condition vitale du plein emploi » (2)Le Code du travail offre des outils de gestion
des ressources humaines à cet effet. Ainsi,confrontées à un besoin ponctuel de main-doeuvre à technicité particulière, mais ne
souhaitant pas nécessairement senfermer dans le " carcan » que peut représenter à leurs yeux un contrat de travail, les entreprises peuvent avoir recours au prêt de main-doeuvre, dans le cadre dopérations de mise à disposition.