[PDF] Année 1974-1975 — N° 60 A N Le Numéro : 0,50 F Vendredi 4

Reconnaissance du génocide arménien

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 60 (2000-2001) Article unique La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2000 Le Président, Signé : Christian PONCELET

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article 66 de la loi) I

Le Président Signé : Christian PONCELET Numéro de la ligne Intitulé de la recette Timbre unique Taxe sur les véhicules de société 126000 291 1 070 495

34-ex pion0036-dcp pastillé publication

Article unique Le quatrième alinéa de l’article L 226-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant » Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2006 Le Président, Signé: Christian PONCELET

PL Convention traite etres humains - Les députés, le vote

Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007 Le Président, Signé : Christian PONCELET

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article unique (p 2245) MM Jacquis Habert, Daniel Millaud, Mme le ministre Adoption de l'article unique du projet de loi 7 Nomination de membres d'organismes extraparlemen-taires (p 2246) PRÉSIDENCE DE M RENÉ MONORY Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes (p 2246) MM Pierre Joxe, Premier président de la Cour des

Le Numéro : 0,50 F Vendredi 23 Mal 1975 JOURNAL OFFICIEL

Passage à la discussion de l 'article unique Article unique — Adoption 9 — Ordre du jour (p 3095) PRESIDENCE DE M MARCEL ANTHONIOZ, vice-président La séance est ouverte à quinze heures M le président La séance est ouverte RAPPELS AU REGLEMENT M le président La parole est à M Alain Bonnet, pour un rappel au règlement

Année 1974-1975 — N° 60 A N Le Numéro : 0,50 F Vendredi 4

MM Julia, le président 2 — Renvoi pour avis (p 4726) 3 — Rectification de frontière entre la France et la Suisse Discussion d' un projet de loi (p 4726) MM Roger, rapporteur de la commission des affaires étran-gères ; Sauvagnargues, ministre des affaires étrangères Passage à la discussion de l'article unique Article unique

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La LEMA, Loi sur l‘Eau et les Milieux Aquatiques, a été votée le 20 décembre 2006 par l‘Assemblée Nationale Son président, Monsieur Jean-Louis Debré a signé le texte adopté N° 640 ce même jour Parallèlement, Monsieur Christian Poncelet, président du Sénat a signé le même texte définitif adopté N° 33, le même jour Les

Débats de lAssemblée nationale française du 7 décembre 1976

conseil unique et une commission unique des Communautés européennes (n"" 2571, 2666) La parole est à M de la Malène, rapporteur de la commission des affaires étrangères M Christian de la Malène, rapporteur Mesdames, messieurs, le traité du 22 juillet 1975 se situe dans l'histoire de l'évolution

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* Année 1974-1975 . - N° 60 A. N.

Le Numéro:0,50F

Vendredi 4 Octobre 1974 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

5°Législature

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975

COMPTE RENDU INTEGRAL - 2° SEANCE

1`eSéance du,Jeudi 3 Octobre 1974.

SOMMAIRE

1. - Rappel au règlement (p. 4726). MM . Julia, le président.

2. - Renvoi pour avis (p. 4726).

3. - Rectification de frontière entre la France et la Suisse.

Discussion d'un projet de loi (p. 4726).

MM . Roger, rapporteur de la commission des affaires étran- gères;Sauvagnargues,ministre des affaires étrangères.

Passage à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Adoption.

4. - Convention d'ordre fiscal entre la Franceet la Tunisie. - Dis-

cussion d'un projet de loi (p. 4727). MM . Feït, rapporteur de la commission des affaires étrangères ;

Sauvagnargues,

ministre des affairas étrangères.

Passage à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Adoption.S

. - Remboursement des crédits de T. V. A. en faveur des exploi- tants agricoles. - Discussion d'un projet de loi (p. 4728).

MM. Papon, rapporteur général de la commission des finances,de l'économie générale et du Plan; Poncelet, secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie et des finances.

Discussion générale: MM. Bertrand Denis, Pierre Joxe, Voisin,Rigout, Méhaignerie, Laborde, Pons, 'Christian Bonnet, ministre

de l'agriculture; Millet, Daillet, Lassère, Villon, Desanlis, Bayou,Bouvard, de Poulpiquet, Charles Bignon, le secrétaire d'Etat.

6. - Déclaration del'urgence d'un projet de loi (p.4750).

7. - Remboursement descrédits ie T.V. A. en faveur des exploitants

agricoles. - Reprise de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi (p. 4750).

Clôture de la discussion générale.

Passage à la discussion des articles.

Renvoi de la su:te de la discussion.

8. - Ordre du jour(p. 4750).

106
4726

ASSEMBLEE NATIONALE -

SEr1NCEDU3 OCTOBRE 1974

PRESIDENCE DE M. FRANÇOIS LE DOUAREC,

vice-président.

La séance est ouverte à quinze heures.

M. le président.La séance est ouverte.

-1

RAPPEL AU REGLEMENT

M.Didier Julia.Je demande la parolepourun rappelaurèglement. M.le président.La parole est à M. Julia,pourun rappelaurèglement. _ M.Didier Julia.Monsieur le président, je me permets de

rappeler respectueusement à la présidence les termes de l'arti-cle 58 du règlement de notre assemblée dont le premier alinéadispose que,. les rappels au règlement et les demandes touchantau déroulement de la séance ont toujours priorité sur la questi

onprincipale ».

Or,aucours de l_ séance d'hier consacrée aux questionsd'actualité, tous les rappels au règlement ont été refusé

s envertu d'une décision de le conférence des présidents.

A quel titre la conférez.: e des présidente peut-elle déciderd'appliquer une procédure contraire au règlement de l'Assemblée

nationale? D'autre part, il avait été prévu que les questions d'actualité présenteraient un caractère spontané et qu'elles se dérouler

aientsur un rythme vif et rapide, les députésdisposantde trentesecondes à deux minutes au maximum pour poser leur ques-tion, si possible en une phrase.

Or nous avons entendu, au sujet des finances locales ou du statut des anciens combattants, des discours-fleuves, au demeu- rant fort intéressants, qui ont donné lieu à des réponses mi nis-

térielles plus intéressantes et plus longues encore, mais qui nesemble nullement respecter les règles ainsi fixées.

Je souhaite donc savoir, monsieur le président, si vous envi-

sagez de faire inscrire dans le règlement une procédure per-mettant à la présidence de réglementer la discussion et de fair

e en sorte que ces questions -au Gouvernement aient effectivement lieu sur un rythme vif et rapide et présentent quelquerapportavecl'actualité.

M.le président.Monsieur Julia, si j'avaisappliquéle règle-ment comme vous me le demandez, j'aurais dû, enapplicationdu deuxième alinéa de son article 58, vous retirer la parole.En effet, votre rappel n'avait - et vous le savez - rien à voir

avec l'ordre du jour de la présente séance. Votre intervention me permet cependant d'indiquer à l'Assem- blée qu'hier matin la conférence des présidents a évoqué

leproblème de ce qu'on appelle les questions spontanées. Etantdonné qu'on ne doit pas consacrer plus d'une heure à cesquestions, la conférence des présidents, à l'unanimité, a dé

cidéque les rappels au règlement, quels qu'ils soient, seraient reporté s à la fin de l'heure réservée aux questions spontanées. Il est vrai que la procédure suivie n'est pas réglementaire.

Le bureau de l'Assemblée nationale, au printemps dernier, apris. la décisiond'adopterpendant quelques mois une attituded'expectative afin d'établir une certaine jurisprudence. Lorsquenous disposerons d'une jurisprudence raisonnable, je suis certainqueM. le président de l'Assemblée saisira qui de droit pour que,

dans le règlement, quelques lignes ou quelques articles soient consacrés à ces questions spontanées auxquelles vous avez parfa i-tement raison de vous intéresser. - 2 -

RENVOI POUR AVIS

M.le président.La commission des finances, de l'économiegénérale et du Flan demande à donner son avis sur le projetde loi relatif à la protection socialecommuneà tous les Françaiset institùant unecompensationentre régimes de base de sécuritésocialeobligatoires, dontl'examen aufondaétérenvoyéà la

commission des affaires culturelles, familiales et sociales(n° 1177).

Iln'yapas d'opposition ?...

Le renvoi pour avis est ordonné.-3

RECTIFICATION DE FRONTIERE

ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

Discussion d'un projet de loi.

M.le président.L'ordredujour appelle la discussion duprojet de loi autorisant la ratification de la convention entrele Gouvernement de la République française et le Conseil fédé

ral

suisse concernant une rectification de la frontière entre ledépartement de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signéeà Paris le 10 juillet 1973 ln"' 812, 1118).

La parole est à M. Roger, rajj.srteur de la commission desaffaires - étrangères.

M.Emile Roger,rapporteur.Mesdames, messieurs, au coursdes vingt dernières années, le volume du trafic routier entreles paysd'Europe,et en particulier entre la France et sesvoisins immédiats, a connu undéveloppementextraordinaire,aussi bien en ce qui concerne le transport des marchandisesqu'en ce qui concerne la circulation des véhicules de tourisme.

C'est dans le.but de rendre ees échanges plus facilesqu'aétéentreprise la construction de grands axes routiers, comme laRoute Blanche qui relie Chamonix et Genève, qui nous intéresse

aujourd'hui.Mais bien vite il estapparuque lenouveautrafics'accommodait mal des anciennes méthodes de contrôle de policeet de douane, et que, pour faciliter et accélérer le passage des

frontières, le système des bureaux à contrôles nationaux jus te-posés, qui effectueraient en outre les contrôles en cours de

route, offrait des facilités bien supérieures. L'installation denouveaux dispositifs est d'ailleurs le plus souvent rendue néces-

saire par le simple fait que le tracé des nouvelles voies à grande

circulation ne suit pas le tracé des anciennes routes et passedonc -à l'écart des locaux administratifs préexistants.

C'est pourquoi la France a conclu avec lés six pays limi-trophes, à savoir, la République fédérale d'Allemagne, la Be

lgi-que,l'Espagne,l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, des conven-tions quiorganisentle régime juridique et le mode de fonction-nement de ces bureaux de douane d'un nouveau style.

C'est dans le cadre de la convention franco-suisse du 28 septem- bre 1960 que sont aménagées les nouvelles installations de lac RouteBlanche». Il était toutefois inévitable que ces aménagements posent

le problème du tracé des frontières. C'estpourquoides rectifi-cations,mineures certes, du territoire national sont devenuesnécessaires. Sept accords sont déjà intervenus dans ce domaineau cours des vingt dernières années: cinq avec la Suisse,un avec le Luxembourg, un avec l'Italie. Il est probable qued'autres verront le jour.

La rectification quinousestproposée aujourd'huise situeentre les communes de Gaillard, dans le département de laHaute-Savoie,et de Thonex, dans le canton de Genève. Elleintervient dans le cadre des travaux entrepris pour l'aménage-

ment de la nouvelle liaison routière Chamonix - Genève, connuesous le rom de Route Blanche.

Dans le secteur considéré, et en particulier entre les bornes 101et 102, la frontière entre la France et la Suisse était délimit

ée

par la rive nord-ouest du cours du Foron. La constructionde l'autoroute a conduit à modifier le parcours de ce coursd'eau et à édifier en partie sur l'emplacement de son ancientracé la plate-forme de stationnement et de circulation nécessaire

à l'implantation des installations destinées aux services de polic eet de douane français et helvétiques. Ainsi qu'il ressort du plan annexé à la convention, la frontièr einitiale - qui est bien entendu restée, jusqu'à la ratification

de la présenteconvention,ce qu'elle était avant le détournementdu Foron - suit actuellement un parcours sinueux. La maté-rialisation de ce tracé, peu commode sur le sol, ne suffiraitpas à empêcher des conflits de compétence de s'élever entreles deux pays, en particulier en cas d'accidents ou d'infractionsau code de la route se produisant sur la plate-forme, et dontil pourrait être difficile de savoir selon quelles règles de droit

ils devraient être traités. Il est apparu aux autorités des deuxpays qu'une frontière- établie suivant un tracé rectiligne sera

itsusceptible, sinon de supprimer totalement, tout au moins de réduire ce genre de difficultés. - C'est la seule raison qui a conduit la France et la Suisse àconclure cette convention. -

Mais les échanges de territoire entre Etats sont réglés dansun cadre juridique strict étant donné que la souveraineté surson territoire est une des prérogatives essentielles de l'Etat.

ASSEMBLEE NATIONALE -

SEANCE DU 3 OCTOBRE 1974

4727
On comprend dès lors qu'une modification de frontière, aussi minime soit-elle, doit être entourée d'un maximum de garanties juridiques et mêmes politiques.

C'est pourquoi l'alinéa premier de l'article 53 de la Constitu-tion prescrit que les traités s qui comportent cession, échangeou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvé

s qu'en vertu d'une loi e. C'est en application de ces dispositions que le Parlement est seul compétent pour autoriser l'échange

entre la France et la Suisse de 565 mètres carrés de leursterritoires nationaux, superficies heureusement inhabitées, ce quia permis d'éviter la procédure solennelle du plébiscite.

Deux conventions générales conclues entre la France et la

Suisse sont par ailleurs applicables en l'espèce, et nous avonsdéjà eu l'occasion d'évoquer celle du 28 septembre 1960.

La seconde convention concerne plus directement le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui puisqu'il s'agit de l'accord concer- nant l'abornement et l'entretien de la frontière signé à Paris le 10 mars 1965, qui règle de façon précise Ies relations entre

la France et la Suisse dans ce domaine. C'est dans le cadredes règles posées par cet accord que devront être exécuté

es

les tâches prévues à l'article 2 de la convention que nousexaminons aujourd'hui: abornement et mensuration, établisse-ment des plans et de la description du nouveau tracé.

Ces tâches seront effectuées par les délégués permanents. à l'abornement de la frontière, personnels chargés de la sur- veillance et de l'entretien matériel de la frontière et du respect

des servitudes particulières qui y sont rattachées. Le rappor-teur n'insiste pas sur ce point particulier qui n'entre pas

directement dans son propos. Il suffit de noter que les règlesprévues pas l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 sont d'uneprécision telle qu'aucune difficulté sérieuse ne peut s'élev

er sur la définition du tracé de la frontière, surtout sur une distanc eaussi courte. Enfin, pour être complet - des membres de la commission avaient d'ailleurs posé la question - ii faut signaler que du côté français, les terrains concernés par l'opération d'é change, soit 565 mètres carrés, appartiennent au ministère de l'équi pe- ment qui en est devenu propriétaire à la suite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Telles sont les conditions dans lesquelles va être modifié

le tracé de la frontière française. Elles ne soulèvent pas dedifficultés ni de problèmes particuliers. La Constitution a confié

au Parlement le soin de s'assurer que, lors de telles opérations, toutes garanties pour la défense du territoire national étaient apportées. Votre commission des affaires étrangères pense que c'est le cas en l'espèce, et c'est pourquoi elle demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n" 812 autorisant la ratification de la convention. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre des affairesétrangères. M. Jean Sauvagnargues,ministredes affairesétrangères. Mon- sieur le président, mesdames, messieurs, je remercie d'abord M. le rapporteur de son exposé aussi documenté qu'objectif.

Il a si parfaitement fait le point de la situation qu'il me restepeu de choses à ajouter et, à vrai dire, je parlerai surtout pour

avoir l'honneur de m'adresser pour la première fois à cetteAssemblée. J'évoquerai très rapidement le contexte dans lequel se situe la convention franco-suisse signée en 1973 et soumise aujour- d'hui à l'approbation du Parlement. Cette rectification mineure de frontière est la conséquence

d'une amélioration des liaisons routières entre la France et lecanton de Genève, ainsi que de l'installation d'un bureau de

contrôle douanier. Cette formule constitue pour les usagers une

amélioration sensible des conditions de franchissement desfrontières. C'est d'ailleurs pourquoi une série de conventions

- dont celle du 28 septembre 1960 avec la Suisse - ont été passées avec tous nos voisins.

Cette rectification de frontière n'était certes pas indispensableet, comme l'a remarqué à juste titre M. le rapporteur, la créationd'un bureau de contrôle avait été décidée avant que ne so

it

ratifiée la convention. Cette dernière apportera cependant uneamélioration pratique très sensible pour les usagers.

Aussi, je me permets d'exprimer le voeu que votre assemblée

autorise la ratification de cette convention et contribue ainsi auresserrement des liens entre la France et la Suisse.

Mesdames, messieurs, je ne voudrais pas terminer cette très brève intervention sans exprimer tout l'honneur que je ressens

de m'adresser à vous pour la première fois et aussi le regret queles circonstances et les différentes réunions internationales

m'aient jusqu'à présent empêché de participer plus directeme ntà vos travaux.

Certes, la convention au sujet de laquelle j'interviens aujour-d'hui a un caractère relativement mineur et vous pourriez

supposer que mon cabinet a soigneusement piéparé, pour mongalop d'essai, un parcours où les obstacles ne soient pae trop

hauts. En fait, ce.sont les circonstances qui en ont décide ainsi.

Au demeurant, le caractère technique d'une convention n'affectepas son importance. Le tissu des relations extérieures est foulé

de ces petits pas concrets qui permettent d'améliorer à la foisla coopération internationale et la vie de chacun.

Je ne crois donc pas devoir m'excuser de prendre la parole pour la première fois devant l'Assemblée à propos d'une conven- tion d'une portée relativement modeste - cela dit sans couloir offenser nos amis suisses. (Applaudissements.) M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie au nom de l'Assemblée nationale. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?

Aucune motion de renvoi en commission n'étant présentée, lepassage à la discussion de l'article unique du projet de loi dans

le texte du Gouvernement est de droit,

Article unique.

M.le président.rArticleunique. - Est autorisée la ratifi-

cation de la convention entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Conseil fédéral suisse concernant une rectifica

tion de la frontière entre le département de la.haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris le 10 juillet 1973, dont le te xteest annexé à la présente loi.

Personne ne demande la. parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'articleunique du projetde loiest adopté.) -4

CONVENTION D'ORDRE FISCAL

ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

Discussion d'un projet de loi.

M.le'président. L'ordre du jour appelle la discussion duprojet de loi (n" 854) autorisant l'approbation de la convention

tendant à éliminer les doubles impositions et à établir desrègles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscaleentre le Gouvernement de la République française et le Gouver-

nement de la République tunisienne ensemble le protocole joint,signés à Tunis le 28 mai 1973 (n°" 854, 1109).

La parole est à M. Feït, rapporteur de la commission des affaires étrangères. M.René Feït,rapporteur.Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la convention fiscale que j'ai l'honneur de rapporter devant vous, et qui va permettre d'établir de nouveaux types de relations financières. fiscales et administratives entre la

France et la Tunisie, est un maillon supplémentaire dans leréseau des conventions fiscales signées par la France.

Notre pays, en effet, a conclu jusqu'à présent trente-huitconventions de ce type.

La signature de celle-ci devrait-permettre de mettre fin à unvide juridique qui date de l'indépendance de la Tunisie . En effet,les mesures tendant à éviter les doubles impositions, prévues à

l'article 32 de la convention économique et financière du 3 juin1955, n'avaient jamais pu être adoptées depuis lors. La conclu-

sion de l'accord que nous examinons aujourd'hui semble doncparticulièrement opportune; elle comble une lacune dans lerégime juridique des relations de la France avec ce pays lié à

elle par de multiples liens économiques et culturels et aveclequel les échanges de personnes sont particulièrement impor-

tants. Le rapporteur se limitera à des observations assez générales.

La convention fiscale franco-tunisienne, signée à Tunis le 28 mai1973, tient compte, d'une part, de l'incidence de la doctrineinternationale en matière fiscale, puisqu'elle s'inspire largement

de la convention modèle élaborée à la suite des travaux mené s au sein de l'O. C. D. E. 4728

ASSEMBLEE NATIONALE

SEANCE DU 3 OCTOBRE 1974

Elle tient compte, d'autre part, de la réalité des liens qui

unissent la France aux pays avec lesquels l'Histoire a tressé desliens particuliers et s'inspire ainsi des conventions fiscales

conclues avec les Etats africains d'expression française.

Cette convention comprend donc des dispositions classiquesqui se retrouvent dans la plupart des conventions fiscales concluespar la France.

Il s'agit de la définition des territoires nationaux, de la défi-nition des résidents et de celle de l'établissement stable, qui es

tessentielle pour la détermination des bénéfices des entreprises

en effet, ceux-ci ne sont imposables que dans le pays de l'entre-prise à moins que celle-ci ne dispose dans l'autre pays d'une établissement stable », auquel cas les bénéfices qui lui s

ont imputables sont imposables dans le pays oi se trouve cetétablissement.

Classiques aussi sont les règles concernant l'imposition desbénéfices de l'exploitation en trafic international des navires ou

aéronefs, les règles d'imposition des revenus immobiliers, ainsique les dispositions générales tendant à éviter la doubleimposition.

Quelques autres dispositions correspondent à la situation par- ticulière de la Tunisie.

Les premières concernent l'avoir fiscal qui n'est pas invoquédans la convention. Le gouvernement tunisien n'a pas accepté

que soit favorisée l'acquisition de valeurs françaises par des porteurs tunisiens.

En revanche, on trouve des dispositions destinées à favoriser ledéveloppement des investissements français en Tunisie: le modede calcul du crédit destiné à tenir compte, du côté franç

ais, del'impôt prélevé à la source en Tunisie sur les dividendes, n 'aurapas pour conséquence d'effacer les larges dégrèvements consenti s du côté tunisien en faveur de certaines catégories d'investis-sements prioritaires. Spécifiques également apparaissent les dispositiôns concernantquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18