[PDF] SEMINAIRE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE FISCALITE DE - UEMOA

SEMINAIRE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE FISCALITE DE - UEMOA

seminaire sur la mise en place d’une fiscalite de developpement au sein de l’uemoa discours d e son excellence monsieur soumaÏla cisse prÉsident de la commission de l’uemoa bamako le 06 décembre 2005

U E M O A Une nouvelle aire Pour une nouvelle ère

1 Contexte du projet de décision En 2006 adoption de la : Décision n°10/2006/ CM/UEMOA portant Programme de transition fiscale (PTF) au sein de l’UEMOA avec pour objectifs: mise en place dans les Etats d’une la fiscalité de développement basée sur la promotion de l’investissement et de la croissance économique;

Décion 10 portant adoption programme de transition - UEMOA

Est adopté le programme dénommé Programme de Transition fiscale au sein de « l’UEMOA », annexé à la présente Décision dont il fa it partie intégrante Article 2 Conformément au Traité de l’UEMOA, la Commission est chargée d’élaborer et de proposer les projets d’actes communautaires nécessaires à la mise en œuvre du

Étude de cas : le marché des bons du trésor dans l’UEMOA

ont décidé, en décembre 1998, de l'abandon à l’horizon 2001 des concours monétaires directs de l’Institut d’émission aux Trésors nationaux des Etats membres au profit de sources alternatives de financement Dans ce contexte, la mise en place d’un marché des titres publics était devenue une priorité

MOBILISATION DES RECETTES FISCALES DANS L’UEMOA

3 Subventionner la mise en place, par les opérateurs, d’une tarification incitative à l’identification des mobile-paiements réalisés par les acteurs de l’informel 4 Introduire le pré-remplissage de la déclaration de revenus pour les particuliers et les entreprises 5

AIDE MEMOIRE SUR LA COMPTABILITE DES PROJETS

En effet, la notion d’investissement a été assimilée à tort à la notion d’Immobilisation, d’où les Charges Immobilisées Or, la notion d’Investissement sur le plan de l’analyse financière ou économique du projet n’est pas liée à la notion comptable d’Immobilisation

Accueil – Ferdi

faire face aux conséquences de la mise en place du marché commun B - Impact des mesures d'harmonisation adoptées sur les objectifs de la transition fiscale Il convient de rappeler que selon I 'esprit de la décision no 10/2010/CM/UEMOA, la transition fiscale au sein de I'UEMOA s'appuie sur

Séminaire régional sur le développement des filières

échanges au sein de la CEDEAO dès 1993, par la constitution de l’UEMOA en 1994, suite à la dévaluation du FCFA En parallèle du processus de libéralisation des échanges, le concept d’un « espace régional protégé » fait son apparition lors du « Colloque de Mindelo » en 1986, l’idée

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

OUEST AFRICAINE

La Commission

SEMINAIRE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE FISCALITE

DE DEVELOPPEMENT AU SEIN DE L'UEMOA

PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE L'UEMOA

Bamako le 06 décembre 2005

2 Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames, Messieurs les Ministres,

Monsieur le Représentant du Comité Interparlementaire de l'UEMOA, Messieurs les Représentants de la BCEAO et de la BOAD, Monsieur le Représentant de la Chambre Consulaire Régionale,

Honorables invités,

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord, au nom de la Commission de l'UEMOA, de vous remercier d'avoir bien voulu prendre part à cette rencontre qui revêt, pour nous, une importance particulière. Je voudrais aussi exprimer toute ma gratitude aux Hautes Autorités du Mali qui ont tout mis en oeuvre pour rendre possible cette manifestation, dans les meilleures conditions de séjour et de travail. Votre présence, Monsieur le Premier Ministre, pour présider ces travaux, confirme votre intérêt et votre soutien aux initiatives relatives au renforcement du processus d'intégration au sein de notre Union. Mes remerciements s'adressent également aux organes de l'Union, la BCEAO et la BOAD, notamment, pour leurs contributions matérielles et scientifiques à la préparation de ce séminaire. Il me plait également, de souligner l'important apport des experts des Cabinets BNETD et GEFIRE, ceux du CERDI et de la Commission Economique pour l'Afrique.

3 J'associe à cet hommage, tous les autres experts nationaux et de diverses

institutions, qui ont bien voulu s'impliquer dans notre dynamique, pour explorer les voies et moyens de mise en place d'une fiscalité de développement au sein de l'UEMOA.

Honorables invités ;

Mesdames, Messieurs

Le choix du thème de cet Atelier est une tentative de réponse à plusieurs questions que l'Union se pose face aux multiples et complexes changements intervenus dans son propre contexte, tout comme dans l'environnement international. Au plan interne, l'harmonisation de la fiscalité perçue comme un des piliers de la construction du marché commun, a connu des avancées considérables, à travers l'adoption d'un Tarif Extérieur Commun et la mise en place d'un dispositif de fiscalité indirecte uniforme. Ces réformes ont permis la rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte, au moment où les politiques de réduction de la pauvreté, engagées par les Etats membres, exigent de plus en plus de dépenses, à caractère économique et social. Au plan international, la libéralisation progressive des échanges, issue des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, mais surtout, les perspectives de la signature d'accords commerciaux avec les Pays du Maghreb et la création d'une zone de libre-échange avec l'Union Européenne, à travers les futurs Accords de Partenariat Economique, constituent des données qui conduisent l'Union, à repenser nécessairement sa politique fiscale. Nous devons ainsi, tenir compte de certaines priorités. Il s'agit plus spécifiquement : de fournir des ressources suffisantes sans affaiblir l'investissement, d'établir un cadre concurrentiel et équitable qui facilite les flux commerciaux et la consommation.

4 La conception d'une telle politique doit nous conduire à évaluer nos acquis, en vue

d'adapter les réformes et d'améliorer les performances des administrations chargées de leur mise en oeuvre. Pour cela, notre réflexion sera centrée sur trois thèmes essentiels : · Il ya, tout d'abord, l'évaluation des réformes fiscales et douanières et leur impact sur l'environnement économique et les finances publiques de chaque

Etat membre et sur le processus d'intégration,

· Il ya, ensuite, l'ouverture des chantiers de l'harmonisation de la fiscalité sur l'investissement, le revenu du capital, l'épargne et le revenu des salariés des entreprises, · Il ya, enfin, le renforcement des capacités des administrations fiscales et douanières. Il nous appartient donc, de faire des propositions, concernant une fiscalité adaptée pouvant satisfaire certains impératifs. Ce sont : la réduction de la pression fiscale sur le capital et le travail ainsi que la mobilisation de ressources suffisantes pour financer le service public de plus en plus coûteux. Cette fiscalité se voudra rationnelle, reposant sur l'élargissement de l'assiette et la suppression des régimes dérogatoires d'exonération ou d'exemption qui peuvent nuire à l'équité et au fonctionnement normal de la concurrence. Elle tiendra également compte de l'importante incidence qu'auront les préférences tarifaires issues des accords commerciaux que l'Union est en train de négocier. Il s'agira, à ce niveau, de trouver des mesures de correction appropriée, pour éviter les risques de détournement du commerce intracommunautaire qui pourraient affecter le processus d'intégration. Ces mesures porteront, pour l'essentiel, sur l'ajustement interne tendant à absorber les coûts de l'ouverture commerciale afin de rendre effective la transition fiscale.

5 Monsieur le Premier Ministre,

Honorables invités ;

Mesdames, Messieurs

Nous avons l'avantage de disposer, au cours de cette rencontre, des résultats de l'étude sur l'impact du TEC, réalisée par le BNETD, à l'initiative de la Commission qui a fait procéder également, par ses services, à un état des lieux sur l'application des textes communautaires sur la fiscalité. Les conclusions de ces rapports et celles du Rapport CHAMBAS examiné par les Ministres des Finances de la Zone Franc, constituent une base de discussions qui peuvent déboucher sur des propositions concrètes, en vue de l'élaboration d'un plan d'action que la Commission soumettra au Conseil des Ministres, puis à la

Conférence des Chefs d'Etats.

Nous poserons ainsi les premiers jalons de la mise en place d'une fiscalité de développement dans l'UEMOA ; une fiscalité mieux adaptée à nos besoins de protection, de croissance économique et de financement du développement communautaire. J'ai pleine conscience que l'exercice est difficile, mais le nombre et la qualité des experts présents à ces assises, me rassurent. Je suis convaincu qu'ils sont à la hauteur des objectifs que nous nous sommes fixés. Sur ce, je souhaite pleins succès à vos travaux et vous remercie de votre de votre aimable attention !quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37