Immigration Act Citoyenneté et de l’Immigration Department of
Citoyenneté et de l’Immigration et modifiant certaines lois en conséquence [Assented to 23rd June 1994] [Sanctionnée le 23 juin 1994] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, en-acts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sé-nat et de la Chambre des communes du
Citoyenneté et Immigration Canada
et de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec l’approbation du gouverneur en conseil, a signé des ententes avec les provinces et les territoires pour faciliter la coordination et la mise en œuvre des politiques et programmes d’immigration
Évaluation de l’adhésion du Canada à l’Organisation
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I- Les relations internationales du Canada
Haïti et des droits des enfants figuraient aussi en tête de leur agenda de discussion 18 Quant à la réforme des Nations Unies dont la première phase 12 Citoyenneté et Immigration Canada Communiqué, n° 97-14, 17 mars 1997 13 Citoyenneté et Immigration Canada Communiqué, n° 97-10, 21 février 1997 14
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Commerce et du Développement (MAECD) De même, depuis le 2 juillet 2013, Passeport Canada est rattaché à Citoyenneté et Immigration Canada En ce qui concerne le MAECI et l’ACDI, les deux anciens ministères auront produit des rapports ministériels sur le rendement distincts pour l’exercice 2012-2013
Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs
le Canada (Comité Permanent de la Citoyenneté et de lImmigration, 1996) Tout comme les pays européens et les États-Unis, le Canada a adopté diverses mesures restrictives de non entrées, le concept de pays tiers-sûr étant lun d¶entre eux, à cause de lappréhension des répercussions de flux important de personnes indésirables ou
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DIALOGUE INTERNATIONAL SUR LA MIGRATION
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matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d'identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée,
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