Article 1
1 DIRECTIVE ÉCOCIDE Article 1 Définition de l’Écocide 1 Écocide La présente Directive établit la définition de l' Écocide comme un acte causant à un territoire donné des dégâts considérables ou la destruction ou la perte d’écosystèmes, que ce soit à la suite
ART 68 N° 2452 ASSEMBLÉE NATIONALE
dénaturée et vidée de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article En effet, le terme d’écocide est né dans le cadre de la guerre du Vietnam pour dénoncer la destruction massive de l’environnement causé par l’Agent Orange Ecocide signifie littéralement « tuer la maison »
Par Ysé Armengaud et Alice Rodde - notreaffaireatousorg
6 Conseil de l’Europe, Recommandation R(99)19 sur la médiation en matière pénale 7 Directive de l’Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012 8 Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
AVANT ART PREMIER N° 2111 ASSEMBLÉE NATIONALE
AVANT L'ARTICLE PREMIER,afininsérer l'articledanssuivant: Après le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les tribunaux de
DROIT PENAL INTERNATIONAL - Faculté de droit, de sciences
A : Dans l’article 7 du Statut de Rome B : Dans le statut du TPI pour l’Ex-Yougoslavie C : Dans l’article 6 du Statut du TMI de Nuremberg D : Dans l’article 211-1 du Code pénal français 5) Parmi les affirmations suivantes, laquelle ou lesquelles vous paraissent exacte(s) ? A : Tout génocide est un crime contre l’humanité
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1/2ART. 68N° 2452ASSEMBLÉE NATIONALE3 mars 2021
LUTTECONTRE
LEDÉRÈGLEMENT
CLIMATIQUE
(N° 3875)RejetéAMENDEMENTN o 2452présenté parM. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Jean-
LouisBricout,
M.Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet----------ARTICLE 68I. - Supprimer les alinéas 20 à 24.II. - En conséquence, à l'alinéa 27, substituer à la référence :" à L. 230-3 »la référence :" et L. 230-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d'écocide qui est dénaturée et vidéede sa substance dans la rédaction actuelle de cet article. En effet, le terme d'écocide est né dans le cadre de la guerre du Vietnam pour dénoncer la
destruction massive de l'environnement causé par l'Agent Orange. Ecocide signifie littéralement tuerla maison ». Utiliser le terme d'écocide en le vidant de sa substance n'est ni sérieux, ni à la
hauteur du déficlimatique auquel nous faisons face.Le crime d'écocide a vocation à être reconnu à la même échelle que le crime contre l'humanité ou
lecrime de génocide car la destruction des équilibres écologiques de la Terre menace la survie
même de toutes les populations, humaines et non-humaines. Il a vocation à ce que l'activité humaine respecte lastabilité du système terrestre et donc l'habitabilité de la terre.Le Gouvernement français agit en se conformant enfin à la directive de 2008 de l'Union
Européenne
relative à la protection de l'environnement par le droit pénal mais en aucun cas, il neART. 68N° 24522/2reconnait ici un nouveau crime contre la paix et la sécurité humaine qui permettrait de l'engager
dans unevoie responsable pour protéger les grands écosystèmes planétaires.Aussi, en affaiblissant la portée du crime d'écocide, cette définition proposée par le Gouvernement,
porte atteinte aux mouvements juridiques internationaux tels que la Stop ecocide Foundation qui agissent encore pour l'introduction de ce crime devant la Cour pénale internationale. Alors qu'au niveau mondial, des réflexions sont en cours pour demander la reconnaissance d'un crime d'écocide permettant dans le domaine environnemental une réprobation universelle analogue à celle garantie parles crimes contre l'humanité ou le crime de génocide, il n'est pas acceptable au niveau français,
del'accoler à un délit de pollution. Si la Cour pénale internationale venait à inscrire le crime
d'écocide dans le Statut de Rome, la France devrait transposer ce texte en droit interne. La définition actuelle serait obsolète et constituerait un obstacle juridiquecertain.Cet article est donc en contradiction à la fois avec la proposition formulée par la Convention