Article 1
1 DIRECTIVE ÉCOCIDE Article 1 Définition de l’Écocide 1 Écocide La présente Directive établit la définition de l' Écocide comme un acte causant à un territoire donné des dégâts considérables ou la destruction ou la perte d’écosystèmes, que ce soit à la suite
ART 68 N° 2452 ASSEMBLÉE NATIONALE
dénaturée et vidée de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article En effet, le terme d’écocide est né dans le cadre de la guerre du Vietnam pour dénoncer la destruction massive de l’environnement causé par l’Agent Orange Ecocide signifie littéralement « tuer la maison »
Par Ysé Armengaud et Alice Rodde - notreaffaireatousorg
6 Conseil de l’Europe, Recommandation R(99)19 sur la médiation en matière pénale 7 Directive de l’Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012 8 Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
AVANT ART PREMIER N° 2111 ASSEMBLÉE NATIONALE
AVANT L'ARTICLE PREMIER,afininsérer l'articledanssuivant: Après le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les tribunaux de
DROIT PENAL INTERNATIONAL - Faculté de droit, de sciences
A : Dans l’article 7 du Statut de Rome B : Dans le statut du TPI pour l’Ex-Yougoslavie C : Dans l’article 6 du Statut du TMI de Nuremberg D : Dans l’article 211-1 du Code pénal français 5) Parmi les affirmations suivantes, laquelle ou lesquelles vous paraissent exacte(s) ? A : Tout génocide est un crime contre l’humanité
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Master 1 DROIT
Examens du 2
nd semestre 2017/2018Session 1
DROIT PENAL INTERNATIONAL
V. JAWORSKI
Veuillez répondre à ce questionnaire à choix multiples (QCM) en utilisant la grille qui vous a été remise. Il y a 20 questions. Respectez strictement les consignes indiquées sur la grille de réponses. Attention ! Une question peut appeler 1 ou plusieurs (2, 3 ou 4) bonne(s) réponse(s).Barème :
- une bonne réponse à une question (qu"il y ait 1, 2, 3 ou 4 cases à cocher) = 1 point - une absence de réponse, une réponse incomplète ou une mauvaise réponse = 0 pointDurée de l"épreuve : 1 heure
Document(s) autorisé(s) : aucun
Matériel autorisé : aucun
21) En cas d"incompatibilité entre un traité international et une loi nationale, quel texte le juge pénal
national doit-il appliquer ? A : La loi nationale car un juge applique toujours sa propre loi B : Le traité international qui a une autorité supérieure à celle des lois C : Les deux textes, international et national, de manière combinée D : L"un ou l"autre texte selon le choix discrétionnaire du juge pénal2) Parmi ces affirmations relatives à l"article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, laquelle ou
lesquelles vous paraissent exacte(s) ? A : L"article 55 pose le principe de primauté des traités internationaux sur la loi nationaleB : L"article 55 pose le principe de solidarité des compétences législative et juridictionnelle
C : L"article 55 subordonne la force obligatoire d"un traité international à la condition dite de réciprocité
D : L"article 55 prévoit une condition de double incrimination des faits pour l"application des traités
internationaux3) L"arrêt " Jacques Vabre » du 24 mai 1975 :
A : Affirme la primauté des traités internationaux sur les règles internes postérieures B : Affirme la primauté des traités internationaux sur les règles internes antérieures C : A été rendu par la Cour de Justice de l"Union Européenne D : A été rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation4) Dans quel texte trouve-t-on la première définition juridique du crime contre l"humanité ?
A : Dans l"article 7 du Statut de Rome
B : Dans le statut du TPI pour l"Ex-Yougoslavie
C : Dans l"article 6 du Statut du TMI de Nuremberg D : Dans l"article 211-1 du Code pénal français5) Parmi les affirmations suivantes, laquelle ou lesquelles vous paraissent exacte(s) ?
A : Tout génocide est un crime contre l"humanité B : Le génocide suppose un nombre de victimes dépassant le millier C : La qualification pénale de génocide exige un dol spécial 3 D : Le génocide suppose la destruction d"un groupe national, ethnique, politique ou religieux6) La Cour pénale internationale est actuellement compétente pour statuer sur :
A : Les crimes contre l"humanité
B : Le génocide
C : Les crimes de guerre
D : Les crimes d"agression
7) Parmi les techniques proposées, quelle est la ou les techniques d"incrimination de la méconnaissance
des normes de conduites formulées par les conventions internationales classiques ?A : La technique de l"incorporation
B : La technique de la double incrimination
C : La technique de l"incrimination en cascade
D : La technique de l"intégration par renvoi
8) Certaines directives européennes peuvent imposer aux Etats membres de l"Union européenne d"établir
des sanctions pénales en cas de non respect des dispositions adoptées en application de la directive.
Depuis quand ?
A : Depuis le Traité de Lisbonne
B : Depuis le Traité d"Amsterdam
C : Depuis l"arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13 septembre 2005D : Depuis l"arrêt Cassis de Dijon
9) Quel est l"apport de l"arrêt " Simmenthal » ?
A : Il affirme le principe de primauté du droit communautaire B : Il pose le principe de solidarité des compétences législative et judiciaireC : Il consacre la règle de la neutralisation de la législation pénale nationale par le droit communautaire
D : Il énumère les exceptions à la libre circulation des marchandises, appelées " exigences impératives
d"intérêt général »10) Parmi les affirmations suivantes concernant les TPI ad hoc, laquelle ou lesquelles sont exacte(s) ?
A : Ce sont des juridictions créées par le Conseil de sécurité de l"ONU 4 B : Ce sont des juridictions d"exception à la compétence spéciale et limitéeC : Ils ont des statuts rétroactifs
D : Ils sont compétents pour juger les personnes, physiques et morales, responsables des crimes les plus
graves qui lèsent l"ensemble de la communauté internationale11) Parmi les affirmations suivantes relatives à la CPI, laquelle ou lesquelles sont inexacte(s) ?
A : Elle est la première juridiction pénale internationale permanente B : Elle est compétente pour statuer sur des crimes commis à partir du 1 er janvier 2002 C : Elle peut être saisie par tous les Etats du monde D : Elle a été créée par l"Assemblée générale des Nations Unies12) Parmi les affirmations suivantes relatives aux compétences de la CPI, laquelle ou lesquelles sont
exacte(s) ? A : Elle n"est compétente que pour les crimes commis à compter de son entrée en vigueur B : Elle est compétente pour statuer sur tous les crimes de droit communC : Sa compétence ratione loci lui donne compétence pour juger les crimes commis à l"encontre de
victimes ressortissantes d"un Etat partie au Statut de Rome D : Sa compétence personnelle est limitée aux personnes physiques majeures13) Sous réserve d"un contexte particulier, le viol est susceptible de constituer :
A : Un crime contre l"humanité
B : Un génocide
C : Un crime de guerre
D : Un crime d"agression
14) La Conférence de Kampala, qui s"est tenue en mai/juin 2010, a permis :
A : D"élargir la compétence de la CPI en matière de crimes de guerre commis dans le contexte d"un
conflit armé ne présentant pas un caractère internationalB : De créer le TPI pour le Rwanda
C : D"adopter la définition du crime d"agression D : D"introduire l"écocide dans le Statut de Rome 515) Parmi les affirmations relatives à l"affaire du " Lotus », laquelle ou lesquelles sont exacte(s) ?
A : L"arrêt a été rendu par la Cour de justice de l"Union européenne en matière d"environnement
B : L"arrêt pose le principe de la compétence universelleC : L"arrêt pose le principe général selon lequel " chaque Etat reste libre d"adopter les principes qu"il juge
les meilleurs et les plus convenables » D : L"arrêt tranche un conflit de compétences juridictionnelles entre la France et la Chine16) La compétence territoriale est :
A : Une compétence générale
B : Une compétence rétroactive
C : Une compétence exclusive
D : Une compétence complémentaire
17) Quelles sont les affirmations exactes concernant la théorie dite de l"ubiquité :
A : C"est une théorie jurisprudentielle tirée de la compétence territoriale B : Cette théorie donne compétence aux tribunaux de l"action et du résultat C : Cette théorie est l"application de la compétence universelleD : Cette théorie permet à la victime d"une infraction de choisir le juge pénal compétent dans une affaire
de droit pénal international18) Parmi les affirmations suivantes relatives à la compétence personnelle active, laquelle ou lesquelles
sont exacte(s) ? A : La compétence personnelle active tient à la nationalité de la victime de l"infraction B : La compétence personnelle active ne s"applique qu"aux délits punis d"emprisonnementC : La compétence personnelle active suppose une infraction commise à l"étranger par un étranger
D : La compétence personnelle active exige, en principe, une double incrimination des faits pour les délits
19) Parmi les affirmations suivantes relatives à la compétence universelle, laquelle ou lesquelles sont
inexacte(s) ? A : La compétence universelle est régie par le Statut de Rome B : La compétence universelle est régie par des articles du Code pénal français 6 C : La compétence universelle s"applique à toutes les infractions de droit communD : Sauf exception, la compétence universelle est subordonnée à la présence en France du responsable
présumé des faits au moment de l"ouverture des poursuites pénales20) Un étudiant français, en vacances à Tunis, envoie un mail, comportant des propos diffamatoires à
l"encontre des juges de la Cour Pénale Internationale, à toutes les universités de France. Quelle(s) sont les affirmations exacte(s) s"agissant de cette affaire ?A : Le procureur de la CPI se saisit propio motu de cette affaire après avoir obtenu l"autorisation de la
chambre préliminaireB : Le juge pénal français peut être saisi en application du système de la compétence personnelle passive
C : La diffamation étant localisée là où elle parvient, c"est le tribunal du résultat, donc français, qui est
compétent pour juger de cette affaireD : La compétence universelle déclare compétentes les juridictions de tous les Etats dont les juges,
victimes de la diffamation, ont la nationalitéquotesdbs_dbs18.pdfusesText_24