L’ÉQUITÉ SALARIALE ET LA NOMENCLATURE DES TITRES D’EMPLOI
échelles salariales, résultant de cette nouvelle nomenclature, ne respectent pas les conclusions de notre démarche d’équité salariale C’est pourquoi nous avons entrepris des discussions avec le gouvernement pour qu’il modifie les nouvelles échelles salariales prévues à la nomenclature Ces discussions nous ont amenés à
À travail équivalent, salaire égal Relativités salariales
programme d’équité salariale, des catégories d’emplois de valeur équivalente reçoivent un salaire égal Les relativités salariales visent à assurer l’équité interne entre toutes les catégories d’emplois d’un même programme d’équité salariale Le principe de l’équité interne va plus loin que celui
NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Apr 13, 2017 · l’introduction des nouvelles échelles salariales qui découlent de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour le personnel d’encadrement et certains professionnels de la santé et des services sociaux qui s’est terminé le 31e décembre 2010 Également, il remplace celui
NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
L’introduction de nouvelles échelles salariales pour les hors-cadre et pour les cadres découle notamment : de l’évaluation du maintien de l’équité salariale pour les cadres et certains professionnels de la santé et des services sociaux;
ENTRE NOS MAINS - FNEEQ
les critères objectifs de l’équité salariale – peut varier beaucoup Première étape : un rangement, une échelle La nouvelle échelle unique pour chaque rangement est basée sur la moyenne des sommets des échelles salariales de l’ensemble des rangements Le nombre d’échelons négocié par le Front commun répond à la logique de la
Guide sur les modifications qui seront apportées à la
1 l’établissement de nouvelles échelles salariales sur le princip e « un rangement, une échelle » ; 2 le rehaussement de 2,5 de l’ensemble de ces nouvelles échelles salariales ; 3 l’intégration des salarié-es dans leur nouvelle échelle salariale Ainsi, chaque salarié-e constitue un cas d’espèce Le simulateur du secteur
FAQ - Application de la relativité salariale au personnel d
L’équité salariale déoule de l’appliation de la loi sur l’Équité salariale, elle a permis de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe La relativité salariale vise à assurer une cohérence entre toutes les atégories d’emplois d’une même organisation ou d’un même programme d
Colloque Les prévisions salariales pour et l’équité salariale
l’équité salariale dans votre Première partie Prévisions salariales 2007 et nouvelles tendances en matière de rémunération Échelles 2006 3,0 2,7
FAQ - SPTSSS
Quelques titres d’emploi du secteur public n’ont pas d’échelles salariales: ils sont à taux unique Cette réalité sera maintenue après le 2 avril 2019 Une méthode de calcul a été mise en place lors de l’exercice initial d’équité salariale afin d’établir le taux de traitement de ces salarié-es
MODIFICATIONS À LA STRUCTURE SALARIALE LE POURQUOI ET LE COMMENT
échelles salariales, parfois plus de 10, au sein d’un même rangement En aucun cas ces changements n’entraîneront une baisse de salaire C’est le 2 avril prochain que s’appliqueront les modifications apportées à l’ensemble de la structure salariale du secteur public, tout titre d’emploi confondu
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FOIRE AUX QUESTIONS
APPLICATION DE LA RELATIVITÉ SALARIALE AU PERSONNEL D'ENCADREMENTQue veut dire relativité salariale?
La relativité salariale est un exercice visant à corriger les incohérences et les distorsions des échelles
québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) et le Conseil québécois des services éducatifs
à la petite enfance (CQSEPE) et le ministère de la Famille (Ministère). Quelle est la différence entre équité salariale et relativité salariale? écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe. prédominance sexuelle. Est-ce que la relativité salariale est régie par une loi? Rappelons que le Ministère accorde le financement nécessaire qui permet aux conseils Les critères retenus pour réaliser ů'exercice de relativité salariale sont, notamment :- une enveloppe budgétaire à respecter de 2,4 % de la masse salariale basée sur les
du ministère de la Famille (Ministère);P a g e 2 | 6
- la nouvelle structure salariale basée sur les rangements. Les rangements sont déterminés salariale; Pourquoi parle-t-on de correctifs des minimums et des maximums des fourchettes salariales? relativité salariale qui seront appliqués à ces minimums et maximums. Pourquoi les correctifs apportés aux échelles salariales varient?ajustements étaient nécessaires pour chaque rangement de type de poste de DA, ce qui donne lieu
les classes de directions générales.basée sur les fourchettes salariales correspondantes affichées sur le site web du Ministère. Cela ne
échéant.
Rappelons que la subvention de fonctionnement accordée par le Ministère est basée sur les
fourchettes salariales diffusées dans le site Web.Oui, les ajustements salariaux seront rétroactifs au 1er avril 2019. Les ajustements seront versés aux
services de garde et aux BC dans la semaine du 30 novembre 2020.P a g e 3 | 6
rétroactivité salariale?Oui, le cadre a droit à la rétroactivité salariale sur les absences pendant lesquelles il ou elle a reçu
y a lieu. Sa rémunération de base annuelle est de 69 000 $ et se situe entre le minimum et le maximum de la fourchette salariale. Le correctif appliqué est de 2,40 %.DG Classe 1
Salaire
Versé par le
CPESalaire considéré
aux fins de la relativité salariale pour la période indemniséeCorrectif Total de la rétroactivité
pour 2019-202050% du salaire annuel
perçu en 2019-2020 dû à son absence de 6 mois34 500 $ 2,40 % 828 $
Malgré absence pour
maladie ʹ 6 mois (perçoit des prestations rétroaction applicable 0,00$34 500 $ 2,40 % 828 $
Malgré une absence de 6 mois, pour laquelle la DG a perçu des indemnités autres que son salaire
annuel, elle aura droit au montant total de la rétroactivité qui est de 1 656$.Lorsque la rémunération de base du cadre est inférieure au minimum de la nouvelle fourchette
salariale correspondant au rangement du poste, le correctif est effectué avec le salaire annuel au
minimum de la nouvelle structure salariale. Lorsque la rémunération se situe entre le minimum et le maximum de la nouvelle fourchetteP a g e 4 | 6
Tableau : correctifs aux minimum et maximum pour les DA Titre d'emploi Correctifs au minimum Correctifs au maximumDirectrice adjointe bureau coordonnateur type 1
(560 places et moins) 2,15674991368398 % 2,17001001277493 %Directrice adjointe installation type 1
(installation de moins de 60 places) 2,2356654392425 % 2,26278572603191 %Directrice adjointe bureau coordonnateur type 2
(561 places et plus) 2,2356654392425 % 2,26278572603191 %Directrice adjointe installation type 2
(installation de 60 places et plus) 2,42711167284335 % 2,45094100062679 %Directrice adjointe installation type 3
(2 installations) 2,64767490573943 % 2,66138788078742 % Tableau : correctifs au minimum et maximum pour les DG Titre d'emploi Correctifs au minimum Correctifs au maximumDirectrice générale-Classe 1 2,40 % 2,40 %
Directrice générale-Classe 2 2,40 % 2,40%
Directrice générale-Classe 3 2,40 % 2,40%
Directrice générale-Classe 4 2,40 % 2,40 %
Directrice générale-Classe 5 2,40 % 2,40 %
Pour faciliter la compréhension, utilisons quelques exemples de calculs de rétroactivité salariale.
fourchette salariale avec un salaire annuel de 43 445 $. Le correctif à utiliser est celui du minimum,
soit 2,15674991368398 %.Période Prorata du nombre de jours
rémunérés (174 jours rémunérés / 261 jours rémunérés = 66,67%) (A)Salaire sujet à la rétroactivité
Montant de la rétroactivité
Correctif au minimum
(2,15674991368398 %) (Salaire A x taux) =Début Fin
2019-04-01 2020-03-31 Non applicable 43 445 $ 937 $
2020-04-01 2020-11-30 43 445$ x 66,67 % 28 965 $ 625 $
Total 1 562 $
Note : pour en faciliter la lecture, les montants de ce tableau sont arrondis au dollar entier30 novembre 2020 est de 1 562 $.
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salariale avec un salaire annuel de 63 651 $. Le correctif à utiliser est celui du maximum, soit2,66138788078742 %.
Période Prorata du nombre de jours
rémunérés (174 jours rémunérés / 261 jours rémunérés = 66,67%) (A)Salaire sujet à la rétroactivité
Montant de la rétroactivité
Correctif au maximum
(2,66138788078742 %) (Salaire A x taux) = Début Fin2019-04-01 2020-03-31 Non applicable 63 651 $ 1 694 $
2020-04-01 2020-11-30 63 651 $ x 66,67 % 42 436 $ 1 129 $
Total 2 823 $
Note : pour en faciliter la lecture, les montants de ce tableau sont arrondis au dollar entier30 novembre 2020 est de 2 823 $.
fourchette salariale avec un salaire annuel de 50 000 $. Le correctif à utiliser est celui du maximum,
soit 2,26278572603191 %.Période Prorata du nombre de jours
rémunérés (174 jours rémunérés / 261 jours rémunérés = 66,67%) (A)Salaire sujet à la rétroactivité
Montant de la rétroactivité
Correctif au maximum
(2,26278572603191 %) (Salaire A x taux) = Début Fin2019-04-01 2020-03-31 Non applicable 50 000 $ 1 131 $
2020-04-01 2020-11-30 50 000 $ x 66,67 % 33 335 $ 754 $
Total 1 885 $
Note : pour en faciliter la lecture, les montants de ce tableau sont arrondis au dollar entier30 novembre 2020, est de 1 885 $.
Est-ce que les augmentations salariales sont considérées dans le calcul de la rétroactivité?
augmentations salariales futures seront basées sur les nouvelles fourchettes salariales. collective?Quelle est la démarche à suivre dans le cas où certains employeurs ont déjà versé une partie ou la
o Aucun autre versement ne doit être effectué.