Droit civil : dissertation ENM 2015 Lintervention du juge
Aussi, l’intervention du juge dans les relations de voisinage semble osciller entre le simple aménagement de mécanisme préexistants (II)s , d’une part, et la véritable création de règles tendant à régir et déterminer les rapports entre voisins (I), d’autre part Il convient donc de
LINTERVENTION DU JUGE ETATIQUE DANS LE CADRE DES MESURES
quent, consacrent par là même le rôle du juge d’appui en cas de carence de l’arbitre Le caractère complémentaire ou subsidiaire de l’intervention du juge d’appui est mis en exergue dans le cadre de ce travail L’existence d’une convention d’arbitrage n’est pas un
RÔLE ET RESPONSABILITE DU JUGE ET DES AUTRES ORGANES
-Le rôle du juge dans les procédures collectives -Rôle et responsabilité des autres organes intervenant dans les procédures collectives Le juge est le nom donné aux magistrats qui rendent la justice, qu’ils soient professionnels ou non Généralement, le terme s’applique aux juges des tribunaux de tous ordres Il est aussi assimilé
Le juge face au contrat
droit français montre la difficulté de poser les limites entre intervention du juge et ingérence du juge dans le contrat Face à au refus de son immixtion, le juge va parfois s’appuyer sur des concepts tel que l’équité, la loyauté contractuelle ou la bonne foi pour pouvoir parfois imposer
L’INTERVENTION DU JUGE JUDICIAIRE DANS LES SOINS
que dans tout autre lieu restrictif ou privatif de liberté 6 Unification partielle du contentieux devant le JLD ’est l’atile L 3216-1 du CSP, créé par la loi de 2011, qui définit désormais le périmètre d’inte vention du juge judiciaire en droit interne Ce texte, applicable depuis janvier 2013, indique que «
Rapport du Colloque international organisé par « Les
« examiner l’intervention du juge étatique dans le processus arbitral censé s’exécuter de façon autonome sans retarder ou entraver ledit processus » Il a précisé que ce juge peut intervenir tant, soit, pour appuyer les parties dans la mise en œuvre de la convention d’arbitrage(I), soit pour contrôler la sentence arbitrale (II)
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L'INTERVENTION DU JUGE ETATIQUE DANS LE CADRE DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES EN PRESENCE D'UNE CONVENTION
D'ARBITRAGE : ANALYSE DU DROIT BELGEAuteur : Sabatini, FionaPromoteur(s) : Boularbah, HakimFaculté : Faculté de Droit, de Science Politique et de CriminologieDiplôme : Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)Année académique : 2018-2019URI/URL : http://hdl.handle.net/2268.2/6824Avertissement à l'attention des usagers : Tous les documents placés en accès ouvert sur le site le site MatheO sont protégés par le droit d'auteur. Conformément
aux principes énoncés par la "Budapest Open Access Initiative"(BOAI, 2002), l'utilisateur du site peut lire, télécharger,
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DU JUGE ETATIQUE DANS LE
CADRE DES MESURES PROVISOIRES OU
CONSERVATOIRES EN PRESENCE
CONVENTION : ANALYSE DU DROIT BELGE
Fiona SABATINI
Travail de fin
Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens
et internationaux)Année académique 2018-2019
Recherche menée sous la direction de:
Monsieur Hakim BOULARBAH
Professeur
2RÉSUME
arbitrage, en tant que justice privée, comme un mode de règlement des différends tant alternatif de la justice étatique. Dépourvu imperium, larbitre peut né- cessiter le soutien et la coopération du juge pour traiter une procédure arbitrale. Divers droits contemporains de arbitrage envisagent explicitement le recours aux mesures provisoires et conservatoires lors arbitrage interne ou international sans nécessairement apporter une définition de ces mesures. En matière les mesures provisoires et conservatoires détiennent U{le capital préalablement ou durant arbitrale. Elles permettent le maintien preuve, situation de fait ou de droit et RXSUpSDUHQWXQHH[pFXWLRQ efficiente et rapide de la sentence. GpIDYRUDEOHDX[LQWpUrWV des parties, notamment lorsque le tribunal arbitral nHVWSDVHQFRUH PHQWGXGpURXOHPHQWGXSURFqV arbitral, du juge est indispensable pour résoudre mesures. HVWVXEVpTXHPPHQWOpJLWLPH de se questionner sur la position du juge au sujet des mesures provisoires et conservatoires lors arbitrage. Après analyse des diverses dispositions du entre le juge du provisoire et une sorte de répartition qui implique un retraitGHOD FRPSptence exclusive de en termes de mesures provisoires et conservatoires. Aussi, délibérément choisi par les parties, prononce le droit,PDLVVDGpFLVLRQ est DILQGHVRXWHQLUVDGpcision. PDWLqUH de mesures provisoires et conservatoires, la FRPSptence du juge jHVWjODIRLVSDUWDJpH avec arbitre, mais aussi exclusive. 3 4REMERCIEMENTS
Ppmoire est d travail de réflexion et de recherche, mais également une source Afin un regard critique à ce travail, il convient de mesurer ODWKpRULHj la pratique. Ce passage ne peut se réaliser que par de professionnels. la raison pour laquelle je tiens à remercier Maître Hakim Boularbah pour son aide pré- cieuse et le temps qu a consacré dans le cadre de cet écrit. 5 6Table des matières
INTRODUCTION .............................................................................................................. 8
TITRE I LA NOTION DE JUGE ǯA00D ........................................................................... 9
1. NOTION DE JUGE DAPPUI ........................................................................................................ 9
2. UNE COMPÉTENCE GÉNÉRALE DAPPUI ௗ? ................................................................................ 10
TITRE 2 LE DROIT EN VIGUEUR.................................................................................... 11
1. DÉFINITION DES MESURES PROVISOIRES ................................................................................. 11
2. PRINCIPES APPLICABLES ......................................................................................................... 12
3. CONDITIONS DOCTROI ........................................................................................................... 13
4. POUVOIR DASTREINTE DE LARBITRE .................................................................................... 14
TITRE 3 LA COLLABORATION DE ǯA242 ET DU JUGE ÉTATIQUE QUANT AUPROVISOIRE ................................................................................................................. 14
SECTION 1 UNE COLLABORATION RECONNUE PAR LA LOI .......................................................... 14
SECTION 2 UNE RÉPLIQUE AUX MANQUEMENTS DU RÉFÉRÉ ARBITRAL ......................................... 15
TITRE 4 ǯA24DA4CB DES COMPÉTENCES AU PROVISOIRE DE ǯA242 ET DUJUGE ÉTATIQUE ............................................................................................................ 16
SECTION 1 SOURCES DE LA COMPLÉMENTARITÉ ENTRE LE JUGE DAPPUI ET LARBITRE .............. 161. LES SOURCES INTERNATIONALES ............................................................................................ 16
2. LES RÈGLEMENTS DARBITRAGE ET LA CONTROVERSE SUR LA NATURE DE LA RELATION ENTRE
LE JUGE DAPPUI ET LARBITRE. .................................................................................................. 17
3. LES SOURCES NATIONALES ..................................................................................................... 17
4. LA THÈSE DE LA SUBSIDIARITÉ DE FACTO EN DROIT BELGE ..................................................... 18
SECTION 2 COMPÉTENCE AU PROVISOIRE DU JUGE ÉTATIQUE AVANT LA CONSTITUTION DUTRIBUNAL ARBITRAL ................................................................................................................ 20
SECTION 3 COMPÉTENCE AU PROVISOIRE DU JUGE ÉTATIQUE APRÈS LA CONSTITUTION DUTRIBUNAL ARBITRAL ................................................................................................................. 21
SECTION 4 RESPONSABILITÉ DE LA PARTIE POURSUIVANT LEXÉCUTION DUNE MESUREPROVISOIRE .............................................................................................................................. 22
SECTION 5 LE SORT DE LASTREINTE ÉVENTUELLE DE LA MESURE PROVISOIRE ......................... 25 TITRE 5 ǯ8D3CB DU RECOURS AU JUGE OU À ǯARBITRE ..................................... 27 SECTION 1 EXCLUSION DU POUVOIR ARBITRAL DE PRONONCER DES MESURES PROVISOIRES ... 27 SECTION 2 EXCLUSION DU RECOURS AU JUGE POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES .. 28 TITRE 6 LA RECONNAISSANCE ET ǯ82D4CB DES MESURES PROVISOIRES ETCONSERVATOIRES ........................................................................................................ 30
TITRE 7 LES RAISONS DU REFUS DU JUGE DE LA RECONNAISSANCE OU DE ǯ82D4CB DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES ................................ 31 TITRE 8 COMPARAISONS ENTRE LE SYSTÈME ADOPTÉ PAR LA LOI TYPE C.N.U.D.C.I ETLE DROIT BELGE ............................................................................................................ 32
1. LA DÉFINITION DUNE MESURE PROVISOIRE ............................................................................ 32
2. COMPÉTENCE DE LARBITRE DORDONNER DES MESURES PROVISOIRES .................................. 33
3. LA CONCORDANCE DE LA SAISINE DU JUGE AVEC UNE CONVENTION DARBITRAGE ................. 33
4. LES CONDITIONS DOCTROI .................................................................................................... 35
5. LES MESURES PROVISOIRES UNILATÉRALES ............................................................................ 35
6. LA RÉVISION DE LA DÉCISION ARBITRALE ............................................................................... 37
7. LA NOTIFICATION DUN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES .................................................... 37
8. LA RESPONSABILITÉ DU DEMANDEUR DE LA MESURE PROVISOIRE .......................................... 37
CONCLUSION ................................................................................................................ 38
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 39
7 8INTRODUCTION
Le choix du sujet de ce travail se justifie, part, par le fait que le droit belge de arbitrage a connu une profonde réforme et, part, par le fait que cette réforme concerne princi- palement le sujet des mesures provisoires prises dans le cadre un arbitrage. La loi du 24 juin2013 modifie la sixième partie du Code judiciaire relative à arbitrage1. Désormais, le droit
de arbitrage trouve son siège aux articles 1676 à 1723 du Code judiciaire.Les mesures provisoires et conservatoires dont la diversité est grande préservent une situation
de fait ou de droit afin de permettre de au fond et par la suite, de la sentence. Une réelle collaboration nait donc entre et le juge étatique qui inter- vient en soutien de arbitrage dù la consécration de de ௗjuge quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14