FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE2 LA RÉFORME 3 En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés, aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel
LOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE
6 mars 2014 Dossier de presse 7 Loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Une réforme nécessaire Dans un monde qui a changé, la formation professionnelle est un levier d’accès, de maintien et de retour à l’emploi Un nouvel élan est nécessaire pour adapter la formation aux évolutions économiques et sociales
Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle
(CPF) au 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de la loi du 05 Mars 2014 Toutefois, l’OPCA DEFI peut financer des formations dans le cadre du DIF portable au cours de l’année 2015, si l ’a ccord de pris en charge du dossier a été délivré au plus tard le 31 décembre 2014
La formation professionnelle des agents de la fonction
Enfin, la loi du 5 mars 2014 visant à réformer la formation professionnelle dans le secteur privé s’est appuyée sur un bilan dressé dans ce secteur afin de déterminer ce qui, des outils et modalités de fonctionnement de la formation professionnelle dans le privé, fonctionnait et ce qui devait être amélioré ou repensé
Le pouvoir sur la formation dans l’entreprise après la loi
professionnelle, complétée par « la loi travail » du 8 août 2015 1 La loi travail s’insrit dans le prolongement de la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi du 5 mars 2014 Globalement, « la loi travail », dont l’objet n’était pas la éfome de la fomation professionnelle, conserve et consolide les murs
LIBÉRER LA FORMATION - FFP
3 1 – La genèse d’un système complexe : de 1971 à la loi de 2014 p 42 3 1 1 Les origines de la formation professionnelle continue p 42 3 1 2 Le virage de la réforme du 5 mars 2014 p 43 3 2 – L’individu, un acteu encoe passif de sa fomation p 44 3 2 1 Le compte personnel de formation : un dispositif bienvenu mais dont la finalité
E1670-A3C-L-20160302114310 - Ministère de la Transition
Vu la loi 1102014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie qui modifie en profondeur l'organisation et le financement de la formation professionnelle continue, Vu la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Collecte 2017 Contribution des entreprises à la formation
LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014 La loi a modifié les modalités de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle en prévoyant le versement à un collecteur unique (Opcaim) MESURES DE LISSAGE EN CAS DE FRANCHIS-SEMENT DE SEUIL D’EFFECTIF • La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a supprimé le seuil de 20
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FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 GUIDE
PRATIQUE
DE LARÉFORME
FORMATIONPROFESSIONNELLE
ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR
AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 23En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualiés, aux métiers et aux technologies d"aujourd" hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l"accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, favorise le développement des compétences et la compétitivité des entreprises. Les démarches administratives et les contributions sont désormais simpliées an de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité. Les employeurs doivent s"acquitter d"une contribution unique, qui soutient les besoins en formation des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efcaces. Ce guide vous donne les clés de la formation professionnelle rénovée : vous y trouverez ce qui change concrètement, dès 2015, pour votre entreprise.
SOMMAIREINTRODUCTION
04LES GRANDS ENJEUX DE LA RÉFORME
10CE QUE VA CHANGER LA RÉFORME
20CE QUI VA CHANGER POUR MON ENTREPRISE
28FOIRE AUX QUESTIONS
30GLOSSAIRE
32LE CALENDRIER DE LA RÉFORME
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 5LES GRANDS ENJEUX
DE LA RÉFORME
4 06LES 7 PRINCIPALES AVANCÉES DE LA LOI
POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PLUS EFFICACE
08LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
UN INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE POUR LES ENTREPRISES FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 67UNE R
ÉFORME
GLOBALE
La nouvelle organisation de la formation professionnelle répond aux enjeux économiques actuels et à l"évolution des métiers et des compétences.L'objectif est de développer
l'envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil au service de leur performance. Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agità deux niveaux.
Elle favorise l"acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques. Elle simplie les démarches et les obligations légales liéesà la formation professionnelle.
LA SUPPRESSION DE L""
OBLIGATION
DE DÉPENSER
» AU TITRE DU PLAN
Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l"employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l"ensemble des employeurs pour nancer des formations qualiantes au bénéce des salariés. Une fois cette contribution versé e, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu'il pense les plus adaptés à son entreprise.DES RESSOURCES ORIENTÉES VERS
CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN
Les contributions de l'ensemble des entreprises sont mutualisées. Elles nancent l"accès des salariés au Compte personnel de formation (CPF), au CIF et à la professionnalisation. Elles viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises en participant au nancement de la formation de leurs salariés.LES 7 PRINCIPALES AVANCÉES DE LA LOI
POUR UNE FORMATION
PROFESSIONNELLE PLUS EFFICACE
LE DIALOGUE EMPLOYEUR/SALARIÉ RENOUVELÉ
Le choix d"une formation résulte d"un échange constructif entre salarié et employeur. Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans.Il permet
d"étudier les perspectives d"évolution professionnelle des s alariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. Tous les six ans, il prend la forme d"un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employ eur.Dans le cadre du compte personnel de formation,
ce dialogue permet de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l'entreprise.LA PERSONNE AU CUR DU
DISPOSITIF
Chaque salarié devient acteur de l'évolution de ses compéten ces, en partenariat avec son employeur.Pour le guider dans cette évolution, il peut
à tout moment se faire accompagner par un opérateur du conseil enévolution
professionnelle (CEP). Le compte personnel de formation (CPF) est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle. Il donne accès à des formations qualiantes qui permettent d"acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d"activité les plus p orteurs.UNE MEILLEURE CONCERTATION
Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles. L"obligation d"information du comité d"entreprise est renforcée, notamment sur les nouveaux dispositifs (compte personnel de formation). Le calendrier de consultation du comité d"entreprise sur le plan de formation est adaptableà la situation de chaque entreprise.
UN VÉRITABLE PILOTAGE DE LA FORMATION
Les formations disponibles via le compte personnel de formation sont dénies conjointement par l"ensemble des acteurs : partenaires sociaux, branches professionnelles. Elles répondent au mieux à la réalité du marché du travail et, de ce fait, aux besoins des employeurs. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 89En favorisant l"accès de leurs salariés
à des formations qualiantes, les employeurs
s"appuient sur eux pour développer de nouveaux champs de compétence et trouver de nouveaux leviers de compétitivité.COMPÉTITIVITÉ
LA RÉFORME DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE : UN INVESTISSEMENT
STRATÉGIQUE POUR LES ENTREPRISES
Le nouveau système de nancement
de la formation fonctionne grâceà une contribution unique de 1
(0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur (l"OPCA).SIMPLIFICATION
Les politiques de formation en entreprise
résultent, à présent, d"échanges entre les salariés, les instances représentatives du personnel et l"employeur.En outre, le pilotage de la formation
professionnelle évolue. Il réunit les différents acteurs des politiques d"emploi, de formation et d"orientation professionnelle an de faire correspondre les formations proposées à la réalitédu marché de l"emploi. Chaque employeur conçoit et met en place le plan de formation qu"il considère le plus adapté au projet de l"entreprise, en partenariat avec les instances représentatives du personnel et ses salariés.
La formation continue permet
aux employeurs de développer les expertises de leurs salariés.En agissant pour la formation,
ils capitalisent sur leurs talents.L"entreprise est, de ce fait, plus
performante et mieux à même d"affronter les enjeux économiques actuels. La réforme responsabilise les employeurs.Ils sont responsables de l"efcacité
des formations qu"ils mettent en place en interne.DIALOGUE
AUTONOMIE
ET SOUPLESSE
RESPONSABILISATION
INVESTISSEMENT RH
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 11CE QUE VA
CHANGER
LA RÉFORME
10 12DES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES
14 LES NOUVELLES OPPORTUNITÉS POUR LES SALARIÉS 16DE NOUVEAUX MODES DE FINANCEMENT
18LE RÔLE NOUVEAU DES ACTEURS DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME1213La formation au cur de
la stratégie des entreprisesDu fait de la simplication
des démarches et des nancements, la réforme facilite l"investissement des employeurs avec et pour leurs salariés.En revisitant son engagement
dans la formation professionnelle, de manière plus concertée et plus efcace, l"employeur donne plus de perspectives à ses salariés tout en créant de la valeur pour son entreprise.La formation, un nouveau
levier de compétitivitéPenser la formation comme outil
de professionnalisation est la premièreétape de la mise en place
d"une stratégie au service de la performance de l"entreprise.Les salariés accèdent à des formations
qualiantes par les plans de formation mis en place par les entreprises et, le cas échéant, complétées plus facilement avec leur compte personnel de formation.Ainsi, les employeurs peuvent compter
sur des salariés plus compétents pour trouver de nouveaux leviers de compétitivité.ÉVOLUTION DE LA GPEC
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation tous les trois ans de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC ) est obligatoire. Ces négociations doivent s'appuyer sur les travaux des organismes paritaires des observatoires des branches professionnelles pour permettre de projeter leurs évolutions en matière de mutations économiques et leurs conséquences sur l' emploi. Elles doivent égale ment traiter des critères et modalités d'abondement du compte p ersonnel de formation dessalariés de l'entreprise. Sans accord d'entreprise à l'issue de cette négociation, l'ensemble
de ces sujets doit faire l'objet d'une consultation du comité d 'entreprise.