CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON
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Reconnaissance et exécution des décisions étrangères de divorce
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT S MODE D’EMPLOI 12 • Circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 portant présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n°20161907 du 28 -
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Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère d'adoption aux fins de transcription dans les registres du Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères pour valoir acte de naissance français à l'enfant adopté
CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
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