Statuts et règlements généraux [Règlements I à IX]
déplacement et de séjour s’il réside dans la ville où se tient l’activité Pour une rencontre d’une instance, si un membre demeure à plus de 20 km de son centre universitaire, l’étudiante ou l’étudiant aura droit à des frais de déplacement pour ce qui dépasse 20km, sauf s’il a un stage, un laboratoire ou un cours dans ce
STATUTS GÉNÉRAUX - Bienvenue à la Caisse Autonome de
Un administrateur contraint de s’absenter après le début de la séance peut donner pouvoir à un autre administrateur présent En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante Article 5 Les statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du Conseil d'Administration
STATUTS GÉNÉRAUX
I - STATUTS GENERAUX de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France _____ I - CONSTITUTION Article 1 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, instituée par le décret du 19 juillet 1948 (modifié), a son siège à Paris Elle a pour but d'assurer la gestion de l'allocation vieillesse et des prestations
Statuts et règlements de l’APRES-INRS Article 1 Dispositions
Page 1 de 14 Statuts et règlements de l’APRES-INRS Article 1: Dispositions générales 1 1 Désignation L’Association des Personnels Retraités de l’INRS (APRES-INRS) est un organisme sans but lucratif constitué le 25 juillet 2006 1 2 Statut légal L’APRES-INRS est incorporée en vertu de la Loi des compagnies, 3e partie (L R Q
STATUTS - WordPresscom
Le coût de la licence journalière est fixé chaque année lors de l’assemblé générale 2 4 – Assurance L’adhérent est informé qu’il a la possibilité de contracter une assurance renforcée à l’option de base proposée lors de l’adhésion fédérale L’assurance est valable du 1er janvier au 31 décembre
VOLUME I Statuts et règlements
- De conclure des ententes avec différents organismes au nom de ses membres 7 1 Pouvoirs spéciaux La présente Charte confère à l’Association le pouvoir : - De produire, de modifier et d’abroger ses statuts et règlements - D’assurer le respect par ses membres de ses statuts et règlements ainsi que de ses décisions
FEDERATION CAMEROUNAISE DE BASKETBALL CAMEROON BASKETBALL
remboursements de frais de mission et de déplacement, payés aux membres du Comité Article 12 - Les devoirs du Comité Le Comité s’engage : 1- à se conformer entièrement aux statuts et règlements intérieurs de la FECABASKET ou par ses commissions spécialisées
Statuts et règlements de l’APRES-INRS
• le retrait de l’Association de la Fédération des retraités de l’Université du Québec ou de tout autre regroupement semblable auquel l’Assemblée générale aurait décidé d’adhérer; • la dissolution de l’Association 3 6 Modifications aux Statuts et règlements et dissolution de l’Association
Terme de référence Révision des statuts et règlements de la
Terme de référence Révision des statuts et règlements de la FCAF (Modèle de gouvernance) 1 Contexte Lors de l'Assemblée générale annuelle tenue en juin 2010, les membres 1 de la FCAF ont adopté la résolution suivante: « Que le conseil d’administration soit mandaté pour réviser les statuts et règlements
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Règlements Généraux – District Gard-Lozère de football - 2020/2021 - 1 Règlements Généraux du District 2020/2021 textes à jour au 01 12 2020 (en gras et en italique, les modifications par rapport à la version du 01 07 2020)
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[PDF] C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES
STATUTS GÉN
RAUX46, RUE SAINT-FERDINAND 75841 PARIS CEDEX 17
TEL. 01 40 68 32 00 FAX 01 40 68 33 73
SERVEUR VOCAL 01 40 68 33 72 INTERNET http://www.carmf.fr - 2 - REPUBLIQUE FRANÇAISE _____ ____ MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE L"INSERTION _________ARRÊTÉ DU 5 MARS 2021
portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF) NOR :MTRS 2107498A
Le ministre délégué auprès du
ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargédes comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et
de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-
décès des médecins ; Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance invalidité décès ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autono me de retraite des médecins français ; Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF) ; Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juin 2019 et du 20 juillet 2020, - 3 - Arrêtent : Article 1. - Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime complémentaire d'invalidité décès et au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de FranceArticle 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2021.
Le secrétaire d"Etat auprès de la ministre
Le ministre délégué auprès du ministre de du travail, de l"emploi et de l"insertion, l"économie, des finances et de la relance, chargé des retraites et de la santé au chargé des comptes publics, travail, Pour le ministre et par délégation : Pour le secrétaire d"Etat et par Le sous-directeur des retraites et des délégation : institutions de la protection sociale Le sous-directeur des retraites et complémentaire, des institutions de la protection socialeJ.-L. MATT
complémentaire,J.-L. MATT
- 4 - I - STATUTS GENERAUX de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France ______________I. - CONSTITUTION
Article 1
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, instituée par le décret du 19 juillet1948 (modifié), a son siège à Paris.
Elle a pour but d'assurer la gestion de l'allocation vieillesse et des prestations complémentaires.Article 1bis
En application des dispositions de l'article L. 6441 - 3ème alinéa du Code de la
Sécurité sociale, la
Caisse peut gérer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité. La gestion de ce régime est confiée au Conseil d'Administration. Elle est distincte des autres activités de la Caisse.II - AFFILIATION
Article 2
Sont obligatoirement affiliées à la Caisse toutes les personnes ayant une activité médicale non salariée, et qui, à ce titre, sont soumises aux dispositions de la loi du 17 janvier 1948 et des textes d'application, ainsi que les étudiants en médecine mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement des personnes susvisées. Toute personne ayant eu une activité médicale peut, dans les conditions légales,réglementaires et statutaires, être affiliée à la Caisse et bénéficier des dispositions de la loi
précitée. - 5 -III - ADMINISTRATION
Conseil d'Administration
Article 3
La caisse est administrée par un Conseil d'Administration composé :1) de vingt-quatre Administrateurs élus :
dix-neuf Administrateurs représentant les cotisants ; trois Administrateurs représentant les retraités ; un Administrateur représentant les conjoints survivants retraités ; un Administrateur représentant les bénéficiaires du Régime complémentaire d'Assurance InvaliditéDécès.
2) d"un administrateur présenté par le Conseil national de l'ordre et agréé par les
Administrateurs élus.
Article 4
Le conseil se réunit chaque fois qu"il est convoqué par le président au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil ou par la commission de contrôle. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance. Sous réserve des dispositions de l"article 5, les décisio ns sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Un administrateur contraint de s"absenter après le début de la séance peut donner pouvoir à un autre administrateur présent. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Article 5
Les statuts ne peuvent être modifiés que par délibération du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le Conseil.Article 6
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du Conseil d'Administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière. - 6 - Article 7 Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbaldétaillé qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le
secrétaire général. Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations sont valablementcertifiés par le président, le secrétaire général, le directeur ou tout administrateur ayant reçu
délégation à cet effet. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité de l'administrateur résulte de la simple énonciation qui en est faite au procès-verbal ou dans les copies ou extraits qui en sont délivrés.Article 8
Les fonctions d'Administrateur sont gratuites. Toute fois, la Caisse rembourse aux Administrateurs leurs frais de déplacement, de séjour, de perte de gain ainsi que toutes autres indemnités, dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration en conformité de la réglementation applicable.Article 9
Toute discussion étrangère aux buts de la Caisse est interdite dans les réunions duConseil, du Bureau et des Commissions.
Article 10
Le président est membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libé rales et dans le mois qui suit son élection, il désigne parmi les administrateurs son suppléant à ce conseil.Article 11
Le Conseil d'Administration nomme le Directeur, le Directeur adjoint et le directeur comptable et financier. Il est éventuellement pourvu à ces emplois par des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A détachés. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au Directeur, dans les limites prévues dans lerégime général de la Sécurité sociale, notamment en matière de remise de majorations de
retard. Le directeur et le directeur comptable et financier exercent leurs fonctions dans les conditions et les formes prévues par le Code de la Sécurité sociale. Toutefois, en ce qui concerne le régime mentionné à l'article 1bis, ces fonctions sont exercées dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité. - 7 - Article 11bis Pour les régimes autres que celui mentionné à l'article 1bis, les modalités de gestion financière et comptable sont celles du Code de la Sécurité sociale. Les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux Comptes. Pour le régime mentionné à l'article 1bis, les modalités de gestion financière etcomptable, les règles de sécurité financière, les engagements envers les adhérents et les
modalités de contrôle sont ceux du Code de la Mutualité. Les opérations afférentes à ce régime font l'objet d'un budget spécial et d'une comptabilité séparée. Les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire auxComptes.
Le régime mentionné à l'article 1bis fait l'objet d'un règlement approuvé par le ministre chargé de la mutualité.Article 12
Le Conseil d'Administration, le Bureau et les Commissions peuvent s'adjoindre, avec voix consultative, certaines personnalités en raison de leur compétence technique.Bureau
Article 13
Lors de leu
r première réunion, après chaque renouvellement triennal, les administrateurs procèdent à l'élection du bureau. L'élection a lieu sous la présidence du doyen d'âge, au scrutin secret, à la majorité absolue.En cas d'égalité des voix, est déclaré élu l'administrateur pouvant justifier de la date
d'affiliation la plus ancienne. Les membres du bureau sortant sont rééligibles. En cas de démission d'au moins les trois quarts des membres du Bureau, celui-ci est renouvelé en totalité.Article 14
Le Bureau comprend :
un Président, trois Vice-Présidents, un Trésorier, un Trésorier-adjoint, un Secrétaire général, un Secrétaire général adjoint. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. - 8 - Article 15 Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du Conseil d'administration. Il signe tous les actes etdélibérations. Il représente la Caisse devant les autorités administratives compétentes. Il
peut, ainsi que d'autres administrateurs ou personnes choisies par le Conseil, représenter la Caisse dans des organismes ou dans des commissions extérieurs.Article 16
Les Vice
Présidents secondent le Président dans toutes ses fonctions. Ils le remplacent en cas d'empêchement, dans l'ordre d'élection. Les Trésoriers surveillent le fonctionnement financier de la Caisse et les Secrétaires généraux son fonctionnement administratif.Commissions
Article 17
Après chaque renouvellement triennal, le conseil d'administration constitue, en sonsein, les commissions prévues aux articles 19 à 21 des présents statuts, et toutes celles qui
lui paraissent nécessaires et dont il fixe la composition. Des commissions spécifiques sont constituées pour le régime visé à l'article 1er bis. En ce qui concerne ce régime, le conseil d'administration peut procéder, en outre, à des délégations de gestion et passer des conventions de gestion. Tout membre du bureau doit également être membre d'une commissionArticle 18
Supprimé
Article 18bis
Supp riméArticle 19
Commission de placements
Le Conseil d'Administration désigne une Commission de placements statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués. Cette Commission comprend au moins trois membres choisis dans le Conseil d'Administration. - 9 - Le Président du Conseil d'Administration la préside de droit. Elle rend compte auConseil de ses opérations.
Article 20
Commission d'inaptitude
Le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude chargée de se prononcer en premier ressort sur les demandes de reconnaissance de l'inaptitude.Cette commission comprend au moins trois membres.
Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs médecins contrôleurs qui établissent la liste des médecins ou spécialistes experts. La commission d'inaptitude est également compétente pour se prononcer sur lesrecours préalables obligatoires à l'encontre de ses décisions et de celles mentionnées à
l'article 11 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité décès rendues en premier ressort.Dans le cadre de ce recours préalable
le demandeur saisit la commission par tout moyen lui conférant date certaine ; la commission désigne un médecin chargé de rendre un avis médical ; les frais de déplacement du demandeur sont pris en charge par la caisse selon un barème approuvé par le conseil d'administration ; la procédure suivie devant la commission respecte les principes du contradictoire et de confidentialité des échanges ; la commission prend une décision motivée, susceptible de faire l'objet d'un recours devantle tribunal judiciaire compétent en matière de contentieux de la sécurité sociale dans le
ressort duquel demeure le demandeur, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, sous peine de forclusion.