RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION PAR L’ONIAM
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM 7 LE RÉFÉRENTIEL - Ce document est le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM Il est par conséquent centré sur la présentation des références indemnitaires de l’établissement, et non sur la définition même des postes qui ne relèvent pas de sa compétence
REFERENTIEL INDICATIF - Oniam
01/01/2018 Référentiel indicatif d’indemnisation VHC par l’ONIAM 1 REFERENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION PAR L’ONIAM DES DOMMAGES IMPUTABLES A
RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION PAR L’ONIAM
1) L’indemnisation est prononcée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse Dans ce cas, c’est le juge qui fixe le montant de l’indemnisation à la charge de l’office 2) La victime a entrepris une procédure devant une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) :
RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION PAR L’ONIAM
d’administration de l’ONIAM en date du 25 janvier 2005 Il a été modifié le 13 février 2008, par l’adoption d’une nouvelle liste de postes de nomenclature Il a par ailleurs été actualisé au 1er juillet 2009, puis au 1er septembre 2011 Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM 5
RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION PAR L’ONIAM DES
Il peut permettre à chacun d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui sera proposé, même si cela ne peut qu’être une estimation portant sur une partie de l’indemnisation, et n’est donné qu’à titre indicatif Référentiel indicatif d’indemnisation VHC par l’ONIAM 2
Le référentiel ONIAM
Néanmoins, l’ONIAM pourra assurer un capital initial couvrant de un à trois ans d’indemnisation, ce capital pouvant être portéàl’équivalent de cinq ans d’indemnisation en cas de situation particulière Cette dernière mesure entrera en vigueur en 2017 CNEMJ : COLLOQUE Paris, le 26 novembre 2016
La procédure d’indemnisation amiable des accidents médicaux
d’indemnisation L’ONIAM peut décider de faire une offre d’indemnisation, même si la commission ne le recommandait pas (Civ 1ère, 6 mai 2010) Mais elle doit cependant ex-pliquer à la CCI les motifs de sa décision con-traire Le montant de l’indemnisation prend en compte les frais médicaux, les pertes de sa-
REFERENTIEL INDICATIF DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE
referentiel indicatif de l’indemnisation du prejudice corporel des cours d ’ appel septembre 2016
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