[PDF] Porter plainte : défendre vos droits et libertés

Porter plainte : défendre vos droits et libertés

Porter plainte : défendre vos droits et libertés Author: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Subject: Le traitement des plaintes de la Commission en vertu de Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur la justice pénale pour les adolescents Keywords

PROTECTION VOS DROITS DE LA JEUNESSE SELON LA CHARTE droits

Guide des droits des victimes - Minister of Justice

aux victimes et les services les plus proches de votre domicile, les professionnels spécialisés dans les droits des victimes ou sur tout autre organisme compétent 1 LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES Les associations d'aide aux victimes assurent des permanences d'accueil Elles sont ouvertes à tous et leurs services sont gratuits