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Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 12 du 15 janvier 2014

réalisé en france métropolitaine au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance et/ou dans les départements d’outre-mer est inférieur à 15 millions d’euros (art L 245-4 du code de la sécurité sociale) b) Le chiffre d’affaires hors taxes à prendre en compte s’entend du chiffre d’affaires réalisé au

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