POUR VOUS - SFCD
Les fabricants de Dispositifs Médicaux Sur mesure (DMS) que sont les prothésistes dentaires seront aussi enregistrés dans une base de don-nées française auprès de l’ANSM Vous pourrez ainsi vérifier qu’il respecte bien les exigences du marquage CE garantissant la sécurité sanitaire Pour les laboratoires de prothèse sous-traitant
Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 12 du 15 janvier 2014
réalisé en france métropolitaine au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance et/ou dans les départements d’outre-mer est inférieur à 15 millions d’euros (art L 245-4 du code de la sécurité sociale) b) Le chiffre d’affaires hors taxes à prendre en compte s’entend du chiffre d’affaires réalisé au
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