Accord du 25 mars 2019 relatif aux Rémunérations Annuelles
de l'article 32 de la Convention Collective des Mensuels des Industries Métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, est modifié selon le barème 35 heures annexé au présent accord Ce barème de R M H , distinct de celui des Rémunérations Annuelles Garanties, ne constitue nullement une rémunération minimale garantie
RÈGLEMENT MUTUALISTE SOCIÉTÉ MUTUALISTE DES ÉTUDIANTS DE LA
1er juillet Pour toutes les garanties, l’ouverture des droits prend effet au 1er octobre de l’année N 1 - Les garanties annuelles : Pour les garanties Indispensable SMEREP, Médiane SMEREP ou Totale SMEREP : - Pour une souscription entre le 1er juillet et le 30 septembre de l’année N : l’ouverture des droits prend effet au 1er
IDCC : 1604 – INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES
Il est institué des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) Les REAG sont calculées pour une durée annuelle de 1 820 heures correspondant à un horaire de travail mensuel moyen de 151,67 heures Elles sont applicables au titre de l’année civile
Conditions Générales d’assurance
Attention : pour les garanties annuelles, un délai de carence de trois (3) mois est appliqué à l’Adhérent dont la garantie a été résiliée et qui souhaite de nouveau y adhérer Article 4 Renonciation L’Adhérent énéfiie d’un délai de renonciation de quatorze jours calendaires à ompter de la date d’adhésion
La LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
programme de contrôle de leurs fournisseurs étrangers afin de sassurerque les produits importés apportent les mêmes garanties de sécurité sanitaire que les produits américains (cf plan de maîtrise sanitaire section 103 –HACCP+) Proposed rule du 29 juillet 2013 +révision 29 septembre 2014 AMELIORER LA SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES
Le présent accord institue un barème de rémunérations annuelles garanties (RAG), applicable à compter du 1 er janvier 2019, sur la base de 151,67 heures correspondant à un horaire hebdoma- daire de travail effectif de 35 heures
Charte de protection des riverains
de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants
Négociations collectives Signature d’un accord et d’un avenant
de la représentativité des organisations syndicales (cf Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndi-cales dans la CCN des SSTI) ¾ Frais de déplacement et frais de repas Les deux organisations syndicales qui ont signé l’accord portant sur les ré-munérations minimales annuelles ga-ranties sont également signataires de
Mars 2016 - ASPTT Fédération Omnisports
Mars 2016 - 5 / 14 - Article 4 : Les membres d’honneur Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU RéGIME SUPPLéMENTAIRE DE
Les cotisations annuelles versées par l’Entreprise au profit de chaque participant servent à l’acquisition de points Le nombre de points attribué à chaque participant pour un exercice n donné est égal à la cotisation totale nette de taxe éventuelle relative à cet exercice divisée par la valeur d’acquisition du point en vigueur
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Mars 2016
- 2 / 14 -Mars 2016
- 3 / 14 -Dispositions générales
Les dispositions du présent règlement intérieur complètent celles des statuts de la Fédération.
En cas de divergences entre celles-
les statuts ont prééminence.CHAPITRE I : MEMBRES DE LA FEDERATION
Article 1 : Les associations
Toute association ayant son siège social en France métropolitaine et dans les régions et
collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-icle 1er des du statut de membre de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT.La ré-affiliation doit se faire chaque année, en signant une charte fixant les droits et les devoirs
du club. demande de licences annuelles pour au moins 3 personnes. Les radiations pour non-paiement des cotisations sont prononcées par le Comité Directeur,après que le membre concerné ait été invité à régulariser sa situation et à présenter ses observations.
LaASPTT, territorialement compétent.
Dans un délai de 1 mois à compter du dépôt de la demande, le Comité Régional transmet
Régional sera directement examinée par le Bureau de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT. officiels de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT.1) exemplaire de ses statuts, certifié conforme par son Président
2) photocopie du Journal Officiel où figure la déclaration de
3) comptabilité..)
4) du droit et de la cotisation prévus à 3.
SPORTIVE DES ASPTT.
-affiliation sont motivées au regard des dispositions EllesTITRE I : COMPOSITION
Mars 2016
- 4 / 14 - Article 2 : Droits et obligations des associations statuts et règlement de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT.En particulier, elles peuvent :
SPORTIVE DES ASPTT ou sous son égide dans les limites de la réglementation sportive applicable en la matière, - postuler à matérielle des compétitions ou manifestations officielles, officiel de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT, FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT en vue de répondre aux exigences légales en la matière, - intermédiaire deleurs représentants élus dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur,
dans le cadre de leurs activités relevant de son objet. règlements de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT.En particulier, elle doit :
- respecterCharte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français,
FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT,
- faire licencier obligatoirement ses adhérents ou pratiquants,- informer ses adhérents ou pratiquants de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de
personnes ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel, tenirà leur disposition des formules de garantie susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique
du pratiquant, et faire signer aux licenciés ou à leurs représentants légaux le coupon détachable de la
notice d'information sur les garanties d'assurance,- permettre à la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT de procéder, sur place ou sur pièces, à
règlements de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT,- informer sans délai la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT et le Comité Régional
sa ré-affiliation, de tout changement dans ses statuts et organes de direction, - participer aux activités de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT, et notamment aux réunions statutaires du Comité Régional territorialement compétent, - contribuerapplication de la législation en vigueur relative à la lutte contre le dopage, que ces mesures aient été
entreprises sur instruction du Ministre chargé des sports ou à la demande de la FÉDÉRATION
SPORTIVE DES ASPTT,
- régler aux organes de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT compétents dans les délais impartis la ré-affiliation annuelle, ainsi que le produit de la délivrance des licences, - se comporter loyalement envers la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT et, plus la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT ou des disciplines dont celle-ci assure la gestion.- inviter un représentant de la FSASPTT et du Comité Régional à participer à son assemblée
générale.Article 3 : Les membres bienfaiteurs
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné aux personnes versant des dons manuels à la
Mars 2016
- 5 / 14 -Article 4 : Les membres
rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ces membres ne sont pas tenus de
payer la générale fédérale avec voix consultative.Chapitre II : Les licenciés
Article 5 : Définition
fédéraux fonde le fonctionnement de ladire au travers des dirigeants, éducateurs sportifs, de par leur responsabilité, leur compétence et leur
exemplarcontribue à la réalisation des décisions des clubs regroupés en Assemblée Générale de la FSASPTT.
res de la fédération pourfaire souscrire par chacun de leurs adhérents une licence fédérale, en collecter le montant et sont
garants de leur paiement à la fédération.La licence est délivrée pour le compte de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT par
individuelles. Seules les associations à jour de leur cotisation peuvent délivrer des licences
article L. 321-5 du code du sport) pouvant comprendre une garantie dommages corporels.Nul ne peut être qualifié pour participer à une compétition officielle ou représenter, à quelque
licence en cours de validité. FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT et soumission à son pouvoir disciplinaire.Article 6 : Délivrance de la licence
Selon des modalités définies par le Comité directeur, la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT
délivre 4 types de licences : - licence annuelle ; - licence évènementielle ; - licence stagiaire ; - licence individuelle (laquelle peut être annuelle, évènementielle ou stagiaire).Le Comité directeur précise, en tant que de besoin, les droits et obligations attachés à chaque
type de licence. pièces mentionnées dans leprésent règlement, selon les formes et modalités prescrites par la FÉDÉRATION SPORTIVE DES
ASPTT.
soit : - le couponéchéant, les options souscrites,
- une autorisation parentale pour les mineurs non émancipés, - la production certificat médical selon les dispositions prévues par le code du sport.Un certificat médical particulier peut être exigé par la commission médicale de la FÉDÉRATION
SPORTIVE DES ASPTT pour certaines catégories de licenciés, notamment ceux participant aux
compétitions organisées par la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT et les Comités Régionaux.
Mars 2016
- 6 / 14 -La demande de licence mentionne en particulier :
- son adresse, - relève, - sa nationalité.Article 7 : Période de délivrance
La période de délivrance de la licence annuelle est du 1erAfin de ne pas pénaliser les adhérents,
jours.Article 7 bis : Licence individuelle
association affiliée. Les demandes sont adressées au siège fédéral qui instruit les dossiers.Les décisions de refus sont prises par le Bureau. Elles sont motivées et notifiées sans délai à
La licence individuelle peut être une licence annuelle, évènementielle ou stagiaire.Les licenciés à
affiliée à la FSASPTT. affiliée est un critère essentiel de participation ni êt la FSASPTT ou de ses organismes déconcentrés. ciation affiliée.CHAPITRE III : LES ORGANISMES DECONCENTRES
Article 8 : Principes généraux - Compétences organismes déconcentrés chargés de la représenter au sein des régions. Ces organismes sont dénommés " Comité Régional ». SPORTIVE DES ASPTT, sur proposition du Comité Directeur. Dans le cadre de leurs ressorts territoriaux respectif les Comités Régionaux : - représentent la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT, notamment auprès des pouvoirs publics locaux et du mouvement sportif local, - ASPTT, - veillent à la miseASPTT avec les autres fédérations sportives et, au besoin, en signe avec les organes déconcentrés
de ces dernières, - ont pour objet de promouvoir et de coordonner la pratique des activités physiques et sportives er des statuts de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT,Mars 2016
- 7 / 14 - territorial,- centralisent les informations et statistiques relatives aux licenciés, aux associations et les font
parvenir à la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT, - peuvent se voir confier des missions spécifiques par la FÉDÉRATION SPORTIVE DESASPTT.
Le Comité Régional comprend dans son ressort territorial éventuellement des Comités Départementaux ou interdépartementaux, sur décision de la FSASPTT. Afin de faciliter les relations entre toutes les structures, la FSASPTT peut désigner des Article 9 : Statuts et règlements des Comités Régionaux et Départementaux -Rhin, du Haut-Rhin ou de laMoselle, selon des statuts et règlement intérieur types établis par le Comité Directeur FSASPTT.
quatrième alinéa du présent article.Dans le cadre des statuts et règlements de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT, ils
Leurs règlements ne doivent pas porter atteinte, par leur objet ou par leurs effets, aux statuts-èglements de la FSASPTT.
des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type, les
silence gardé pendant deux mois suivant la transmission du projet vaut approbation. En cas
au fédéral sur tout ou partie du projet présenté, celui-ci ne pourra êtremodifications demandées par le bureau fédéral, faute de quoi le projet en cause ne pourra entrer en
vigueur. Dès que son instance compétente aura approuvé le projet, le comité concerné adressera
délai de deux mois, les modifications seront réputées approuvées et pourront entrer en vigueur.
Les comités font parvenir chaque année au siège de la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT, -verbal de leurassemblée générale ainsi que les pièces financières et comptables produites à cette occasion.
Ils sont tenus de permettre à la FÉDÉRATION SPORTIVE DES ASPTT, de procéder, sur placerèglements ou de toute obligation découlant des statuts et règlements de la FÉDÉRATION