Moderniser la Constitution ou renforcer lautoritarisme de

l’adoptant, modifier par jugement d’homologation, les prénoms de l’adopté En cas d’adoption par deux époux, l’adopté prend le nom du mari Article 16 - L’Adopté reste dans sa famille par le sang et il y conserve tous ses droits héréditaires Article 17 - A l’égard de l’adopté, l’adoptant a les droits et devoirs

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

Vu le décret du 04 avril 1974 sur l’adoption renforçant les dispositions de celui du 25 Mars 1966; Vu le décret du 04 novembre 1983 réorganisant le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, en ses disposition sur l’Institut du Bien-être Social et des Recherches (IBESR)

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

également la Convention de la Haye sur l’Adoption Internationale, les conventions 138et 182 de l’OIT sur l’âge minimum et le travail des enfants Au moment de préparer la publication de ce livret, deux autres Protocoles à la Convention relative aux Droits de l’Enfant ont été publiées

Haïti - Décret du 4 avril 1974 sur l’adoption (extraits)

d’homologation les prénoms de l’adopté En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari Article 16 L’adopté reste dans sa famille par le sang et il y conserve tous ses droits héréditaires Article 18 Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté Article 19

Livre premier Code des personnes et de la famille

cédant les dispositions de ce décret-loi) La L n° 1/004 du 30 avril 1999 a été incorp orée dans le code des personnes et de la famille pour y modifier les dispositions du chapitre 3 du titre VIII relatives à la fi-liation adoptive, à la suite de l’adhésion du Burundi à la convention sur la protec-

(hors conventions internationales) 35 heures les Droits de l

de mettre l'accent sur l'importance des Droits de l'homme dans la politique étrangère de la France L'audition publique du Dalaï Lama ou de dissidents chinois traduit ce souci, comme la publication d'un rapport d'information de son président, M Jack Lang, sur les droits des femmes dans le monde (n° 733 du 25 février 1998) Les missions