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o o c c (n o o o o c o (n CD o c ( 0 n o x o CD o o o n CD o (n 1 1 do Created Date: 3/27/2020 11:37:56 AM
Portail Marocain des Marchés Publics
Note Mesdames et Messieurs DEC 2018 Les Ordonnateurs et les Comptables Publics Objet : Taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales pour le ler trimestre 2019 Réfer : Décret no 2-16-344 du 22/07/2016 fixant les délais de paiement et les
BOFIP-GCP-13-0021 du 26 novembre 2013
Note de service du 19 novembre 2013 NOTE DE SERVICE RELATIVE A L'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET Taux des intérêts moratoires (article 8
QUATRIEME AMENDEMENT
mobilières à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129
wwwcreps-montpellierorg DC
232 du 21 février 2002 Le taux des intérêts moratoires est celui prévu au II de l'article 5 du décret précité Article 7 : Propriété intellectuelle Le titulaire dispose librement des documents qu’il a conçus et peut en faire un usage commercial sans l’accord préalable du CREPS de Montpellier Article 8 : Assurances
ACTE DENGAGEMENT POUR LA REVISION DU PLU
intérêts moratoires au bénéfice du titulaire Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la facture par la commune
PREMIER AMENDEMENT
mobilières à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129
Paris, le
5 Le taux de ces intérêts doit être calculé suivant les modalités fixées par l'arrêt de la Cour EDH ; selon la formule le plus souvent retenue par la Cour, il est « égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable ( ), augmenté de trois points de pourcentage»
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