Les plus-values immobilières - Chambre de Paris
Détermination de la plus-value brute La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien Le prix de cession est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte notarié : - il est majoré de certaines charges et indemnités Par exemple, l’indemnité d’éviction versée au
Imposition des plus-values réalisées lors de la ession d’un
Elle est assise sur le montant de la plus-value imposa le à l’impôt sur le revenu Ainsi, lorsque la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu est supérieure à 50 000 €, la taxe est calculée sur ce montant total, dès le premier euro, selon le barème suivant : Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe
Texte n° DGI 2013/7 NOTE COMMUNE N° 7/2013 R E S U M E
Dans ce cas, l’impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value immobilière est calculé comme suit : Actualisation du prix d’achat par l’application du taux de 10 par année de détention - période de détention de l’immeuble : 1109 jours (du 1/1/2010 au 29/1/2013), 360 x 3 + 29 = 1109 - prix d’achat actualisé 100 000 D +
Imposition des plus-values immobilières
En exonérant une partie de la plus-value les premières années, on éviterait un afflux de biens sur le marché, lequel pousserait inévitablement les prix à la baisse D’année en année, la quote-part de la plus-value exonérée irait en diminuant Après 5 ans, la totalité de la plus-value serait taxée
Chapitre 2 : Limpôt sur les plus-values des particuliers
immeubles dont la plus-value est soumise au taux de 10 ou de 5 lorsque l’immeuble est acquis depuis plus de 10 ans, alors que la plus-value mobilière est soumise à un impôt de 10 quelle que soit la durée de détention des titres Section 1 L’impôt sur la plus-value immobilière Sous-section 1
Les plus-values immobilières des non-résidents
du régime des plus-values immobilières (CGI, article 150 U à 150 VH et 244 bis A) En fonction du pays de domiciliation, le taux d’imposition de la plus-value peut varier • Si le non-résident est domicilié dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, le taux d’imposition sera de 34,5
PLUS-VALUE DE CESSION SUR UN PORTEFEUILLE DE TITRES DEMEMBRES
Plus-value 50 000 € Abattement 50 dans la mesure où la date d’acquisition à retenir est 2011 Plus-value imposable : 25 000 € En l’espèce, il convient de prendre la date d’acquisition de la nue-propriété pour calculer la plus-value comme dans l’exemple ci-dessus
FISCALITE DES SOCIETES CIVILES SOUMISES A L’IMPOT SUR LE
Régime des plus-values à long terme Impôt sur la plus -value dû par un particulier Si apport de biens immobiliers ou parts de sociétés immobilières transparentes : application du régime des plus-values immobilières des particuliers Si apport de droits sociaux : application du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières
La Fiscalité de la SARL de famille - VIALLA&DOSSA Notaire
Plus-value sur les parts personnes Lorsque les associés exercent leur activité au sein d’une , les titres de cette dernière sont considérés comme des actifs affectés à l’exercice de la profession (CGI, art 151 nonies) Ainsi, la cession des parts sociales de la SARL de famille est constitutif d’une plus-
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FISCALITE DES SOCIETES CIVILES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU Me leur créaWion à leur Werme leV VociéWéV VonW VoumiVeV à TeV règleV fiVcaleV J droit d'enregistrement sur les apports lors de leur constitution, plus-value impoVable lorV TeV ceVVionV en courV Te vie Vociale eW à la TiVVoluWionH ainVi
IMPOTS MUS PAR LA SOCINTN AU TITRN MNS APPORTS
Rappel :
Les apports ͗ il s'agit du transfert de la jouissance ou de la propriété à la société de bien
appartenant ă l'associĠ. Il edžiste diffĠrent type d'apport, ă saǀoir : sociales.- L'apport ă titre onĠreudž : en contrepartie du bien apportĠ par l'associĠ, il est octroyĠ
à ce dernier une autre compensation que l'attribution de parts sociales, par exemple des espèces ou encore prise en charge du passif. - L'apport midžte consiste en la combinaison des deux précédents.Droit d'enregistrement
Apport pur et simple LorV Te la conVWiWuWion Te la VociéWé J exonéré Apport à titre onéreux Mroit d'enregistrement au Waux Te 5 %, en cas d'apports d'immeubles ou Te TroiWV immobilierV. Pour les autres catĠgories d'apportsH ilV VonW VoumiV aux TroiWV d'enregistrement en fonction de leur nature. Par edžemple, leV fonTV Te commerceVH clienWèleH TroiW au bail ou une promeVVe Te bail VonW soumis ă un droit d'enregistrement progressifH à Vavoir J Sur la fracWion Tu prix K à 23 000 Φ J 0 % maiV VoumiV TanV ce caV au droit fidže minimum de 25 Φ. Sur la fracWion Tu prix L à 23 000 Φ et n'edžcĠdant pas 200 000 Φ J 3% Sur la fracWion Vupérieure à 200 000 Φ J 5 % CerWaineV exonéraWionV VonW poVVibleV lors de l'apport de certains ĠlĠments d'actifs immobilisĠs si l'associĠ apporteur s'engage ă conVerver leV parWV VocialeV remiVeV en conWreparWie TuranW 3 anV (notamment lors d'un apport ă une sociĠtĠ ciǀile d'une actiǀitĠ profeVVionnelle). TVAApport pur et simple
Et Certains apports ne sont pas soumis audž droits d'enregistrement mais aVVujeWWiV à la TVAH Wel que leV immeubleV neufV ou encore leV WerrainVApport à titre onéreux à bâtir.
Des dispenses sont possibles notamment lors de la transmission, à titre onĠreudž ou ă titre gratuit, d'une uniǀersalitĠ totale ou partielle deIMPOTS MUS PAR L'APPORTEUR
ImpôW Vur leV pluV-ǀalues en cas d'apport par une sociĠtĠ ou "effecWué TanV un caTre profeVVionnel »Plus-value à court terme (moins de deux ans)
Taudž d'imposition ă 33 1ͬ3 й, ou au taudž rĠduit de15 й dans la limite de 38120 Φ.
Aucun abattement pour durée de détention et
prise en compte de la valeur nette comptable (prix acquisition - amortissement) personnes physiques apportant un bien immobilier :Régime des plus-values à long terme
ImpôW Vur la pluV-value Tû par un parWiculierSi apport de biens immobiliers ou parts de sociétés immobilières transparentes : application du
régime des plus-values immobilières des particuliers.Si apport de droits sociaux : application du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières
et droits sociaux.IMPOTS DUS LORS DE LA CESSION D'ACTIF
Cession de l'immeuble
Associé personne
physique ou assimilé Régime des plus-values immobilières des particuliersAssocié personne
moraleRégime des plus-values
professionnellesPersonne morale IS :
Plus-values court terme
Entreprise IR (régime réel ):
Plus-value professionnelle court et long terme
Cession des parts
Imposition du
vendeurSi l'associĠ est une
VociéWé
.passible de l'IS J régime TeV pluV-valueV profeVVionnelleV .paVVible Te l'IR (régime réel) J régime TeV pluV-valueV profeVVionnelleV courW WermeIlong Werme (poVVibiliWé Te bĠnĠficier d'une edžonĠration totale ou partielle sous certaine conTiWion).Si l'associĠ est une
personne physique, société transparente ou encore à prépondérance immobilière non soumise ă l'IS cession de titre à prépondérance immobilière : . si la sociĠtĠ n'est pas ă l'IS : régime de la plus-value immobilière . si la sociĠtĠ est ă l'IS : régime de la plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux cession de titre d'une sociĠtĠ ă objet professionnel : . si la sociĠtĠ n'est pas ă l'IS : régime des plus et moins-values professionnelles (exonération possible en fonction des d'imposition possible en cas de changement de régime fiscal, de cessation d'actiǀitĠ ou transmission sous certaines conditions) . si la sociĠtĠ est ă l'IS : régime de la plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux cession de titre autre : régime de la plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux (report et exonération de la plus-value en cas de remploi laquelle est définitivement acquise après 5 ans de détention des titres sous certaines conditions)Imposition de
Société
Droit d'enregistrement au taux de 3 %
Plafonnement : abattement proportionnel au rapport entre23 000 Φ et le nombre de parts sociales cédées par rapport
au capital.Société à
prépondérance immobilièreDroit d'enregistrement au taudž de 5 й
Plafonnement : aucun
Particularité
Acquéreur redevable des droits de mutation en cas de cession dans les 3 ans par le vendeur des parts reçues lors de l'apport ă une sociĠtĠ ă l'IRDissolution
Dissolution sans
transmission de bien Droit d'enregistrement fidže de 375 Φ ou 500 Φ selon le capital est infĠrieur ou non à 225 000 ΦDissolution avec
transmission de bien - Théorie de la mutation conditionnelle des apports Attribution du bien ă l'associĠ apporteur ͗ foncière afin Te conVWaWer le WranVferW Te propriéWé TroiWV Te muWaWion à WiWre onéreux Velon la naWure Tu bienPartage
Droit d'enregistrement Droit d'enregistrement au titre du partage au taux de 2,5 % sur les acquêts sociaux des biens transmis par la sociétéApport à titre
pur et simpleThéorie de la
mutation conditionnelle des apports Attribution du bien ă l'associĠ apporteur : exonération de droits, si immeuble, ilEn cas de soulte : elle est exonérée de droits de mutation à titre onéreux.
Cependant, elle est comprise dans la masse des biens à partager qui est soumise au droit de partage. mutation à titre onéreux Cas particulier ͗ attribution d'un bien immobilier est soumis au droit de partage et non au droit de mutation à titre onéreux lorsque cet apport a été assujetti à la