[PDF] La Convention internationale relative aux droits des

Convention relative aux droits des personnes handicapées et

CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Préambule Les États Parties à la présente Convention, a) Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objet est de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et

Guide pratique sur la Convention internationale relative aux

la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées Les droits de l’homme en action Ce traité marque le commencement d’une nouvelle ère dans laquelle les personnes handicapées auront les mêmes droits et les mêmes opportunités que chaque être humain

La Convention internationale relative aux droits des

Paris –Décembre 2012 La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées Processus, contenu et perspectives Philippe Chervin

Convention relative aux droits des personnes handicapées

La onvention relative aux droits des personnes handicapées offre un cadre qui permet de répondre aux besoins des survivants et de garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux ainsi que le respect de leur dignité intrinsèque

Convention internationale relative aux droits des personnes

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées Quelques articles de la Convention illustrés et commentés par la FAPH Fédération Algérienne des Personnes Handicapées Pour l’accès aux droits

Suivi de la Convention relative aux droits des personnes

Suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées Designed and printed by the Publishing Service, United Nations, Geneva — GE 09-17482 — June 2010 — 1,270 — HR/P/PT/17 Guide à l’intention des observateurs des droits de l’homme Série sur la formation professionnelle no 17

Texte original 0109 Convention relative aux droits des

Convention relative aux droits des personnes handicapées Conclue à New York le 13 décembre 2006 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 20131 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 avril 2014 Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014 (Etat le 24 août 2020) Les États Parties à la présente Convention,

[PDF] Réalisation Service de statistique. Impression (1'750 ex.) Imprimerie Montandon, Fleurier

[PDF] Règlement du Jeu SMS/Audiotel «New York»

[PDF] Guide petite enfance. à l usage des porteurs de projets. guide petite enfance décembre 2012

[PDF] L ENVIRONNEMENT un enjeu à maîtriser pour l entreprise

[PDF] PRÉ-KINDERGARTEN. Comment remplir une demande d'admission en pré- Kindergarten en ligne

[PDF] Suite à votre demande, nous vous faisons parvenir un dossier d inscription pour la formation «P.S.C. 1 Prévention et Secours Civiques de niveau 1».

[PDF] FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A.

[PDF] ORIENTATION VERS UN ÉTABLISSEMENT OU UN SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL POUR PERSONNES HANDICAPEES (ADULTES)

[PDF] 13 profils pour répondre à vos besoins

[PDF] DOSSIER D INSCRIPTION BPJEPS

[PDF] Associations - Collectivités - Habitants Construire ensemble un projet citoyen d énergies renouvelables

[PDF] Guide de bienvenue. Le 1 er site de brunchs à thème entre particuliers

[PDF] DEVELOPPER ET APPROFONDIR LA CULTURE SECURITE DES SALARIES DANS L INDUSTRIE - 6 jours -

[PDF] DOSSIER STATISTIQUE BILAN 2012

[PDF] Direction des Relations et Des Ressources Humaines Direction des Personnels Enseignants DPE GUIDE DU TZR

Paris Paris

--DDéécembre 2012 cembre 2012 La Convention internationaleLa Convention internationale relative aux droits des relative aux droits des personnes handicappersonnes handicap

ééeses

Processus, contenu et perspectivesProcessus, contenu et perspectives

Philippe Chervin

Secrétaire Général de la FIRAH

11Nations Nations Unies =Unies =Convention Convention ààvocation vocation mondialemondialeTOUS LES TOUS LES PAYSPAYS

2 / Handicap2 / Handicapet Droits de let Droits de l

""HommeHomme

La dLa d

ééclaration des droits de claration des droits de ll""hommehomme . et ses outils de . et ses outils de mise en mise en oeoeuvre.uvre. Le pacte des droits civils et Le pacte des droits civils et politiquespolitiques

Le pacte des droits sociaux Le pacte des droits sociaux ééconomiques et culturelsconomiques et culturels

Textes spTextes sp

éécifiquescifiques

Convention internationale sur lConvention internationale sur l 'é'élimination de toutes les limination de toutes les formes de discriminations raciales (1966)formes de discriminations raciales (1966)

Convention sur lConvention sur l

'é'élimination de toutes les formes de limination de toutes les formes de discriminations discriminations ààll'é'égard des femmes (1979)gard des femmes (1979)

Convention contre la torture et autres peines ou Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dtraitements cruels, inhumains ou d

éégradants (1984)gradants (1984)

Convention relative aux droits de lConvention relative aux droits de l ''enfant (1989)enfant (1989)

L'ONU rL'ONU r

ééalise des textes alise des textes

non contraignants.non contraignants. --1982 : Programme d1982 : Programme d ''Action Mondial Action Mondial --1993 : R1993 : R èègles standards pour l'gles standards pour l'

éégalisation galisation

des chances des personnes handicapdes chances des personnes handicap

éées es

(2002).(2002).

Textes concernant spTextes concernant sp

éécifiquement cifiquement

les Personnes Handicaples Personnes Handicap

ééeses

33
DDéébut du processus but du processus dd'é'élaboration de la laboration de la Convention internationale Convention internationale relative aux droits relative aux droits des personnes handicapdes personnes handicap

ééeses

Des personnes Des personnes

""invisiblesinvisibles

»»(Quinn / (Quinn /

DegenerDegener

Le droit international ne protLe droit international ne prot

èège pas ge pas

efficacement la personne handicapefficacement la personne handicap

éée.e.

La thLa th

éématique du handicap nmatique du handicap n ''est que trest que tr

èès peu s peu

abordabord

éée dans les textes e dans les textes

""pour touspour tous

Besoin dBesoin d

''un texte spun texte sp éécifique et obligatoire, cifique et obligatoire, comme cela est dcomme cela est d ééjjààle cas pour les femmes le cas pour les femmes et les enfants.et les enfants. Pourquoi une convention spPourquoi une convention sp

éécifique ?cifique ?

DDéébut du processus dbut du processus d

'é'élaborationlaboration

19871987

: 1: 1 èère proposition de convention ; traitre proposition de convention ; trait

éés s

ggéénnééraux jugraux jug

éés suffisants. s suffisants.

99/200099/2000

: r: r

ééunions dunions d

''experts : insiste sur experts : insiste sur ll''importance dimportance d 'é'élaborer un texte contraignant laborer un texte contraignant sur les droits des personnes handicapsur les droits des personnes handicap

éées. es.

20012001

: proposition mexicaine de travailler sur : proposition mexicaine de travailler sur nouvelle convention ; rnouvelle convention ; r

éésolution de l'AG de solution de l'AG de

l'ONU.l'ONU.

RRéésolution de lsolution de l

''AssemblAssembl

éée e

GGéénnéérale du 19/12/2001rale du 19/12/2001

CrCréée un comite un comit

ééad hocad hoc

SuggSugg

èère dre d

'é'élaborer un texte trlaborer un texte tr

èès global :s global :

--Droits de lDroits de l ''Homme et handicapHomme et handicap --ddééveloppement social (veloppement social (

éégalitgalit

éédes des

sexes, sexes, lutte contre la pauvretlutte contre la pauvret

Invite tous les acteurs pertinents Invite tous les acteurs pertinents (ONG, organes de suivi des trait(ONG, organes de suivi des trait

ééss......))

ààcontribuer au travail.contribuer au travail.

La position des EtatsLa position des Etats

Pays en dPays en d

ééveloppement : veulent veloppement : veulent

ééviter des viter des

obligations concrobligations concr

èètes pour ltes pour l

'É'État, pas de charge tat, pas de charge financifinanci

èère trop lourdere trop lourde

Pays scandinaves : normes internationales pas Pays scandinaves : normes internationales pas enen --dede de leurs normes nationales de leurs normes nationales La position des participantsLa position des participantsSociSoci

ééttéécivilecivile

Organisations de Personnes HandicapOrganisations de Personnes Handicap

éées es

NothingNothing

about usabout us withoutwithout usus

ONG de dONG de d

ééveloppement : dveloppement : d

ééveloppement veloppement

inclusif, inclusif, éélimination de la pauvretlimination de la pauvret

éé, moyens de , moyens de

mise en mise en oeoeuvre par la prise en compte uvre par la prise en compte transversale du handicap transversale du handicap

La société civiletrès présente

4 / Articles et structure 4 / Articles et structure PrPr

ééambuleambule

Art 1Art 1

--ObjetObjet

Art 2Art 2

--DDééfinitionsfinitions

Art 3Art 3

--Principes GPrincipes G

éénnééraux raux

Art 4Art 4

--Obligations gObligations g

éénnééralesrales

Art 5Art 5

--ÉÉgalitgalit

ééet nonet non

--discriminationdiscrimination

Art 6Art 6

--Femmes handicapFemmes handicap

ééeses

Art 7Art 7

--Enfants handicapEnfants handicap

ééss

Art 8Art 8

--Sensibilisation Sensibilisation (= Promotion d(= Promotion d ''attitudes attitudes positives envers les personnes handicappositives envers les personnes handicap

éées)es)

Art 9Art 9

--AccessibilitAccessibilit 1010
--Droit Droit

ààla vie la vie

1111
--Situations Situations ààrisques et situations drisques et situations d ''urgence humanitaireurgence humanitaire 1212
--Reconnaissance de la personnalitReconnaissance de la personnalit

ééjuridique dans des juridique dans des

conditions dconditions d 'é'égalitgalit 1313
--AccAcc

èès s ààla justicela justice

1414
--LibertLibert

ééet set s

éécuritcurit

ééde la personne de la personne

1515
Droit de ne pas être soumis Droit de ne pas être soumisquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17